Le retard dans le règlement des sommes dues ouvre droit à l'entrepreneur à des intérêts moratoires, à l'interruption des travaux et à la résiliation du marché dans les conditions ci-après. En cas de retard dans le règlement des sommes dues à l'entrepreneur, des intérêts moratoires lui sont payés conformément à la réglementation en vigueur. Lorsque le retard dans le paiement des sommes dues au titre du marché dépasse quatre (4) mois à compter de la date de signature des attachements par l'agent chargé du suivi de l'exécution du marché et/ou par le maître d'oeuvre le cas échéant, l'entrepreneur a droit à l'ajournement s'il le demande. Dans ce cas, le maître d'ouvrage procède à la notification de l'ordre de service prescrivant l'arrêt des travaux sollicité. Le paiement de l'acompte en retard donne lieu à l'établissement d'un ordre de service de reprise de l'exécution des travaux. Le délai d'arrêt des travaux, compté à partir de la date de la réception, par le maître d'ouvrage de la demande de l'entrepreneur, est déduit d'office du délai contractuel d'exécution et n'exclut pas le droit de l'entrepreneur relatif à la demande d'indemnisation dans les conditions prévues par l'article 48 du CCAG-T. Lorsque le retard dans le paiement des sommes dues au titre du marché dépasse huit (08) mois l'entrepreneur peut demander au maître d'ouvrage de procéder à la résiliation du marché. Dans ce cas, le maître d'ouvrage procède immédiatement à la résiliation du marché. Décompte général et décomptes partiels définitifs Le décompte général définitif est un document contractuel établissant le montant total résultant de l'exécution du marché. Il récapitule en détail l'ensemble des éléments pris en compte pour le règlement définitif du marché, à savoir la nature et les quantités d'ouvrages exécutées dont le métré est arrêté définitivement et les prix qui leur sont appliqués ainsi que, le cas échéant, les autres éléments pris en compte pour le règlement définitif du marché tels que les montants résultant de la révision des prix, les indemnités accordées, les pénalités encourues, les réfactions, et toute autre retenue. Lorsque le maître d'ouvrage use du droit de prendre possession de certaines parties d'ouvrages avant l'achèvement complet des travaux, cette prise de possession est précédée d'une réception provisoire partielle à la suite de laquelle il est établi un décompte partiel définitif. Les décomptes partiels définitifs ainsi que le décompte général définitif sont établis par l'agent chargé du suivi de l'exécution des travaux et signés par le signataire au nom du maître d'ouvrage. Ils doivent comporter la signature de l'architecte et/ou de l'ingénieur spécialisé lorsque le recours à ces derniers est requis. Les décomptes partiels définitifs ainsi que le décompte général définitif ne lient définitivement le maître d'ouvrage et l'entrepreneur qu'après leur approbation par l'autorité compétente. L'entrepreneur est invité, par un ordre de service, à venir dans les bureaux du maître d'ouvrage prendre connaissance des décomptes définitifs et à signer ceux-ci pour acceptation. Il peut demander communication des métrés et des pièces justificatives et en faire prendre copie ainsi que des décomptes. L'ordre de service invitant l'entrepreneur à prendre connaissance des décomptes définitifs lui est notifié dans un délai d'un (1) mois à partir de la date de la réception provisoire ou de la dernière réception provisoire en cas d'application de l'alinéa 2 ci-dessus. Si l'entrepreneur refuse de signer les décomptes définitifs, le maître d'ouvrage dresse un procès-verbal relatant les conditions de présentation de ces décomptes définitifs et les circonstances ayant accompagné cette présentation. L'acceptation des décomptes définitifs par l'entrepreneur lie celui-ci, ainsi que le maître d'ouvrage définitivement pour l'ensemble des éléments pris en compte pour le règlement définitif du marché tels que cités au paragraphe.
