Les avances sont allouées trimestriellement, pour une durée d'un an, selon un calendrier fixé en annexe de la note lettre circulaire. Les avances sont accordées sous forme d'opérations de prêts garantis et/oude pension livrée. Les banques peuvent procéder à des remboursements par anticipation des avances accordées conformément au calendrier fixé en annexe de la circulaire. Toutefois, ces établissements doivent en informer Bank AI-Maghrib 15 jours avant la date de ces remboursements. Les intérêts relatifs aux avances accordées au titre de ce programme sont calculés sur la base de la moyenne pondérée du taux directeur constaté sur la période considérée. Les intérêts, sus-mentionnés sont majorés si le montant des crédits accordés par une banque durant une année donnée, est inférieur au montant total des avances dont elle a bénéficié. La majoration est égale à 50 points de base pour chaque tranche de 10% d'écati (Ecart en % = (avances accordées - crédits distribués)/ avances accordées) sans toutefois, dépasser un maximum de 150 points de base . La lettre circulaire précise qu'à la date de règlement, Bank AI-Maghrib crédite les Comptes Centraux de Règlement des contreparties bénéficiaires, des montants des avances qui leur sont servies. A l'échéance, Bank AI-Maghrib débite les Comptes Centraux de Règlement des montants accordés majorés des intérêts y afférents. Les banques peuvent mobiliser en faveur de Bank AI-Maghrib en garantie des avances accordées : - Les titres de créance émis par l'Etat ; - Les titres de créance garantis par l'Etat; - Les certificats de dépôt; - Les crédits hypothécaires répondant aux critères mentionnés ci-après, - Les crédits accordés aux TPME répondants aux critères plus haut. Les crédits hypothécaires mobilisés en faveur de Bank AI-Maghrib en garantie des avances accordées doivent présenter les caractéristiques suivantes : - être des crédits acquéreurs destinés au financement d'une résidence principale; - être des créd its qui sont garantis par des hypothèques de 1er rang; - et avoir une maturité résiduelle supérieure à un an. Les collatéraux présentés en garantie font l'objet de décotes selon les modalités fixées dans la lettre circulaire N" 37/DOMC/11 du 13 avril 2011 relative aux instruments de politique monétaire. Les crédits hypothécaires et les crédits accordés aux TPME font l'objet d'une décote respectivement de 7% et 15%. Le représenta nt légal de la banque adresse à Bank AI-Maghrib (Direction Opérations Monétaires et de Change), préalablement au règlement de chaque opération de prêt garanti, une lettre de confirmation et de garantie, un billet à ordre, ainsi que la liste des créances présentées en garantie (en annexes de la lettre circulaire. Les créances privées mobilisées auprès de Bank AI-Maghrib ne doivent pas faire l'objet de cession ou d'utilisation simultanée en garantie au profit d'un tiers pendant la durée du prêt. La lettre circulaire rappelle que les banques doivent informer Bank AI-Maghrib de tout événement affectant les créances privées présentées en garantie dès lors qu'elles en ont eu connaissance. En cas de remboursement anticipé, d'impayé ou d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise bénéficiaire, la banque doit procéder à la substitution de la créance concernée par une créance de même nature dans un délai de 15 jours ouvrables. Passé ce délai, Bank AI-Maghrib débitera le compte central de règlement de la contrepartie du montant correspondant, majoré des intérêts y afférents. En cas de non respect de l'une des dispositions de la présente lettre circulaire, Bank AI-Maghrib débite le Compte Central de Règlement de la banque du montant total des avances accordées majoré des intérêts y afférents. Bank AI-Maghrib se réserve également le droit de suspendre ou d'exclure la contrepartie des opérations de ce programme. La lettre circulaire de Bank Al-Maghrib, qui annule et remplace l'ensemble des dispositions de la lettre circulaire 112/DOMC/2013 du 11 décembre 2013 ainsi que son additif du 31 mars 2014 relative au programme de soutien au financement des très petites et moyennes entreprises, prend effet à compter du 4 janvier 2016.
