Une victoire diplomatique et commerciale pour le Maroc : le Sahara intégré à l'accord agricole avec l'Union européenne    Violence à Leqliaa. Une enquête judiciaire est ouverte    Certaines manifestations ne sont plus pacifiques, "nous sommes devant des actes criminels" menés par une minorité d'instigateurs et de fauteurs de troubles (porte-parole du ministère de l'Intérieur)    GenZ au Maroc : Le gouvernement veut interagir avec les revendications par le dialogue    Qui est l'ambassadrice Yu Jinsong... le nouveau visage de la diplomatie chinoise à Rabat ?    Maroc Benin. Un accord de services aériens signé à la réunion de l'OACI    Mohammed VI préside une veillée religieuse pour les 27 ans de la mort de Hassan II    Football. Walid Regragui veut rester dans une dynamique positive"    Salon du cheval d'El Jadida. Promouvoir d'une culture équestre durable et tournée vers l'avenir    Moroccan athlete Aymane El Haddaoui wins gold in 400 m at World Para Athletics Championships    Young Moroccans abroad rally in support of GenZ protests    Casablanca : la police arrête un individu cagoulé muni d'un pistolet factice    Le Sénat brésilien approuve le traité d'extradition avec le Maroc    Emeutes du mercredi : 354 blessés, 3 morts et forte implication des mineurs (Bilan du ministère de l'Intérieur)    Vidéo :Tentative d'assaut conte une brigade de la gendarmerie à Lqliâa    Deux visages d'un même pays : Colère et confiance dans l'avenir    Manifestations GenZ212 : L'Istiqlal appelle au dialogue sérieux et aux solutions tangibles [INTEGRAL]    Innovation Day Casablanca 2025 : Schneider Electric mise sur le Maroc pour accélérer la transition énergétique et digitale en Afrique    Résultats semestriels : forte reprise des revenus et des bénéfices    Maroc : 65.754 entreprises créées en sept mois    Marruecos: GenZ 212 lamenta las muertes y afirma que volverán a manifestarse pacíficamente    Morocco : Interior Ministry says 70% of rioters were minors as GenZ protests leave 3 dead    Fièvre de la Vallée du Rift : alerte sanitaire dans le nord du Sénégal    La police judiciaire saisit plus de quatre tonnes de résine de cannabis à Safi    À l'occasion de la Fête nationale..le président chinois appelle à poursuivre les efforts pour faire avancer la modernisation à la chinoise    Ichem Zaher, premier Africain à réussir l'Enduroman    RDC. L'ex-président Kabila écope de la peine capitale    Israël intercepte la Flottille Global Sumud et arrête six Marocains    GenZ 213 : le 3 octobre approche, le régime algérien voit le Maroc partout    Commerce extérieur : les importations en baisse de 5,7% au T2-25    Bourse de Casablanca : ouverture en grise mine    27e anniversaire de la disparition de Feu S.M. Hassan II : Hommage à un Roi d'exception    LDC : Le PSG surprend le Barça, Hakimi et Mendes éblouissants !    Mondial U20 – Gessime Yassine, la pépite marocaine qui joue comme un patron    Leqliaa : Des éléments de la Gendarmerie Royale contraints de faire usage de leurs armes de service, dans le cadre de la légitime défense    Ligue des champions : Ismaïl Saibari sauve le PSV à Leverkusen    Chimie : CMGP Group rachète 92,5% de la CPCM    Mondial U20 : Le Maroc bat le Brésil et file en huitièmes de finale    Paralysie budgétaire aux Etats-Unis : des centaines de milliers de fonctionnaires sur la sellette    Espagne : Les députés pro-Polisario appellent Pedro Sanchez à voter contre le nouvel Maroc-UE    Street art : Fatima Ezzahra Khilad (Tima) fait voyager le vase de Safi à travers le monde [Portrait]    Salon du livre d'Oujda : ce qu'il faut savoir sur la prochaine édition (VIDEO)    La 27e édition de Jazz à Rabat clôturée avec succès    Jazz in Rabat 2025 wraps up with sold-out concerts and cross-cultural collaborations    Trois films marocains en lice aux rencontres cinématographiques de Cotonou    Un spectacle de drones illumine le site archéologique du Chellah à Rabat    Le Maroc et la Jordanie engagent un projet de jumelage entre la ville de Salt, capitale du gouvernorat de Balqa, et les cités impériales de Fès et Meknès    Ma plume saigne pour Gaza!    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Eligibilité et inéligibilité aux élections
Publié dans Aujourd'hui le Maroc le 24 - 08 - 2007

Pour faire partie des candidats aux élections, il faut être âgé au moins de 23 années grégoriennes révolues à la date du scrutin. C'est ce que transcrit l'article 41 de la loi 9.97 formant code électoral pour mettre en avant les conditions d'éligibilité aux élections.
L'article 42, par contre, souligne les conditions d'inéligibilité par lesquelles un individu ne peut se présenter candidat aux élections.
Il s'agit d'une part, des naturalisés marocains, plus ou moins récents. En fait un naturalisé, pendant les cinq années suivant sa naturalisation, ne pourra présenter sa candidature aux élections, du moins tant qu'il ne sera pas relevé de cette incapacité selon les conditions prévues par l'article 17 du dahir du 6 septembre formant code de la nationalité.
Sont, aussi, considérées comme inéligibles, «les personnes qui ne remplissent plus une ou plusieurs des conditions requises pour être électeur», de même que les personnes exerçant «effectivement» certaines fonctions, ou ayant cessé de les exercer depuis une période qui remonte à moins de six mois à la date fixée par le scrutin.
Dans ce contexte, la loi cite en premier lieu les magistrats, les magistrats de la Cour des comptes et les magistrats des Cours régionales des comptes.
Sont concernés également les gouverneurs, secrétaires généraux des provinces ou préfectures, premiers khalifas des gouverneurs, pachas, chefs de cabinet de gouverneur, chefs de district, chefs de cercle et caïds ainsi que leurs khalifas, les khalifas d'arrondissements et les chioukh et moqaddemine. De plus, la loi réserve la même interdiction aux personnes visant l'accès à la candidature et exerçant les fonctions de mohtassibs, juges communaux et d'arrondissements ainsi que leurs suppléants.
Au-delà des personnes citées ci-dessus, la loi étend l'inéligibilité aux personnes exclues du droit syndical par le décret n° 2-57-1465 du 15 rejeb 1377 (5 février 1958), relatif à l'exercice du droit syndical par les fonctionnaires tel qu'il a été modifié par le décret royal n°010-66 du 27 joumada II 1386( 12 octobre 1966).
L'article 42 de la loi 9.97 joint à sa liste de personnes considérées «inéligibles», celles qui ont fait l'objet d'une condamnation irrévocable à une peine d'emprisonnement avec sursis. À savoir que cette disposition est valable quelle que soit la durée de cette condamnation irrévocable pour l'une des infractions prévues aux articles 100, 101,102 et 104, sous réserve des condamnations prévues par l'article 104.
Il est, donc, important de mettre la lumière sur ces infractions. Il s'agit de l'obtention ou du fait de tenter d'obtenir le suffrage d'un ou de plusieurs électeurs par des dons ou libéralités, en argent ou en nature, par des promesses de libéralité, de faveurs, d'emplois, ou autres avantages en vue d'influencer leur vote. D'ailleurs, les personnes ayant accepté ou ayant sollicité ces avantages sont aussi tenues au même pied d'égalité. Il s'agit aussi d'avoir amené ou tenté d'amener un électeur à s'abstenir de voter, ou même d'avoir influencé son vote. Intransigeante, cette loi stipule que la peine à ces infractions par ailleurs soit doublée lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire public ou d'un agent de l'administration ou d'une collectivité locale.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.