Les autorités marocaines ont dévoilé un plan rigoureux pour examiner les fraudes dans le secteur immobilier, en particulier la pratique du paiement au noir qui cause d'importants préjudices à l'économie nationale. Nadia Fettah, ministre de l'économie et des finances, a rappelé que la Direction générale des impôts (DGI) place la lutte contre ces infractions fiscales au cœur de ses priorités, à travers un renforcement des contrôles et des dispositifs législatifs adaptés. Lors d'une intervention au Parlement, la ministre a expliqué que la généralisation du système de déclaration numérique en 2017 a permis de mieux analyser les déclarations fiscales et de suivre de manière efficace les pratiques suspectes. Entre 2020 et 2023, pas moins de 739 dossiers relatifs à des opérateurs immobiliers ont été soumis à vérification, répartis entre 331 contrôles sur le terrain et 408 examens en bureau. Des résultats financiers significatifs Ces efforts ont conduit à des recettes fiscales de 1,02 milliard de dirhams durant cette période, dont 466,87 millions de dirhams issus des contrôles sur le terrain. En trois ans, les revenus générés par ces vérifications ont été multipliés par trois, passant de 60,5 millions de dirhams en 2020 à 190,57 millions en 2023, témoignant de l'efficacité accrue des mécanismes de contrôle fiscal. Renforcement du cadre législatif et des incitations fiscales La ministre a également rappelé les mesures incitatives mises en œuvre pour favoriser l'accès au logement social. Ces dispositions «permettent notamment le remboursement de la TVA pour les acquéreurs de logements destinés à l'habitation principale, sous réserve du respect d'engagements tels que l'utilisation du bien comme résidence principale pendant quatre ans», selon la ministre. En parallèle, les promoteurs immobiliers engagés dans des projets de logement social bénéficient d'exonérations fiscales, incluant notamment l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu, et les droits d'enregistrement. Ces avantages «sont soumis à des conditions strictes, telles que la construction d'un minimum de 500 logements dans un délai de cinq ans.» Modernisation et lutte contre les fraudes Pour renforcer ses capacités de contrôle, la DGI s'appuie sur des outils modernes, notamment l'analyse des risques et l'exploitation des données issues de ses partenaires, comme l'Agence nationale de la conservation foncière et de la cartographie. Le projet de loi de finances 2024 introduit par ailleurs des mesures supplémentaires permettant de vérifier les revenus globaux des contribuables et d'identifier d'éventuelles dissimulations, y compris à travers les comptes bancaires liés à des tiers. Cette stratégie globale «traduit la volonté des autorités de garantir l'équité fiscale, de préserver les recettes publiques et de renforcer la transparence dans le secteur économique.» Par ces mesures, les autorités «entendent non seulement dissuader les fraudes mais aussi instaurer un climat de confiance et de justice entre tous les acteurs économiques», a assuré Nadia Fettah.
