En matière de finances publiques, le patronat propose d'assurer l'efficacité des dépenses engagées et du système des prélèvements obligatoires. La réforme de la TVA, de l'IS, de l'IR, les mesures incitatives à l'investissement et l'épargne sont toujours au programme. Comme à l'accoutumée et à l'approche de la présentation de la Loi de Finances 2012, la CGEM élabore ses propositions en vue d'être discutées par le gouvernement et le Parlement. Le patronat reconnaît que la conjoncture pour l'établissement du projet est difficile. Il se positionne comme un partenaire fiable et rappelle son rôle d'acteur majeur, citoyen et une force de proposition dans le pays. «Il s'agit pour nous de trouver des solutions qui permettent à la fois de soutenir la croissance, d'augmenter le volume des investissements et de rationaliser la gestion des ressources, l'ultime objectif étant la création d'emplois», explique Mohamed Horani, président de la CGEM, dans un point de presse pour rendre publiques ses propositions pour la LF 2012. Le patronat a évoqué dans son mémorandum plusieurs questions. Il s'agit essentiellement de trouver des solutions radicales aux problèmes budgétaires majeurs comme la compensation, les retraites, les dépenses de fonctionnement, la lutte contre l'économie de rente et l'informel, et le développement sur une large échelle de l'entrepreneuriat et de l'investissement privé. Concernant le déficit budgétaire, le patronat a également sa propre vision : «La question qui focalise l'attention aujourd'hui, au Maroc comme à l'étranger, n'est pas tant relative à la réduction ou non du déficit, elle concerne plutôt la manière de le faire», a souligné Horani. A cet égard, la CGEM propose que la gestion des dépenses et des recettes insiste pour éliminer les dépenses inutiles afin d'assurer l'efficacité des dépenses engagées et du système des prélèvements obligatoires. Horani a précisé que la rationalisation des choix en matière de finances publiques est vitale afin de dégager l'espace budgétaire, réduire la pression fiscale et limiter l'effet d'éviction. Sur le volet fiscal, le patronat insiste sur la poursuite des réformes. Il s'agit notamment de reprendre la baisse de l'IS de 30% à 25% dans le cadre de la continuité des réformes engagées et en conformité avec les engagements pris. En outre, il est nécessaire d'accompagner les efforts de l'export et de s'aligner sur la tendance internationale, notamment dans les pays concurrents, à travers la fixation du taux d'IS sur le CA export à 50% du taux de droit commun, et ce après les 5 années d'exonération. De même, il faudra continuer la baisse de l'IR afin d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés et de contribuer indirectement à la baisse du coût du travail. Au niveau de la cession des actifs immobilisés, la confédération est pour la restauration de l'imposition partielle des plus-values résultantes, et ce par voie d'abattements progressifs. Il est question aussi de réinstaurer le mécanisme fiscal des provisions pour investissements à l'égard des entreprises affichant des volontés d'investissement. Pour améliorer le comportement du contribuable et renflouer les caisses de l'Etat, la CGEM insiste sur des rapports meilleurs entre l'administration fiscale et les assujettis. «La clarification des textes fiscaux, leur harmonisation, leur interprétation uniforme et convergente devra permettre de réduire les marges d'insécurité et donc le climat fiscal général de l'entreprise», a précisé Mehdi Toumi, vice-président de la commission fiscale de la CGEM.
