Les collectivités locales préparent leur budget au mois de septembre. Cette confection du budget s'effectue sur la base d'une circulaire diffusée au début du même mois par le ministère de l'Intérieur auprès des walis et gouverneurs des préfectures d'arrondissements et provinces ainsi que des présidents des conseils communaux. Ladite circulaire, explicitée par une note de service de la Trésorerie générale du Royaume (TGR), trace les orientations générales qui devraient être prises en compte par les budgets. Ces projets de budgets sont mis au point au niveau des conseils des régions, conseils préfectoraux et provinciaux par les walis et les gouverneurs des provinces et préfectures. Ils sont les ordonnateurs. Alors qu'au niveau des communes, le projet de budget est préparé par les conseils communaux en collaboration avec le receveur. Une fois le projet de budget est confectionné au niveau des bureaux et des commissions, il est soumis à l'examen et l'approbation des conseils lors de la session ordinaire du mois de septembre pour les régions, les arrondissements communaux et les communes rurales et lors de la session du mois d'octobre pour les conseils de la ville. Après cette étape d'examen et d'approbation au niveau des instances élues concernées, le budget est adressé au ministère de l'Intérieur pour approbation, et ce après visa du ministère des finances. Ce circuit devrait être effectué avant le 15 novembre de la même année pour les régions, préfectures et provinces et les communes urbaines et le 30 novembre pour les communes rurales. Au niveau de ces dernières, le circuit est géré à l'échelle provinciale. Ainsi, le trésorier (régional, préfectoral ou provincial) vise le budget et le gouverneur l'approuve. Les responsables en question agissent sur délégation de leurs départements de tutelle à savoir le ministre de l'Intérieur et le ministre des Finances. Une fois cette boucle est bouclée, le projet de budget devient ainsi document financier obligatoire. Il doit être absolument respecté. Chaque rubrique devrait être exécutée dans le cadre du respect des lois en vigueur. L'exécution du budget relève des prérogatives de l'ordonnateur, (président de commune, wali ou gouverneur) ou un mandataire et du comptable public en la personne du receveur communal en sa qualité de contrôleur des engagements des dépenses. La mission de ce dernier consiste à vérifier et contrôler la régularité et la conformité des opérations administratives et autres écritures comptables devant précéder l'émission d'un mandat de paiement pour le compte de la commune au profit d'un fournisseur ou une tierce partie. Le contrôle de l'exécution du budget s'effectue à deux niveaux. A priori, le ministère de l'Intérieur contrôle avant de procéder à l'approbation et le receveur vérifie lors du paiement. A postériori, les contrôles sont effectués par plusieurs instances. Il s'agit notamment du Ministère de tutelle, l'Inspection générale des finances (IGF), la cour des comptes et la TGR. Mais, au final à quoi sert ce budget ? Et où part cet argent du contribuable ? Ces questions et bien d'autres se posent avec acuité du moment où personne n'ignore que l'effectif de nos communes est on ne peut pléthorique. Et plus grave encore, la majorité du personnel n'exerce aucune tâche à la Commune. De nombreux fonctionnaires n'y effectuent le déplacement que pour des raisons administratives ou personnelles. Des fantômes. Les salaires des fonctionnaires engloutissent pas moins de 50 % du budget de plusieurs communes du pays. Que reste-t-il aux investissements, aux équipements, à la gestion quotidienne. Des budgets insignifiants. Ce qui entrave la bonne marche du train de la gestion des affaires locales. C'est un constat hallucinant. Résultat : la proximité est mise à mal sur toute la ligne. Plus d'un demi-siècle de réformes - 1959 : premier découpage communal, 801 communes créées - 1960 : le régime initiatique, des compétences restreintes, un exécutif bicéphale, des ressources limitées, une tutelle poussée - 1976 : tournant historique : réforme profonde de l'institution communale, extension du champ de compétences des assemblées et suppression du régime bicéphale - 1977-2001 : processus ininterrompu de réformes, loi électorale, création de 688 nouvelles communes et renforcement des moyens de la décentralisation - 2002 : un saut qualitatif par la refonte de la charte communale : organisation des assemblées revisitée, leurs règles de fonctionnement améliorées, les champs de compétences élargies et l'unité de la ville retrouvée. 2009-2015 Un cadre rénové La nouvelle charte communale amendée (en 2008), la loi sur les finances locales, la loi sur la fiscalité locale sont autant d'évolutions majeures qui ont été rendues possibles grâce à un diagnostic profond conduit dans le cadre d'une démarche de dialogue et de large concertation avec toutes les parties prenantes. Ce travail d'analyse, d'introspection et de mise en perspective, deux années durant, a effectivement connu la participation de plus de 2000 élus locaux et nationaux dans le cadre de rencontres régionales thématiques ciblées. La force des débats, la diversité des positions exprimées touchant tant au mode de gouvernance qu'aux mécanismes de gestion, autant de traits marquants qui témoignent de l'enjeu éminemment politique du mandat communal. Le nouveau dispositif juridique amendé a axé les réformes sur : - Renforcement des instruments de la gouvernance locale : - par le relèvement du seuil minimum à 6%, de nouvelles modalités de l'élection du président ramenée à deux tours ainsi que la limitation de la compétition aux seules têtes de listes dans les communes de plus de 35000 habitants. L'encadrement de la délégation des pouvoirs du Président par l'interdiction de la double délégation d'un même domaine à plus d'un élu et la réservation de la délégation des tâches de gestion administrative au seul Secrétaire Général de la Commune. - L'institution du Plan Communal de Développement (PCD) - Renforcement de l'unité de la ville par la clarification des attributions des présidents d'arrondissement, la fixation des modalités de financement et la création de la conférence des présidents (espace de concertation et de coordination de l'action locale) - Amélioration des mécanismes de la gestion des services publics dans les grandes agglomérations à travers des outils puissants tels : - Les groupements d'agglomérations pour une mutualisation des moyens et la recherche de la synergie pour des problématiques partagées par plusieurs communes (continuum de plus de 200000 habitants) - Les sociétés de développement local (SDL) pour un cadre efficace d'intervention, de synergie et de levée de fonds qui donnent corps au partenariat public privé. La présence de la commune dans les instances dirigeantes lui donne accès à l'information financière pour une meilleure appréciation du niveau de transparence. La refonte de la loi sur les finances locales est une réforme majeure qui a revu le principe de la double tutelle, supprimé le contrôle a priori sur certains actes. La nouvelle loi donne à la commune la possibilité de procéder à une programmation pluriannuelle de ses investissements sur la base de ses excédents prévisionnels. La fiscalité locale est l'autre pilier de la réforme, la nouvelle loi vient simplifier la fiscalité locale à travers la réduction du nombre d'impôts et de taxes, l'adapter au contexte de la décentralisation et l'harmoniser avec la fiscalité de l'Etat. Les conseils disposent désormais de la faculté de fixer le taux et tarif des taxes selon une fourchette déterminée par la loi. Au regard des évolutions remarquables au niveau de tous les chaînons du processus de la démocratie locale, force est de constater que la Commune de demain, dispose du cadre juridique et institutionnel favorable à l'exercice plein et entier de ses prérogatives et compétences comme acteur d'un développement socio-économique de proximité.
