Le groupe parlementaire du Parti de la justice et du développement (PJD) à la Chambre des représentants a soumis une proposition de loi, visant à amender le Dahir 1.58.376 réglementant le droit d'association. A travers leur démarche, les députés islamistes veulent débloquer la situation de plusieurs organisations de la société civile, confrontées à des difficultés d'octroi du récépissé provisoire ou définitif, avec des conséquences sur le déroulement de leurs activités. Le site de la formation politique fait savoir que les parlementaires derrière cette proposition constatent que malgré les efforts déployés par le législateur à travers la modification de l'article 5 du Dahir, les ONG nouvellement créées ou renouvelant leurs bureaux se confrontent encore à des obstacles administratifs. Ceci rend difficile la mise en conformité de plusieurs organisations avec les lois en vigueur, notamment certaines organisations issues des différentes mouvances islamistes. La proposition de loi note que conformément à l'article 5 dudit Dahir, toute association peut exercer ses activités conformément à ses objectifs énoncés, au cas où elle ne reçoit pas de récépissé définitif dans un délai de soixante jours. Cependant, les autres intervenants tels que les banques, les autorités ou les partenaires potentiels considèrent que les actions des ONG ne se conforment entièrement à la loi qu'avec l'obtention du récépissé définitif, ce qui met à mal les activités des structures concernées. Face à ce constat, le groupe parlementaire propose d'amender cet article-là, pour ajouter à ses termes que toute association peut exercer ses activités conformément aux objectifs énoncés dans ses statuts, dès que l'autorité administrative lui délivre le reçu de déclaration associative, qui consiste à un dépôt de dossier relatif aux statuts, actions et identités des membres du bureau.
