Le projet de décret fixant les modalités des autorisations d'ouverture, d'extension et de transformation des établissements privés de l'enseignement supérieur est au menu du Conseil de gouvernement. L'enseignement supérieur privé est aujourd'hui au menu du Conseil de gouvernement. Sous la présidence du Premier ministre, Driss Jettou, le Conseil devrait examiner le projet de décret fixant les modalités des autorisations d'ouverture, d'extension et de transformation des établissements privés de l'enseignement supérieur. Depuis sept ans, cette loi a du mal à voir le jour. Ce projet de décret comprend quatre dispositions principales. Il y a la fixation des modalités d'autorisation d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privé, leur modification ou extension. La deuxième disposition est relative à la détermination des attributions du directeur pédagogique ainsi que les conditions de sa nomination. Il y a également un délai de trois ans à compter de la publication au Bulletin officiel de ce texte pour ces établissements de se mettre en conformité avec cette loi. La quatrième disposition concerne la fixation des conditions devant satisfaire les enseignants aussi bien les permanents que les vacataires, avec la détermination du nombre minimum d'enseignants permanents requis dans chaque établissement privé. Ce nombre doit couvrir un pourcentage de l'enveloppe horaire globale annuelle des enseignements assurés dans l'établissement au minimum entre 10% et 25% pendant les cinq premières années de démarrage de l'établissement. Ce pourcentage doit passer à 30 % au minimum après ces cinq années. «Nous souhaitons que le diplôme privé ait les mêmes droits et obligations accordés au diplôme public. Il faut dire que la reconnaissance est l'un des grands problèmes que connaît le secteur», tient à noter Abdelhamid Lazrak, président du groupe privé IHEES (Institut des hautes études économiques et sociales). Le secteur privé d'enseignement et de formation est considéré comme un partenaire principal, aux côtés de l'Etat, dans la promotion du système d'éducation-formation, l'élargissement de son étendue et l'amélioration continue de la qualité, relève-t-on dans ce projet de décret. «Pour avoir un secteur privé performant, il faut deux mots d'ordre: pérennité et autorité de l'Etat. Un secteur bien structuré bénéficiera aussi bien aux étudiants, à leurs parents, aux écoles et au pays», ajoute M. Lazrak. Mais, il n'y a pas que l'enseignement supérieur privé qui n'a pas encore entamé sa restructuration. L'enseignement privé, du primaire au lycée (voir encadré), a aussi du mal à s'engager dans la voie de la modernité. Un accord-cadre toujours en attente Pour une meilleure structuration, le secteur de l'enseignement privé n'a toujours pas finalisé son accord-cadre. Avec le gouvernement, les discussions bloquent sur le dossier de la fiscalité. En effet, les professionnels demandent au gouvernement de passer l'éponge sur leurs dettes accumulées depuis l'année 1997. Par ailleurs, et pour réaliser l'objectif de la Charte de l'éducation, les professionnels estiment qu'il va falloir mettre en place un système fiscal approprié et incitatif en faveur des établissements. En fait, les objectifs de cette Charte prévoient une participation du secteur privé à hauteur de 20 % à l'effort national de l'enseignement à l'horizon 2010, contre près de 5% actuellement.
