La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a interdit la semaine dernière d'emprisonner des sans papiers au seul motif qu'ils se maintiennent irrégulièrement sur le territoire des Etats membres de l'UE. La France, qui punit de 3 ans tout entêtement à quitter son territoire, refuse encore de suivre la décision de la justice européenne. Un sans papier condamné à quitter le territoire de certains pays européens et qui refuse de le faire risque jusqu'à trois ans de prison. C'est le cas notamment en France, qui le prévoit dans sa loi sur l'immigration. Mais, la semaine dernière, la justice européenne en a décidé autrement. Elle s'est opposée à l'emprisonnement d'un immigré en situation irrégulière en Italie, qui l'avait condamné à un an. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), a rappelé que la directive dite de «retour» qui date de 2008 «s'oppose à une réglementation d'un Etat membre (…) qui prévoit l'infliction d'une peine d'emprisonnement à un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier pour le seul motif que celui-ci demeure, en violation d'un ordre de quitter le territoire de cet Etat dans un délai déterminé, sur ledit territoire sans motif justifié». La France, différente de l'Italie Cette décision coïncide avec la finalisation par l'assemblée nationale française, d'un texte de loi sur l'immigration qui maintient cette peine d'emprisonnement à trois ans. Mais dans l'Hexagone, on refuse de s'aligner sur la directive de la juridiction européenne sous prétexte que l'arrêt en question concerne «directement une réglementation italienne» et que le dispositif français était «différent» de celui du voisin italien. Environ 4000 sans-papiers sous les verrous «En Italie, tout étranger en situation irrégulière est passible d'une peine d'emprisonnement, ce qui n'est pas le cas en France. Il peut y avoir incarcération seulement quand la personne doit quitter le territoire français mais s'y maintient» ajoute le ministère de l'Intérieur. Mais, à vrai dire, la France punit dans les deux cas : un an de prison pour toute personne sans-papiers présente en France et trois ans pour celles qui doivent quitter le territoire et qui s'obstinent à y rester. Entre 3000 et 4000 sans papiers sont incarcérés dans les prisons françaises. Un véritable record face à certain pays comme le Luxembourg où aucune condamnation de sans-papiers n'a eu lieu. Les associations françaises de défense des droits des immigrés appellent à ce que la France applique l'arrêt de la Cour de justice européenne. Pour la Cimade, cet arrêt est une «décision très importante : en considérant qu'une personne illégale ne peut être poursuivie pénalement pour cette seule raison, la CJUE établit clairement que ce n'est pas parce qu'on est sans-papiers qu'on est forcément délinquant.»
