Le conseil de gouvernement réuni jeudi à Rabat a approuvé le projet de loi n°87.21 modifiant et complétant la loi n°103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés ainsi que la loi n°40.17 portant statut de Bank Al-Maghrib (BAM). Le ministère délégué chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, a indiqué que «le projet de loi, présenté par la ministre de l'économie et des finances, Mme Nadia Fettah, fait suite à la mise en œuvre du Programme d'évaluation du secteur financier auquel le Royaume a adhéré depuis le début de l'année 2015, et qui a consisté à réexaminer les mesures de résolution prévues par la loi n°103.12.» La même source a précisé que «le projet a pour objet de modifier et de compléter la loi n°103.12 afin d'introduire des réformes destinées à accentuer le rôle de l'autorité de régulation dans la supervision et à instaurer de nouvelles mesures de redressement.» Instruments et mesures pour la stabilité financière Selon le communiqué officiel, «le texte tend principalement à mettre en place de nouveaux instruments dont la mise en œuvre permettrait de préserver la stabilité du système financier national, de maintenir les fonctions d'importance systémique propres aux établissements de crédit concernés et de protéger les déposants, conformément aux meilleures pratiques adoptées à l'échelle internationale.» L'adoption de ce projet de loi traduit la volonté des autorités marocaines de garantir la résilience du secteur bancaire et de sécuriser les intérêts des acteurs et des déposants dans un cadre réglementaire révisé et amélioré.
