Le projet portant création de l'autorité de contrôle fait disparaître le Comité Consultatif des Assurances (CCA) représenté par les assureurs et les intermédiaires. Ces derniers auraient négocié un compromis. Le ministre des Finances a reçu dernièrement dans son département le président de la Fédération Marocaine des Sociétés d'Assurance et de Réassurance (FMSAR), Mohamed Bensalah, accompagné du patron d'une grande compagnie de la place. Selon des sources dignes de foi, l'objectif de cette rencontre a été, entre autres, de soumettre au ministre les craintes de la profession quant à certaines dispositions du nouveau projet de texte de loi portant création de l'autorité de contrôle sur les assurances et la prévoyance sociale. Ce texte prévoit de transformer l'actuelle direction des assurances et de la prévoyance sociale (Daps) du ministère des Finances en une autorité de régulation indépendante. C'est un vœu pieux des institutions financières internationales qui se réalise. Ce texte prévoit donc plusieurs missions confiées à cette autorité : contrôle des compagnies, des courtiers et agents, octroi d'agrément aux intermédiaires… Elle sera dirigée par un président et un conseil constitué par des professionnels et des représentants de Bank al Maghrib, du Trésor, et de certains indépendants. Jusque-là, tout semble être approuvé par tout le monde. D'ailleurs, le président de la FMSAR n'avait-il pas déclaré que la profession est favorable à un tel projet, mais qu'elle souhaite être consultée pour contribuer à définir les modalités de constitution et de fonctionnement de l'autorité. Au jour d'aujourd'hui, le secteur, qui n'a pris connaissance que des grandes lignes du projet, attend de disposer de la mouture finale. Mais d'ores et déjà, il soulève quelques appréhensions. La disparition du CCA gêne Le projet de loi prévoit la création de deux commissions, l'une dédiée aux sanctions et l'autre à la régulation. Elles seront constituées par des personnes indépendantes, en fonction de la nature des dossiers à traiter (retraite, assurances, mutualité maladie…). Et c'est là que le bât blesserait les assureurs. Car, selon un professionnel, ces nouvelles instances devront reprendre en quelque sorte les attributions du comité consultatif des assurances (CCA), dans lequel siègent les professionnels, assureurs et intermédiaires. Ce comité donne son avis, à chaque fois qu'il est saisi par le ministre des Finances, sur toutes les questions relatives aux opérations d'assurance et de réassurance. «Les professionnels sont tenus d'émettre des opinions sur tout ce qui leur est proposé : agrément, sanctions, texte… En supprimant le CCA, ils perdent certaines de leurs prérogatives», soutient cet expert dans le domaine des assurances. Et de poursuivre : « les professionnels sont gênés par cette nouvelle disposition du projet de loi parce que certaines évolutions du marché pourraient leur échapper». Le ministre des Finances aurait trouvé une parade. La réunion qu'il a tenue dernièrement avec le président de la FMSAR aurait débouché sur une promesse de création d'une instance de concertation… mais informelle cette fois-ci. Les assureurs avouent ne pas être au courant. Le débat est lancé. Le projet de texte portant sur l'autorité de contrôle, lui, suit son chemin. Certains souhaiteraient qu'il soit présenté en marge de la prochaine loi de Finances. Au pire des cas, il pourrait être soumis aux parlementaires lors de la session de printemps prochaine, c'est-à-dire en avril 2010.
