Au-delà de l'impact faible de l'arrêt du tribunal européen en date du 29 septembre dernier sur les échanges commerciaux Maroc-UE que le recours annoncé du Conseil européen suspendra pour environ deux ans, plus on s'intéresse à sa lecture et plus la teneur politique de la décision prend le dessus sur son maigre aspect juridique. C'est pourtant sur l'aspect juridique uniquement qu'est attendue la juridiction européenne. Qu'apporte de nouveau l'arrêt du 29 septembre dernier au processus de réponse entamé en 2016 puis à partir de 2018 par le Conseil européen, la Commission européenne et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) ? L'arrêt du tribunal attribue au polisario, et c'est un fait nouveau, le statut de représentant du peuple sahraoui, ce qui ,au sens strict du droit, s'inscrit en totale contradiction avec l'article 263 du statut européen (selon le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). Dans le cadre de cet article, notamment son alinéa 4, le polisario ne peut être considéré comme une « personne morale », car il ne dispose pas de la personnalité juridique selon le droit d'un Etat membre ou d'un Etat tiers. Il ne peut, par conséquent, introduire un recours en annulation devant le juge de l'Union européenne. C'est en ce sens que le Maroc qualifie cette décision de politique, sans assise juridique. Ledit arrêt mentionne la condition d'obtenir la modification de deux protocoles, le consentement de la population ainsi que, condition à la validité de l'Accord d'Association, le fait qu'il profite à la population locale. On pourrait faussement croire, eu égard au texte de ce nouveau recours, que les engagements pris en la matière par l'Union européenne induisant le Maroc également, n'ont pas été remplis. Il n'en est rien. Au niveau procédural, ce qui était demandé à l'Union européenne et au Maroc, suite aux jugements rendus les 21 décembre 2016 sur l'Accord agricole et 27 février 2018 sur l'Accord de pêche, concernant la modification de deux annexes de l'Accord d'Association et le consentement des populations sahraouies, suit son cours. Sans hiatus et sans perturbation des relations Maroc-UE, comme l'a confirmée la déclaration conjointe UE-Maroc du 29 septembre dernier également. Pour que la réponse de l'UE satisfasse les exigences des arrêts de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) de 2016 et 2018, le Maroc et l'UE se sont engagés dans une démarche conjointe, à différents niveaux, pour apporter les ajustements nécessaires aux accords en question, préservant fermement le Partenariat global Maroc-UE de manœuvres politiques menées par des tiers. Ainsi, s'agissant de l'Accord agricole, les deux parties ont opté pour un échange de lettres portant sur la modification des Protocoles n°1 et n°4 à l'Accord d'Association, qui stipule que les produits du Sahara marocain continuent de bénéficier des préférences commerciales dans le cadre de l'Accord d'Association. C'est dans cette logique que ledit Accord est, rappelons-le, entré en vigueur le 19 juillet 2019. Quant à l'Accord de pêche, l'entrée en vigueur du nouvel Accord de Partenariat pour la Pêche et son nouveau Protocole d'application, le 18 juillet 2019 (qui avait été signé le 14 janvier 2019, par le Maroc et l'Union européenne) il permet la poursuite de la mise en œuvre de l'application de l'Accord aux eaux adjacentes aux Provinces du Sud. Et ce, dans le sillage du processus d'ajustements requis. Concernant le consentement des populations, l'ensemble des élus des régions de Dakhla-Oued Ed Dahab et de Laâyoune-Sakia El Hamra ont signé une pétition pour appuyer la reconduction des Accords agricole et de pêche entre le Maroc et l'UE. Ce consentement a fait suite à de nombreuses consultations menées à différents niveaux, notamment auprès du Parlement, des Conseils régionaux et des Chambres Professionnelles, qui ont tous approuvé la conclusion des Accords d'Association Maroc-UE. Notons au passage, que ce processus de consentement du peuple sahraoui et ce cadre de démocratie participative n'a pu être mis en place qu'au Maroc, le polisario et l'Algérie, s'opposant au recensement des Sahraouis des camps de Tindouf, ne les consultent pas et ne livrent pas aux instances internationales leur nombre. Le royaume ne disposant d'aucune autorité administrative dans les camps de Tindouf où sont parqués des Sahraouis, ne peut remplir cette condition qui s'étend à tout le peuple sahraoui demandée par la CJUE que dans les Provinces du Sud. Une impossibilité qui est potentiellement résoluble devant une juridiction internationale. Concernant les garanties en matière de droits de l'Homme et de développement durable, en application de l'Accord d'Association, sous forme d'Echange de Lettres Maroc-UE, et en vue de refléter son impact sur les Provinces du Sud, la Commission européenne et le SEAE, tenus de présenter un « Rapport annuel sur les bénéfices des populations », en ont délivrés deux. Ces rapports datant de 2018 et de décembre 2020 ont prouvé, données chiffrées à l'appui, que la mise en œuvre de l'accord se traduit par des bénéfices profitant aux Provinces du Sud, qui n'ont connu aucune interruption même au plus fort de la crise pandémique. Ces bénéfices se mesurent en termes d'exportations, d'activité économique et d'emplois, démentissant et déconstruisant par là-même, les thèses fragiles et fallacieuses du polisario dont il use pour remettre en cause de l'accord d'association. Rappelons que le Parlement européen, dans le cadre d'adoption de sa résolution non législative portant sur la modification des protocoles n° 1 et n° 4 à l'accord euro-méditerranéen a souligné en 2019 que tout au long du processus de consultation, « la Commission et le SEAE ont maintenu un contact régulier avec l'équipe de l'envoyé personnel du secrétaire général des Nations unies pour le Sahara Occidental », tout en rappelant que « le rapport de la Commission indique que toutes les mesures raisonnables et réalistes ont été prises pour avoir des informations sur le consentement de la population concernée, à travers cette large consultation », avant de conclure que « la sécurité juridique est indispensable pour attirer des investissements viables à long terme sur le territoire et, partant, pour dynamiser et diversifier l'économie locale ».
