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La Cour des Comptes met en cause la gestion de nombre de collectivités locales et d'établissements publics : Des anomalies qui aggravent le déficit des finances publiques
La Cour des Comptes, dont le rapport pour l'exercice 2010 vient d'être rendu public (BO, N°6032 Bis, du 22 mars 2012), a mis en cause la gestion administrative et financière de nombre de collectivités locales et d'établissements publics. Il s'agit du premier rapport que la Cour des comptes présente dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle Constitution, qui a renforcé les attributions de l'institution. C'est ainsi que le rapport a révélé des dysfonctionnements dans la gestion de l'Office des changes (OC), de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), de l'Agence urbaine de Casablanca (AUC) , de Royal Air Maroc (RAM), de l'Office de l'eau potable (ONEP), de la Direction des impôts directs et indirects, du Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVI), du Fonds d'équipement communal (FEC), de la société nationale de radiodiffusion et de télévision (SNRT), de l'Office de commercialisation et d'exportation (OCE), de l'Agence nationale des ports (ANP) et de divers autres organismes. Selon les conclusions de la Cour des comptes, la RAM devra enregistrer un déficit financier 930 millions de Dirhams, en raison des dysfonctionnements constatés dans le cadre de sa gestion. Suite aux pertes enregistrées au cours des années 2009 et 2010, le capital de la compagnie a diminué de 3.432 millions de Dirhams en 2008 à 2.012 en 2010, note le rapport, qui tient la direction pour responsable de la mauvaise exploitation de la compagnie. Le rapport évoque par ailleurs les fuites répétées du Maroc vers l'étranger de sommes colossales d'argent, estimés à 32 milliards Dirhams, par des étrangers résidants au Maroc et en ce en connaissance de l'Office des changes. De même, il pointe du doigt l'OCE, qui ne joue plus presque aucun rôle en matière de regroupement des petits agriculteurs et de leurs produits destinés à l'exportation. Il met à cette occasion en cause certains abus constatés au niveau de la cession des biens de l'OCE et du règlement des marchés passés avec les entreprises et du suivi des travaux d'aménagement et de construction. Le rapport fait en outre constater que la Commune urbaine de Casablanca a passé des marchés d'un montant de 1,5 milliard de dirhams, qui n'ont pas été suivis de réalisations et révèle des abus en matière de politique d'urbanisme dans la capitale économique du Royaume. Evoquant les finances des partis politiques, le rapport indique que 21 partis politiques seulement sur les 34 que compte le pays ont présenté leurs finances à la Cour des comptes au titre de l'exercice 2009, 13 ont présenté leur rapport dans les délais prescrits et huit en dehors de ces délais. 13 autres partis n'ont jamais présenté de rapport financier à la Cour. Forte des nouvelles dispositions constitutionnelles et de l'adhésion de toutes les composantes du paysage politique et syndical et des organisations de la société civile à ce nouvel élan démocratique que vit le Maroc, la Cour des comptes a réaffirmé sa volonté d'engager des poursuites judiciaires contre les auteurs de telles infractions et manquements à leur responsabilité, rappelant que 13 affaires de ce genre ont été présentées au ministre de la Justice. Au total quelque 360 personnes sont poursuivies devant les tribunaux financiers. Les magistrats de la Cour des comptes ont réalisé en 2010 quelque 120 missions dans les services de l'Etat, les entreprises publiques, les établissements publics et les collectivités territoriales, au terme desquelles ils ont mis le doigt sur nombre de manquements qui vont à l'encontre de la bonne gouvernance en marche au Maroc. Ces insuffisances ont trait notamment au manque de fermeté dans la gestion des finances ; ce qui se traduit par une aggravation du déficit des finances publiques. Le rapport souligne en parallèle que nombre de responsables n'accordent que peu d'intérêt à la rentabilité et l'efficacité des dépenses publiques. Le rapport dénonce de même la faiblesse du contrôle interne au sein de certaines administrations publiques, l'absence de la culture du résultat et l'insuffisance de coordination entre les différents intervenants dans la gestion publique et de concertation en matière de gestion des services publics, causant des pertes regrettables aux finances publiques.
