La SMIT a exprimé sa volonté de convertir l'affectation de certains lots à usage « Equipements publics » en « Equipements privés d'intérêt public ». A cet effet, un appel d'offres a été lancé en date du 19 décembre 2013, en vue du placement des lots EP1, EP2, P165, O41 et R278, affectés à usage « Equipements publics », auprès d'investisseurs privés. La concrétisation de la cession desdits lots ne devant être effectuée qu'une fois l'autorisation de conversion en « Equipement privé » est obtenue par le promoteur affectataire. Cette question a été discutée au sein du comité des investissements de la SMIT, lors de sa séance tenue le 13 juin 2014, qui a recommandé, à ce titre, à ce que la demande de conversion soit lancée directement par la SMIT auprès de l'autorité locale. La même question a, également, fait l'objet d'une correspondance adressée au Wali de la Région, qui a appelé la SMIT à se conformer scrupuleusement aux orientations du plan de lotissement et à ses cahiers des charges. D'un autre côté, en date du 6/09/2013, un « Protocole d'Accord » a été signé avec « La Fondation du Sud Pour le Développement et la Solidarité », dont l'objet est la mise à disposition à titre gratuit, au profit de ladite Fondation, de la parcelle P167 d'une superficie de 1 126 m2, pour la réalisation d'un centre pour enfants autistes. Or, ce projet s'inscrit dans le cadre des « Equipements privés d'intérêt public » au moment où le lot de terrain en question est situé dans une zone destinée aux « Equipements publics », conformément au plan de lotissement de cette zone. Les activités de la SMIT en matière de commercialisation et de placement se sont soldées par un faible taux d'écoulement des parcelles issues du lotissement Founty durant la période 2008 à 2014. En effet, tout au long de cette période, la liquidation de ces parcelles de terrains propriété de la SMIT n'a avancé que de 9% en termes de superficie. La Cour souligne que le stock de terrains aménagés à vendre au 31/12/2014 n'est qu'à 5% par rapport au nombre initial de parcelles cessibles, ce qui doit inciter la SMIT à redoubler d'efforts jusqu'à l'épuisement de sa réserve foncière. Pour les terrains de la baie de Tanger ,qui ont fait l'objet d'opérations de lotissements en vue de leur vente par lots, ils ont été vendus et placés en totalité. Toutefois, une discordance a été constatée au niveau de la superficie totale cessible entre la consistance initiale des lotissements et le total des superficies cédées. En effet, selon les données communiquées sur la consistance des terrains lotis, la superficie totale cessible est de 626 702 m2. Or, l'exploitation des résultats issus de l'activité de commercialisation des parcelles issues desdits lotissements permet de déduire que la superficie totale effectivement cédée au 31 décembre 2014 (commercialisation totale) est de 895 412 m2, ce qui constitue un écart de 268 710 m2. Pour les terrains de la baie d'Agadir, le rapprochement des superficies et du nombre de parcelles de terrains vendues par année, entre ce qui est comptabilisé et ce qui figure au niveau des inventaires annuels de stocks, a permis de relever que l'inventaire 2009 ne fait pas état de la vente de la parcelle « C02 », déclarée en comptabilité au titre du même exercice 2009, d'une superficie de 9 177 m2, qui est affectée à usage d'hôtellerie. C'est le cas aussi de l'inventaire 2008 qui ne fait pas état de la vente de la parcelle « S38 », déclarée en comptabilité au titre du même exercice 2008, d'une superficie de 216 m2, qui est affectée à usage de villas. La sortie du stock de cette parcelle n'a été inventoriée qu'en 2009. Bien que lesdits travaux d'équipement de Founty II n'aient été réceptionnés qu'en 2014, l'examen des inventaires sociaux et des contrats de ventes conclus par la SMIT préalablement à cette date montre que la société a cédé des parcelles de terrain faisant partie de « Founty II » avant même que les travaux d'équipement de ce lotissement ne soient réceptionnés par les autorités compétentes. Ce qui constitue une transgression de l'article 33 de la loi n°25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements. L'ex SONABA avait procédé entre 2006 et 2007 à l'attribution de 47 lots à usage « Immeubles », totalisant une superficie de 36 836 m2, dans le cadre de compromis et contrats de ventes signés sous réserve de la réalisation des équipements du terrain en question. Sauf que, suite au retard enregistré dans l'aménagement de cette dernière tranche de Founty (Founty II), les affectataires des 47 lots précités ont déjà engagé des actions en justice contre la SMIT (18 actions en justice) pour défaillance par rapport à ses engagements en termes d'aménagement.
