Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) préconise à la lumière des dispositions de la loi-cadre sur la protection sociale, une réforme systémique progressive de l'indemnité pour perte d'emploi (IPE) et recommande la mise à l'étude urgente d'un système d'indemnisation-chômage. Dans une étude sur le système de l'IPE réalisée suite à une saisine de la Chambre des conseillers, le CESE précise que ce système d'indemnisation-chômage devra comprendre un régime assurantiel couplé à un régime d'assistance, arrimés à un dispositif actif d'aide au retour à l'emploi. Le régime assurantiel comprend deux dispositifs, à savoir un régime d'assurance-chômage pour les travailleurs salariés cotisants qui permettrait de dépasser les limites actuelles de l'IPE à travers la réduction du nombre minimum de jours de cotisation requis, l'augmentation du plafond de l'indemnité (4 à 5 fois le SMIG), l'extension de la durée des prestations de manière proportionnelle à la durée cotisée, le renforcement du financement du dispositif en déplafonnant les cotisations à l'IPE, la simplification des procédures administratives et l'extension des conditions d'éligibilités de manière progressive. Le deuxième dispositif consiste en un régime d'assurance-chômage pour les travailleurs non-salariés, indique le Conseil, notant que cette proposition qui interviendrait de manière progressive, dans une seconde phase, doit faire l'objet d'un débat élargi de manière à tenir compte des spécificités des différents métiers et implique de définir préalablement ce que constituerait la cessation d'activité pour ces catégories de travailleurs. Quant au régime assistanciel, il couvrirait les travailleurs ayant perdu leurs emplois et ne remplissant pas les conditions d'éligibilité à l'assurance chômage ou les personnes en fin de droit. Le Conseil souligne que le dispositif actif d'aide au retour à l'emploi devrait faire partie intégrante de ce nouveau système en garantissant l'accès des bénéficiaires à des dispositifs de formation pour un renforcement des compétences ou une reconversion. L'objectif, poursuit la même source, est de favoriser leur réinsertion rapide au marché du travail, tout en impliquant, dans ce processus, de manière obligatoire et formalisée, l'ANAPEC et l'OFPPT. Par ailleurs, le CESE constate que depuis sa mise en place en 2015, un nombre très limité de personnes bénéficie effectivement de l'IPE. Selon les derniers chiffres disponibles, le nombre de bénéficiaires de cette indemnité a atteint, depuis sa création, 77 826, en-deçà de l'objectif 30 000 bénéficiaires par an. L'analyse des caractéristiques du dispositif actuel de l'IPE fait ressortir un ensemble de raisons limitant sa portée, indique le CESE, citant des conditions d'éligibilité restrictives, avec notamment un rejet de la moitié des dossiers à cause de l'insuffisance du nombre de jours déclarés, le niveau insuffisant des indemnités, avec comme base de calcul le SMIG, et qui ne tiennent compte, ni de la durée des cotisations, ni de la diversité des situations des catégories professionnelles. Le Conseil a été saisi le 18 janvier 2021 par la Chambre des Conseillers pour la réalisation de cette étude sur le système de l'indemnité pour perte d'emploi qui s'inscrit dans le cadre de l'adoption de la loi-cadre sur la protection sociale.
