Sans attendre les conclusions de la mission parlementaire sur les immigrés âgés, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé a annoncé qu'elle prévoyait de faire publier les decrets des amendements à la loi Dallo conçus pas Jean Louis Borloo en 2007. En susbtance : les APL pour les chibanis dans leur pays d'origine en échange de le départ et leur renoncement à la sécurité sociale. Le gouvernement socialiste de gauche prévoit d'éditer les décrets d'application des amendements Borloo sur les chibanis à la loi Dallo. «J'ai donc demandé à mes services de reprendre les expertises –elles avaient été abandonnées – permettant de créer l'aide à la réinsertion familiale et sociale prévue par la loi Dallo. Que soient définies les conditions dans lesquelles ses aides à la réinsertion familiale et sociale pourraient être crées. Je crois qu'il y a là un terrain sur lequel nous pouvons avancer», a déclaré Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, mardi 28 mai, devant la mission d'information parlementaire sur les immigrés âgés. Le gouvernement n'a donc nullement l'intention d'attendre les conclusions et les recommandations de cette mission parlementaire. Les deux amendements Borloo votés en 2007 proposaient de remplacer les aides au logement (APL) par une aide spécifique et équivalente à ceux qui s'engagent à effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine. Ceux qui prenaient un tel engagement pouvaient donc toucher leur retraite et leurs «APL» au Maroc, pour les Marocains, mais ils perdaient le minimum vieillesse et le droit à la Sécurité sociale et aux soins de qualité en France. «Le texte vise avant tout, dans une logique comptable, à faire des économies et à répondre à la pression des gestionnaires pour faire de la place dans les foyers», expliquait l'ATMF, la CATRED, la COPAF, la GHORBA (Ici & Là-Bas), le GISTI, dans un communiqué, le 19 janvier 2007. Faire des «économies» La ministre de la Santé a expliqué qu'il n'était pas question de rendre le minimum vieillesse (ASPA) exportable, «pour des raisons financières mais pas seulement», a-t-elle précisé. «Je pense que nous nous retrouvons sur cette piste d'une allocation spécifique qui pourrait leur être attribuée avec l'objectif que la dépense qui va aller avec elle [retraites et APL, ndrl] puisse être compensée par l'économie évidente qu'il y a à les accueillir [dans les foyers Adoma]», a ajouté Michèle Delaunay, Ministre déléguée auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée des Personnes âgées et de l'Autonomie. Les deux membres du gouvernement rejoignent ainsi sans nuance le discours assez cynique tenu par Jean Louis Borloo lui-même, auteur de cette loi, lors de sa propre audition, il y a un mois, devant la mission d'information. «Il va falloir que tu m'expliques pourquoi tu es contre : en gros, ils [les chibanis, ndlr] vont toucher pareil, et ils seront plus loin et tu vas libérer un peu de mètres carrés …», se rappelle-t-il avoir explique à l'un de ses collègues du gouvernement pour le convaincre de laisser passer sa loi. Finalement, les décrets n'avaient jamais été publiés. Contrôles humanisés Le gouvernement prévoit d'autres mesures moins fondamentales, mais qui devraient, pour leur part, bénéficier aux chibanis. «Les contrôleurs vont bénéficier d'une meilleure formation. Sera définie un modus operandi, avec les caisses nationales d'assurance vieillesse, les courriers par lesquels ces caisses correspondent avec les assurés vont être réécris qu'ils soient à la fois plus lisibles et moins comminatoires. Je vais écrire une lettre aux caisses concernées pour leur faire part de ces instructions très prochainement», a annoncé la ministre. Il est aussi question d'éviter les contrôles pendant le ramadan, selon Michèle Delaunay. Le gouvernement a également déjà réduit une partie de la complexité administrative rencontrée par les chibanis qui touchent, dans leur pays d'origine, des pensions contributives de plusieurs caisses de retraites et doivent, pour chacune d'elle, remplir, à des échéances différentes, des certificats d'existence. La ministre a rappelé avoir inséré plusieurs mesures de simplification au sein de la loi de financement de la Sécurité sociale 2013.
