Le système d'opposition de marques relatif à la protection de la propriété industrielle et commerciale est entré en vigueur lundi 20 février 2006. Les cinq amendements introduits à travers la loi 31-05 modifient et complètent la loi 19-97. Ils viennent assouplir la procédure de dépôt de titres de propriété industrielle via des dépôts électroniques, protéger les marques sonores et olfactives et réduire le nombre de litiges relatifs aux marques. La plus importante innovation concerne, par contre, le système d'opposition de marques. Jusque-là, l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) n'effectuait qu'un examen de forme des demandes d'enregistrement des marques. Aujourd'hui, ce dernier publie, tous les 15 jours, la liste des demandes des dépôts de marques. Les titulaires de marques protégés au Maroc peuvent désormais présenter auprès de l'OMPIC une opposition écrite aux demandes susceptibles de porter atteinte à leurs droits préservés. Cette procédure contradictoire, qui n'existait pas auparavant, oblige l'OMPIC à statuer sur l'opposition et à rendre sa décision, laquelle est passible de recours devant la Cour d'appel de Commerce de Casablanca si l'une des parties n'est pas d'accord. L'avantage de ce système c'est qu'il est plus rapide et moins onéreux qu'une action en justice. Toutes ces nouvelles procédures, en vigueur dans les pays développés, ont été introduites au Maroc afin de se conformer aux dispositions de l'accord de libre-échange signé avec les Etats-Unis. « Créer un environnement juridique favorable à l'innovation est le souci de tout pays en développement. Notre rôle est de faire connaître cet aspect préventif qui va permettre aux acteurs économiques marocains de prospérer dans une transparence totale », déclare Aziz Bouazzaoui, directeur de l'OMPIC. L'Office mise en effet sur la transparence et la proximité dans sa nouvelle vision stratégique. « L'approche client est très importante, c'est pourquoi nous avons installé un système informatique qui nous lie directement avec tous les CRI (Centres régionaux d'investissement) du Royaume. Plus besoin de se déplacer jusqu'au siège de l'OMPIC pour faire un dépôt de certificat négatif. Aujourd'hui, plus de 70% des demandes se font en ligne », ajoute M. Bouazzaoui. Des efforts dont l'objectif est avant tout d'encourager toute intention de création.
