Commission du droit d'accès à l'information (CDAI) et la présidence du ministère public ont signé, jeudi à Rabat, une convention de partenariat relative à la loi 31.13 sur le droit d'accès à l'information. Selon le président de la CDAI, cette convention intervient «pour que la loi 31.13 soit mise en œuvre de la meilleure manière possible au niveau des juridictions». Dans une déclaration à la MAP, Omar Seghrouchni a indiqué qu'au niveau des juridictions, il existe plusieurs acteurs, à savoir le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, le ministère public et le ministère de la Justice, avec lesquels la Commission compte travailler pour faire en sorte que le droit d'accès à l'information soit géré avec la façon la plus cohérente possible. «Ce travail que nous initions au niveau des juridictions s'inscrit dans le cadre de la volonté de la CDAI de faire de ce droit un élément présent au niveau de l'ensemble du territoire», a-t-il fait observer. «C'est pour cette raison que nous avons initié ce travail au niveau des juridictions qui font partie des institutions considérées par l'article 2 de la loi 31.13 comme concernées par le champ d'application du droit d'accès à l'information». Il a également souligné que cette convention intervient une année après l'entrée en vigueur de la loi 31.13, notamment les articles liés à la publication proactive. Cette convention a été signée par Omar Seghrouchni et le procureur général du roi près la Cour de cassation, président du ministère public, Mohamed Abdennabaoui.
