La présidence du ministère public (PMP) a diffusé une circulaire à l'adresse des procureurs généraux du roi près les cours d'appel de commerce et des procureurs du roi près les tribunaux de commerce de première instance, les enjoignant à exercer pleinement les prérogatives qui leur sont reconnues dans le cadre du traitement judiciaire des entreprises en situation de défaillance. Présence systématique et requêtes actives à l'audience Le ministère public est invité à siéger à toutes les audiences consacrées à l'examen des procédures collectives, en tant que partie principale. Il lui est expressément recommandé d'adresser aux juridictions saisies des requêtes explicites tendant à la régularisation de la situation de l'entreprise débitrice et à la satisfaction de ses obligations financières. La circulaire insiste sur l'exigence d'un suivi attentif de la situation des entreprises concernées, assorti de propositions de solutions compatibles avec la continuité de leur activité, dans le respect des mécanismes juridiques prévus par le code de commerce. Délai raisonnable, interaction rigoureuse et vigilance accrue Il est demandé aux parquets d'interagir activement avec le déroulement de ces procédures, tant par l'examen préalable des dossiers inscrits à l'audience que par le dépôt éventuel de requêtes en prorogation de procédure. En cas d'infractions constatées, la PMP appelle à requérir, le cas échéant, l'application des mesures de déchéance commerciale ou de sanctions civiles à l'encontre des dirigeants. Elle invite par ailleurs à la transmission de rapports circonstanciés lorsqu'il existe des éléments susceptibles de caractériser des délits de banqueroute ou d'autres infractions prévues aux articles 754 à 760 du Livre V du code de commerce. Suivi du rôle du syndic et recours en cas de carence La circulaire recommande une surveillance renforcée de l'action du syndic désigné par la juridiction commerciale. Elle prescrit aux procureurs de solliciter son remplacement auprès du tribunal en cas de défaillance manifeste dans l'exercice de ses fonctions, en application de l'article 677 du code de commerce. Elle les appelle également à exercer, au besoin, les voies de recours ouvertes par l'alinéa 9 de l'article 762, notamment en ce qui concerne les décisions portant sur la nomination ou la révocation du syndic, la révision de ses pouvoirs ou la prolongation du délai prévu à l'article 595 pour la remise du rapport sur la situation globale de l'entreprise. Application effective et finalité économique Enfin, la présidence du ministère public insiste sur la nécessité d'assurer le suivi des décisions rendues dans ce contentieux particulier, et d'interjeter appel lorsqu'une révision des jugements paraît juridiquement fondée. Elle appelle à une application effective de l'ensemble des dispositions évoquées, rappelant que l'intervention du ministère public dans ce domaine contribue à la protection de la sécurité économique du pays, à travers un meilleur encadrement judiciaire des procédures collectives et une sauvegarde accrue des droits des créanciers comme des débiteurs.
