Abdelaziz Alaoui, président du Conseil d'administration de la CMIM (Caisse mutualiste interprofessionnelle marocaine) revient en détails sur les risques inhérents à l'adoption du projet de loi 109.12 portant Code de la mutualité dans sa mouture actuelle. Finances News Hebdo : Il y a quelques mois, les mutuelles sont montées au créneau pour dénoncer le projet de loi 109.12, portant Code de la mutualité. L'approbation de cette loi serait-elle le début de la fin des mutuelles au Maroc ?
Abdelaziz Alaoui : Permettez-moi de prime abord de faire un bref rappel historique sur l'avènement et l'évolution des mutuelles dans notre pays. A l'époque, et en l'absence d'un système national unifié de couverture médicale, les mutuelles opérant tant dans le secteur privé que public, se sont affirmées très tôt (la première mutuelle a vu le jour en 1919) comme le premier pourvoyeur d'assurance santé et comme un pionnier en matière de fournitures de soins par la mise en place de centres de maternité et dentaires, de cliniques et polycliniques. Le secteur de la mutualité joue aujourd'hui un rôle décisif dans le financement et l'accès de ses membres et de leurs ayants droit à des équipements et des soins de santé. De fait, et en raison de l'absence d'une mutualisation universelle du financement et de l'offre de soins, les sociétés mutualistes opèrent en tant qu'assureurs sociaux de première ligne, dans un contexte qui demeure marqué par l'insuffisance et l'inégale répartition des infrastructures publiques et des plateaux techniques du secteur privé. Le champ mutualiste marocain dispose de 25 sociétés mutualistes : 8 mutuelles dans le secteur public, 7 dans le semi-public, 5 dans le privé et 5 dans le secteur libéral. Elles prennent en charge 4,5 millions de personnes et génèrent des recettes estimées à 2,385 milliards de dirhams et un excédent d'environ 180 millions de dirhams. L'émotion suscitée parmi l'opinion publique par les dysfonctionnements constatés au niveau de la gestion de certaines mutuelles aurait manifestement pesé sur les termes de la rédaction du nouveau code de la mutualité, en consacrant l'absence d'une vision claire du rôle, du positionnement et de l'avenir du secteur mutualiste dans l'économie nationale et la société marocaine en général, et dans le secteur de la santé en particulier. Le nouveau Code ne semble pas non plus avoir fait l'objet d'étude de ses impacts sur la pérennité des structures de soins et de services existants, et sur l'avenir du secteur de la mutualité. Le CESE dans son avis, suite à la saisine de la chambre des Conseillers, considère que le texte du nouveau code, en détaillant à l'excès certaines dispositions coercitives ou limitatives, présente des incohérences avec les principes fondamentaux de la mutualité et ne tient pas compte des acquis ni des mutations connues par l'environnement du secteur mutualiste marocain à cause des menaces de démutualisation. Le paroxysme de la défiance à l'encontre des acteurs mutualistes est porté par certaines dispositions du nouveau Code et le rôle capital qu'ils sont appelés à assumer en vertu de la loi n° 03-07 relative à l'assurance maladie obligatoire de base pour certaines catégories de professionnels du secteur privé, modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances dans son article 1er.
F.N.H. : Quels sont les risques inhérents à un tel scénario sur l'assurance maladie dans notre pays ?
A. A. : A sa lecture, on est frappé par le contraste entre l'ambition des objectifs poursuivis visant à «faire des mutuelles des contributeurs à l'action sanitaire de l'Etat en conformité avec la politique nationale de santé» (article 2) et la défiance à l'encontre des acteurs mutualistes qui imprègne les dispositions relatives aux moyens qui leur sont conférés pour réaliser lesdits objectifs au risque, non seulement de rendre cette réalisation impossible, mais encore de conduire à la paralysie du système mutualiste tout entier. Dans son avis publié suite à la saisine de la chambre des Conseillers, le CESE évoque l'obsolescence du projet de code, compte tenu de : • La promulgation de la Constitution du Royaume du 1er juillet 2011, dont l'article 31 a institué pour la 1ère fois le droit d'accès aux soins de santé, à la protection sociale, à la couverture médicale et à la solidarité mutualiste ou organisée par l'Etat. Cette disposition questionne la pertinence des articles 2, 144 et 154 qui interdisent aux mutuelles et leurs unions, la création ou la gestion d'activités médicales ou paramédicales. • Le message de SM le Roi Mohammed VI aux participants à la 2ème Conférence sur la santé du 1e juillet 2013 à Marrakech, qui a insisté sur «la nécessité de trouver les meilleurs moyens pour développer le secteur mutualiste comme outil de renforcement du financement solidaire de la santé et de réduction des inégalités pour un accès aux soins équitable»; cette Haute orientation royale converge avec les exigences de l'article 31 de la Constitution. • La recommandation 202 de l'Organisation internationale du travail sur les socles de protection sociale qui identifie les mutuelles comme une composante essentielle du socle de protection sociale indispensable pour atteindre la couverture médicale universelle et permettre l'accès aux soins de santé essentiels et aux autres services sociaux. Dans cette approche, les mutuelles ont un rôle capital à jouer, en tant que défenseurs de leurs membres adhérents et sont parfaitement aptes à assumer un rôle directeur dans le domaine de la fourniture et du financement de soins de santé. Ces institutions offrent également une garantie pour compléter la couverture publique d'une offre de service accessible à tous et avancent des propositions novatrices pour renforcer la qualité du système de santé et lutter contre les inégalités. Dès lors, les sociétés mutualistes sont conscientes aujourd'hui de la nécessité de recentrer leurs activités sur le volet de la couverture complémentaire, le développement des prestations offertes par leurs œuvres médico-sociales et la modernisation de leur système de gouvernance, avec pour principal objectif la satisfaction de leurs adhérents dans le cadre des principes et des valeurs mutualistes. Or, les textes pris pour instituer l'Assurance maladie obligatoire (AMO) de base et pour réguler l'offre de soins dans le secteur privé n'ont pas comporté de dispositions tenant compte des particularités sociales et de la contribution spécifique que les sociétés mutualistes apportent au dispositif national de couverture santé. Face aux enjeux qui s'imposent à notre pays pour relever le défi du développement humain initié par SM le Roi, il est dans l'intérêt général d'encourager toute initiative ayant pour objectif de développer et de moderniser le secteur social au Maroc.
F.N.H. : Voté en première chambre, le projet est aujourd'hui dans sa phase finale. Comment comptez-vous empêcher son approbation dans sa mouture actuelle ?
A.A : Je rappellerais que le projet de loi est né dans des circonstances particulières que j'ai déjà eu l'occasion de clarifier dans les colonnes de votre journal. Permettez-moi également d'insister sur l'absence de concertation des différents partenaires sociaux dans le processus d'élaboration du projet de code. D'ailleurs, c'est par une action soutenue et responsable de la part de la coordination des mutuelles que l'avis du CESE a été sollicité et que des amendements ont été proposés. Malheureusement, ceux-ci n'ont pas été totalement retenus, raison pour laquelle nous restons mobilisés. Pour cela, nous comptons très prochainement demander à nous approcher des autorités gouvernementales pour expliciter et sensibiliser à la place, au rôle et à l'apport des mutuelles de même que nous restons actifs au niveau des 2 chambres. A ce titre, et concernant l'activité prestation de soins fournis par les oeuvres sociales des mutuelles, je voudrais préciser qu'à peine 3% de nos adhérents y ont recours et qu'il est difficile de parler de concurrence vis-à-vis des cliniques privées. Mais il faut être conscient que si demain ces prestations n'étaient plus fournies, les adhérents en situation financière délicate ne pouvant s'adresser au secteur privé, pour raison tarifaire, seraient dans l'obligation d'aller vers des fournisseurs de soins illégaux, engendrant ainsi des pathologies cardiaques et/ou infectieuses graves sur cette population et avec une incidence financière pour leur prise en charge par les mutuelles. Nous espérons convaincre et le gouvernement et les représentants de la nation sur la justesse de notre cause et pour ce faire, nous épuiserons toutes les voies de recours prévues par la loi, constitutionnelle y compris.
F.N.H. : Les mutuelles sont sous la tutelle de deux ministères (Emploi et Finances). Dans quelle mesure cette anormalité pénalise-t-elle le développement des mutuelles ?
A. A. : Le renforcement de la régulation du secteur et de la gouvernance interne des mutuelles est indispensable au bon fonctionnement et à la pérennité du secteur mutualiste. Selon le rapport du CESE suite à la consultation de la chambre des Conseillers, le cadre réglementaire régissant le secteur de la mutualité a besoin de gagner en souplesse et en réalisme en fixant des principes qui permettraient de conjuguer la prise d'initiative et la responsabilisation des acteurs en appui sur des normes techniques et des règles prudentielles. A l'exception de l'Autorité de contrôle (ACAPS) qui intègre les sociétés mutualistes à son champ d'application, et dont les missions sont aujourd'hui précisées, la clarification et la rationalisation des principes et des règles de rattachement du secteur de la mutualité à l'administration (tutelle) ainsi que la définition précise des rôles et des compétences des différents départements ministériels qui interviennent au sujet de la mutualité constituent une priorité. L'instauration d'un système de régulation efficace du secteur est susceptible de donner une impulsion à sa position dans le paysage de la protection sociale, à son développement et à la pérennité de ses composantes. La suppression des dispositions fixant comme conditionnalité à l'action ou aux opérations des mutuelles l'accord conjoint de plusieurs départements ministériels revient le plus souvent à paralyser le processus de prise de décision et à figer l'action. ■
