L'obtention de l'autorisation de construire pour une entreprise en devenir relevait du parcours du combattant. Aujourd'hui, c'est en passe de changer. Pour une entreprise en devenir, l'obtention de l'autorisation de construire relevait du parcours du combattant. Comme le note l'étude sur la simplification de la réglementation de Maroc PME, l'entrepreneur ou l'investisseur devait faire face à une batterie d'au moins six textes réglementaires différents. Il y a d'abord, l'arrêté conjoint n° 3214.13 fixant les pièces constitutives des dossiers relatifs aux autorisation d'urbanisme. En deuxième lieu, l'arrêté conjoint tarifs rémunération pour services rendus par la Protection Civile. Ensuite, l'arrêté ministériel du 7 janvier 1999 fixant les tarifs des documents publiés ou reproduits par l'ANCFCC. Puis, l'arrêté viziriel du 21 Rejeb 1333 – 4 juin 1915 portant réglementation sur le service de la Conservation Foncière dans chapitre 7. Mais encore, le Bulletin Officiel n°6155 relatif au Règlement Général de Construction (version AR). Et enfin le Bulletin officiel n°6219 fixant la liste des pièces à fournir au Guichet Unique. L' étude réalisée par Hammad Kassal considère l'adoption du décret n°12-13-424 approuvant le règlement général de construction comme une réforme innovante et globale du système de délivrance des autorisations de construction et de morcellement. Elle précise néanmoins que le régime antérieur est complexe par la diversité des textes juridiques et avec la multiplicité des procédures et des intervenants qui avoisinent les 20 : collectivités locales, autorités de tutelle, établissements publics, services extérieurs, professionnels. Les conséquences : une difficulté de l'obtention d'un consensus, une lenteur observée dans les délais d'instruction, une faible représentativité et qualité des représentants aux commissions techniques, ... En effet, les investisseurs étaient déboutés par le non-respect de la programmation des réunions des commissions d'instruction des dossiers de demande d'autorisation et faisaient les frais du retard au niveau du démarrage des travaux des commissions d'instruction. Pis encore, l'absence répétitive des membres des commissions d'instruction et de la représentation de toutes les administrations concernées au niveau du guichet unique mettait en péril leurs projets. Et quand ils recevaient des réponses, ils subissaient le non-respect des délais pour l'émission des avis en raison de la succession des remarques en cascade et le non-respect des dispositions du cahier des charges relatif au guichet unique des autorisations d'urbanisme. Autant d'éléments qui, relevés par l'étude, mettent à nu les difficultés auxquelles les entrepreneurs sont confrontés. Une lourdeur de procédure qui induit une mobilisation des capitaux octroyés par les banques et impacte la circulation des crédits ! L'étude constate d'ailleurs que la réforme apportée par le décret n°12-13-424 approuvant le règlement général de construction n'a pu aboutir à cause de l'absence de recours et de sanction, de la réticence des administrations, et la non-mobilisation des ressources nécessaires. Ce qui va changer grâce au discours royal La bonne nouvelle est que le Discours du Trône a attaqué de font ce genre de problèmes qui minent l'existence des entreprises. Le 29 juillet dernier, le Roi Mohammed VI a déclaré : « A ce propos, Je souligne avoir toujours été persuadé que la forme suprême de protection sociale est celle qui passe par la création d'emplois productifs et garants de dignité. En fait, on ne peut espérer des créations d'emplois ni l'instauration d'un système de protection sociale moderne et décent, sans un bond qualitatif dans les domaines de l'investissement et de l'appui au secteur productif national ». Dans son discours, le Souverain énumère trois chantiers majeurs. Le premier chantier consiste à faire adopter la Charte de déconcentration administrative, avant la fin du mois d'octobre prochain de façon à donner les moyens aux responsables locaux de prendre leurs décisions et d'exécuter les programmes de développement économique et social, en accord et en cohérence avec les visées de la Régionalisation avancée. Le deuxième chantier, comme l'explicite le discours, implique d'agir avec célérité pour faire entériner la nouvelle Charte de l'Investissement et activer la réforme des Centres Régionaux d'Investissement en leur accordant les prérogatives nécessaires pour remplir leur mission correctement. « Citons particulièrement le mécanisme de décision à la majorité des membres présents, en remplacement de la règle d'unanimité actuellement en vigueur ; le regroupement des commissions concernées par l'investissement en une Commission régionale unifiée ; ce qui permettra de mettre un terme aux blocages et aux prétextes invoqués par certains départements ministériels », Extrait du Discours. Le troisième chantier concerne l'adoption de textes juridiques fixant, d'une part, à un mois le délai maximal accordé à certaines administrations pour répondre aux demandes qui leur sont adressées dans le domaine de l'investissement, tout en établissant que l'absence de réponse dans ce délai, tient lieu d'approbation. Et empêchant, d'autre part, toute administration publique de demander, de la part d'un investisseur potentiel, des documents ou des informations qui sont déjà en possession d'une autre administration publique. « C'est, en effet, aux services publics qu'il revient d'organiser un échange coordonné des informations, grâce au recours à l'informatique et aux nouvelles technologies. Notre souhait est que ces mesures décisives agissent comme un vigoureux catalyseur pour stimuler l'investissement, comme jamais auparavant, pour aider à la création d'emplois, améliorer la qualité des prestations offertes aux citoyens, endiguer les manœuvres dilatoires qui, tous les Marocains le savent bien, font le lit de la corruption », Extrait du Discours. La corruption justement implique de diminuer au maximum le contact entre parties avec la dématérialisation mais aussi motive des mesures qui permettront de rendre pleinement opérationnel le principe de reddition des comptes, d'identifier les dysfonctionnements qui empêchent le bon aboutissement de cette Réforme. Quelques pistes à suivre L'étude de Maroc PME sur la simplification de la réglementation, formule un nombre important de recommandations pour faciliter l'octroi de l'autorisation de construire pour une entreprise en démarrage d'activité ou en devenir. Pour ne citer que trois, l'uniformisation des formes et conditions de délivrance des autorisations d'urbanisme au niveau national ; la clarification des responsabilités dévolues par les textes en vigueur aux différents intervenants ; et la facilitation de l'accès à l'information et le suivi du circuit des dossiers de demandes d'autorisation et amélioration de la coordination entre les intervenants. Dans ce sens, il est également important d'opérationnaliser les dispositions contenues dans le décret n°12-13-424 portant le Règlement général de construction. Notamment l'institution des guichets uniques des autorisations d'urbanisme auprès des communes dont la population est supérieure à 50.000 habitants, et qui mettra à leur disposition l'ensemble des renseignements relatifs aux dossiers de demandes d'autorisation (pièces, circuits et procédures, état d'avancement des demandes). De même que les comités préfectoraux et provinciaux d'urbanisme auprès des préfectures et provinces pour l'instruction des dossiers des demandes d'autorisation dans les communes dont la population est inférieure à 50.000 habitants. Ainsi que l'application des procédures de dématérialisation contenues dans le titre VI dudit règlement en digitalisant les différentes procédures d'octroi des autorisations d'urbanisme et en mettant en place de bases de données partagées permettant au pétitionnaire de suivre le parcours de son projet et aux responsables de veiller sur la bonne marche et l'efficacité des procédures adoptées.
