Le 30 mars, la mouture finale de la loi 32-09 a atterri à la deuxième Chambre. Une pression plus accrue pour faire aboutir cette loi avant la fin de la session parlementaire actuelle. L'actuelle loi, datant de 1925, ne suit plus le rythme effréné de développement de cette profession, devenue un maillon incontournable. Cette réforme a plus que traîné, et il est temps qu'elle aboutisse. Alors que le notaire devient un maillon incontournable pour les transactions dans des secteurs cruciaux de notre économie, notamment l'immobilier, cette profession est toujours régie par une loi qui date de 1925 ! Mais, cette situation aberrante va bientôt prendre fin. Il était temps d'ailleurs, depuis des lustres qu'on nous parle de la réforme de cette profession. C'est chose faite, ou presque. Au niveau de la Chambre nationale du notariat moderne du Maroc, voilà une trentaine d'années que le combat de la réforme est mené en son sein. Et en 2009, le projet de loi N° 32-09 relatif à l'organisation de la profession de notaire a été adopté par le Conseil de gouvernement et suit aujourd'hui le circuit d'approbation. Voté par la première Chambre, le projet vient d'atterrir, le 30 mars, à la deuxième Chambre pour une première discussion avec, tout de même, l'objectif ambitieux de l'adopter durant cette session parlementaire. Il faut dire qu'il est urgent que cette loi entre en vigueur pour accompagner le développement de cette profession, et ce d'autant plus que cette réforme a beaucoup traîné et fait couler beaucoup d'encre. En effet, certains notaires ont été mêlés à des affaires surmédiatisées qui, malheureusement, jettent l'ombre, voire le discrédit sur cette profession. Une réforme en 133 articles Le projet de loi 32-09 qui est arrivé au Secrétariat général du gouvernement en 1997 (sic) contient 133 articles qui apportent des nouveautés en matière d'organisation, de contrôle, d'accès à la formation… Le premier article précise que le notariat est une profession libérale qui s'exerce conformément aux conditions et attributions prévues par la présente loi, et par les textes particuliers. Ce qui met un terme au flou sur cette activité. Par contre, le statut de notaire n'a pas été explicité. D'ailleurs, des discussions ont cours entre les notaires et la Commission de justice qui chapeaute ce projet en vue de bien clarifier ce statut. Le projet prévoit aussi de nouvelles conditions d'accès à la profession. Dorénavant, il y aura un concours avant d'exercer la profession de notaire; la durée de stage est ramenée à 3 ans au lieu de 4, et la première année s'effectuera au sein de l'Institut du Notariat, prévu dans le projet mais qui est également au stade de projet. Ces nouvelles conditions semblent les bienvenues de la part des professionnels, surtout que la sélection permettra aux personnes réellement motivées d'exercer ce métier. Cela dit, ils ne sont pas totalement ravis de voir que certaines catégories professionnelles puissent accéder au métier sans concours. En terme d'organisation, la nouveauté réside dans la mise en place d'un Ordre professionnel des notaires dans le cadre du Conseil national des notaires et des conseils régionaux qui seront mis en place dans toutes les régions où il y a une Cour d'appel. Aujourd'hui, il y a une sorte de scission dans les rangs des notaires représentés par deux institutions, mais avec le projet de loi, l'Ordre devra rassembler l'ensemble des professionnels. Le texte prévoit également la mise en place d'une comptabilité notariale spécifique à la profession. L'article 65 souligne que les notaires sont soumis, tant en ce qui concerne leur comptabilité, les fonds et valeurs dont ils sont dépositaires ou comptables, qu'au regard de la régularité de leurs actes et de leurs opérations et au respect de la loi régissant la profession, au double contrôle du Procureur général du Roi près la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle se situe leur étude, ou son représentant, et du ministère chargé des Finances conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, et ce en présence du président du Conseil régional ou son représentant. Si le président du Conseil régional est avisé, s'il ne se présente pas et ne désigne pas un représentant, le contrôle s'effectue en son absence. Le Conseil régional peut également procéder aux opérations de contrôle à travers une commission composée du président du Conseil régional, en qualité de président, de deux notaires répondant à une ancienneté de cinq ans au moins et élus pour une durée de deux ans par l'Assemblée Générale des notaires du conseil régional. Le président du Conseil régional peut, exceptionnellement, demander au président du Conseil national de désigner des notaires hors Conseil régional auquel appartient le notaire à contrôler. Concernant le fonds d'assurance des notaires, il sera désormais doté de la personnalité morale, et sera administré par un Conseil et géré par la Caisse de Dépôt et de Gestion. Le Conseil d'Administration se compose des représentants de l'Administration désignés par un texte réglementaire, du président du Conseil national, de deux présidents de Conseils désignés par le président du Conseil national des notaires, et d'un représentant de la Caisse de Dépôt et de Gestion. Ce Fonds d'assurance est destiné à garantir le paiement des sommes à verser aux parties lésées en vertu d'une décision judiciaire, en cas d'insolvabilité d'un notaire ou de son suppléant, et d'insuffisance des sommes versées par la compagnie d'assurance pour dommages et intérêts ou de défaut d'assurance. Il sera soumis annuellement à un audit externe. Des peines jugées sévères par la profession En cas de suspension d'un notaire et si ce dernier s'abstient de remettre les documents conformément aux dispositions de l'article 87 du projet de loi, il est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 20.000 à 40.000 dirhams, ou de l'une de ces deux peines seulement. Et l'article 90 prévoit qu'il est interdit au notaire de procéder directement, ou par l'intermédiaire d'un tiers, à toute opération de courtage ou de démarchage des clients. L'infraction aux dispositions de l'alinéa précédent est punie d'un emprisonnement de deux ans à quatre ans et d'une amende de 20.000 à 40.000 dirhams, sans préjudice des sanctions disciplinaires que pourrait encourir le notaire, qu'il soit auteur principal, co-auteur ou complice. Des peines jugées lourdes par les professionnels qui ont transmis leurs réserves à la Commission justice afin que ces recommandations soient prises en considération par la deuxième Chambre, avant un vote final !
