La commission des secteurs sociaux à la Chambre des Représentants a approuvé, lundi à l'unanimité, le projet de loi n° 65.15 relatif aux institutions de protection sociale après l'introduction de plusieurs amendements. Ce projet de loi vise à améliorer la prise en charge d'autrui et à élargir le panier des prestations pour couvrir d'autres types de prise en charge pour couvrir d'autres situations juridiques, dont l'assistance sociale, la médiation sociale, la réadaptation et la réhabilitation. Le texte prévoit, également, d'autres méthodes de prise en charge, en l'occurrence la prise en charge en dehors des établissements de protection sociale ou à distance et la prise en charge avec remboursement, tout en adoptant l'approche basée sur les droits de l'Homme en vue de garantir le droit au bénéficiaire et d'assurer la qualité des prestations fournies. Il permet, aussi, de doter les établissements de protection sociale de la personnalité morale et juridique pour accomplir leurs missions et concrétiser leur indépendance, en définissant les attributions, les spécialités et les compétences territoriales. Cette loi propose l'adoption de nouvelles mesures concernant le traitement des difficultés de l'établissement, pour protéger les droits des bénéficiaires et garantir la continuité et la pérennité de l'établissement, le développement des systèmes d'audit interne, les travaux de contrôle et d'inspection, et l'adoption de la progressivité dans l'application des sanctions aux contrevenants, y compris la possibilité du retrait des autorisations, tout en procédant à la désignation des autorités compétentes chargées de la constatation. Les dispositions du projet de loi sont réparties en cinq chapitres, à savoir les dispositions générales, les dispositions relatives à la prise en charge d'autrui, les dispositions relatives aux établissements de protection sociale, la constatation des contraventions et infractions, et les dispositions.
