Les dates anniversaires sont souvent l'occasion de revenir sur des sujets polémiques. Ainsi, à la veille de la Journée mondiale de la femme, le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) a présenté son mémorandum relatif au projet de loi sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes. Dans son document, le CNDH recommande de réprimer et de sanctionner les actes intentionnels de violences à l'égard des femmes et filles perpétrés y compris par les conjoints. Pour cela, le Conseil estime qu'il est primordial de redéfinir le viol, la définition dans le code pénal étant trop vague. Selon le Conseil, le viol doit être défini en tant «qu'acte de pénétration sexuelle non consenti, de quelque nature qu'il soit (vaginale, anale ou orale), du corps d'autrui avec toute partie du corps ou avec un objet». Le CNDH propose des sanctions plus sévères pour le viol commis sur une personne mineure, incapable, handicapée, sur une personne connue par ses facultés mentales faibles, sur une femme enceinte, ainsi que le viol par le conjoint de la victime. Rappelons à ce sujet que l'article 486 du code pénal prévoit une peine allant de 10 à 20 ans. Il estime urgent d'amender les dispositions du code de la famille pour interdire le mariage des mineurs de moins de 18 ans révolus. Tout acte visant à forcer un adulte ou un enfant de moins de 18 ans révolus à contracter un mariage doit être sanctionné et ce tout en consacrant la responsabilité civile des personnes complices dans la planification ou l'exécution du mariage. Par ailleurs, le CNDH prévoit plusieurs mesures pour garantir les droits des victimes et des témoins dans les procédures d'enquêtes et de poursuites. Parmi celles-ci, on notera que le CNDH recommande d'encourager toute personne témoin d'un acte de violence ou qui a de sérieuses raisons de croire qu'un tel acte pourrait être commis à les signaler aux organisations ou autorités compétentes. L'autre mesure importante est la création d'unités spécialisées au sein de la police judiciaire et des pôles spécialisés au sein de chaque parquet. Ils seront chargés d'enquêter sur les violences faites aux femmes et de poursuivre les auteurs présumés. Il est aussi question de garantir aux victimes des voies de recours civils adéquats à l'encontre de l'auteur de l'infraction et à des réparations appropriées. «Dès lors que l'auteur est inconnu ou qu'il s'avère insolvable, l'Etat devrait octroyer une indemnisation adéquate aux victimes-survivantes ayant subi des atteintes graves à leur l'intégrité corporelle ou à leur santé, dans la mesure où le préjudice n'est pas couvert par d'autres sources», note le CNDH. Celui-ci estime primordial d'institutionnaliser l'approche genre dans le système éducatif à tous les niveaux pour faire de la culture de l'égalité et des droits de l'Homme, la trame structurante du système éducatif. Enfin, le Conseil souhaite inclure dans les missions des médias audiovisuels à tous les niveaux la lutte contre les stéréotypes de genre et la promotion des principes constitutionnels de l'égalité et de la parité. Retirer sa plainte deviendra impossible !
