Deux ans après avoir été saisi par le Chef du gouvernement en date du 24 janvier 2018, le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) livre enfin les résultats de l'étude relative à la vision du Conseil pour une nouvelle stratégie nationale de la politique foncière de l'Etat, accompagnée d'un plan d'action pour sa mise en œuvre. Il s'agit d'une étude sur « le foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l'inclusion sociale », réalisée par la Commission permanente chargée des Affaires économiques et des Projets stratégiques du CESE en coordination avec l'Agence MCA-Morocco. Le rapport de ladite étude, présenté ce mercredi 22 janvier en présence des professionnels du foncier, a relevé plusieurs dysfonctionnements et insuffisances et formulé des recommandations. Les conclusions de l'étude sur la stratégie foncière ont toutefois été contestées par les différentes parties prenantes du secteur qui ont regretté la non-implication de tous les acteurs. Les professionnels ont également relevé des oublis en matière d'input pour établir un état des lieux le plus proche à la réalité d'un secteur très complexe. Cela dit, le CESE relève dans son rapport une absence de cadre stratégique commun pour mettre en cohérence et orienter efficacement les politiques publiques en lien avec le foncier. L'harmonisation, la convergence des objectifs et des actions, la multiplicité des intervenants, la diversité des statuts juridiques et l'absence de mécanismes efficaces de coordination décentralisée en matière d'action foncière sont autant de contraintes qui affaiblissent les efforts publics menés dans ce secteur. Parmi les constats relevés, l'exécution des stratégies sectorielles se heurte le plus souvent à des difficultés d'abord pour « rationaliser » la mobilisation du foncier de manière rentable tout en minimisant les coûts environnementaux et sociaux pour la collectivité, puis pour assurer une convergence entre les stratégies et les secteurs. « Ce constat renvoie à l'absence de cadre stratégique commun pour mettre en cohérence les politiques publiques, en lien avec le secteur du foncier à l'échelle des territoires. Les raisons sont multiples et liées à la multiplicité des intervenants, à la diversité des statuts juridiques du foncier et à l'absence de mécanismes de coordination décentralisée en matière d'actions foncières », lit-on dans le rapport. Il ressort également que cette situation découle de ruptures et d'adaptations qui ont été à l'origine des évolutions dans les modes de mobilisation du foncier (opérateurs fonciers et procédures juridiques), ainsi que dans les effets et contraintes y afférents. Mais elle est également due à une dualité, fruit de l'héritage du droit foncier musulman et du droit foncier « moderne » imposé par le protectorat français. Dans les faits, plusieurs statuts et régimes fonciers continuent à régir la propriété foncière au Maroc. « Partant de ces constats et sur la base de séances d'audition des acteurs concernés et la consultation des experts, le CESE a formulé une série de mesures permettant de répondre efficacement aux besoins pressants de sécurisation de la propriété, de régulation du marché foncier et d'amélioration du système d'information foncière tout en maintenant les équilibres qui fondent ce secteur » a déclaré le président du CESE, Ahmed Reda Chami. Des mesures qui sont structurées selon 4 orientations : * aménagement des espaces urbains libres de toute contrainte au développement, attractifs pour l'investissement productif et offrant des logements dignes et accessibles ; * révision progressive du statut des terres collectives qui garantit les droits individuels et collectifs, allège les contraintes au développement rural, tout en prenant en compte les impératifs de durabilité environnementale ; * mise en place d'un cadre juridique régissant le secteur du foncier dans sa globalité, qui garantit la sécurité de la propriété tout en prenant en compte les spécificités et les rôles respectifs de chacun des régimes fonciers ; * asseoir une gouvernance foncière efficace et efficiente dotée d'un cadre de gestion et d'instruments adaptés aux évolutions de la demande. Une réforme réussie de la politique foncière du pays, génératrice de richesse et socialement acceptable, entraînera généralement des résistances. Elle nécessite donc d'anticiper et d'adresser ces différentes formes de résistance, aussi bien sociales que politiques, susceptibles d'entraver la mise en œuvre harmonieuse de la nouvelle stratégie foncière », a mis en garde Ahmed Reda Chami. Et d'ajouter qu'il « faudra veiller à obtenir des résultats rapides et d'aller aux actions prioritaires. Il conviendra en même temps de garder à l'esprit les enjeux du long terme pour que le foncier soit toujours un véritable levier de développement ». Pour relever les défis et faire du foncier un levier fort de la dynamique de développement économique et social du pays le CESE préconise 4 priorités notamment : l'équité et la sécurisation des droits ; la fluidité des marchés ; l'inclusion sociale, la réduction des disparités ainsi que la protection des écosystèmes. Le Conseil propose des recommandations classées en fonction de 4 orientations à savoir : * Des espaces urbains libres de toute contrainte au développement, attractifs pour l'investissement productif et offrant des logements dignes et accessibles ; * Une réforme progressive du statut des terres collectives qui garantit les droits individuels et collectifs, allège des contraintes au développement rural tout en prenant en compte les impératifs de durabilité environnementale ; * Un cadre juridique régissant le secteur du foncier dans sa globalité, qui garantit la sécurité de la propriété tout en prenant en compte les spécificités et les rôles respectifs de chacun des régimes fonciers ; * Une gouvernance foncière efficace et efficiente qui, aux niveaux national et régional, est dotée d'un cadre de gestion et d'instruments adaptés aux évolutions de la demande.
