Le contrat-programme du secteur des assurances a progressé timidement concernant un certain nombre d'aspects. Avec le ministère de l'Habitat, la Fédération a obtenu l'accord pour rendre obligatoire la responsabilité civile décennale et la tous risques chantiers. L'amélioration du dispositif d'évaluation des actions non cotées est au stade des réalisations. Une réflexion est engagée sur les services de la médiation au sein du secteur. Un an presque après la signature du contrat-programme (CP) par le secteur des assurances, on se demande où nous en sommes. Il est toujours utile de rappeler que le CP rend obligatoires certaines couvertures d'assurances. Il se veut, certes, un moyen de protection des personnes et des biens, mais aussi un outil de canalisation de l'épargne. À fin 2011, le secteur a investi 120 Mds de DH. Un montant intéressant mais qui reste à développer, eu égard aux ambitions de l'Etat marocain. Ledit contrat a donc pour leitmotiv de développer le secteur des assurances afin qu'il puisse avoir un impact direct sur l'économie nationale. Comme nous l'avions annoncé dans nos colonnes, le changement de l'équipe gouvernementale a entraîné le retard du déploiement du CP. Il a fallu aux professionnels du secteur se réunir avec le nouveau gouvernement pour fixer les modalités de sa mise en œuvre. À l'occasion du Forum international de l'assurance qui s'est tenu récemment à Skhirate, Bachir Baddou, Directeur général de la FMSAR, a confirmé que le contrat-programme n'a pas encore entamé sa vitesse de croisière, mais il a progressé, bien que timidement, sur un certain nombre d'aspects, sachant qu'il s'étale sur une période de cinq ans. Ajoutons à cela le fait que le contrat-programme contient 70 mesures et certaines d'entre-elles dépendent dans leur mise en œuvre de la progressivité des engagements pris par les pouvoirs publics. Pour certaines obligations de l'assurance, il est clairement stipulé que les pouvoirs publics rendront obligatoire la progressivité de certaines couvertures. B. Baddou a tenu à rappeler que suite à un commun accord avec la DAPS, il a été procédé à la sélection de deux cabinets internationaux en vue de fixer les axes stratégiques, et ce sur la base d'une étude très approfondie ayant pris en compte certains benchmarks. Le Maroc s'est inspiré des expériences asiatique, américaine et européenne. Par la suite, la concertation s'est conclue par la syndication de 9 ministères en vue d'arrêter les mesures et les axes contenus dans le contrat-programme signé en mai 2011. CP, un an après Sans vouloir entrer dans le détail des objectifs chiffrés du contrat-programme, B. Baddou a tenu à rappeler qu'il a été escompté le doublement du chiffre d'affaires à l'horizon 2015. «Compte tenu d'un agenda politique chargé et du retard sur un certain nombre de mesures, nous risquons de ne pas être au rendez-vous à fin 2015», explique-t-il. Mais cela n'empêche pas pour autant que si 80% des mesures sont rendues effectives, on pourrait dire que le CP est une réussite. En procédant par ministère, la FMSAR a cité en premier celui de la Justice. L'une des questions pour laquelle un groupe de travail s'est mobilisé est l'élaboration d'une convention d'indemnisation directe des dommages corporels. Cette mesure vise à remédier à l'encombrement des tribunaux, sachant que 90% des victimes préfèrent recourir à la Justice. Récemment, la commission, élargie à l'ensemble des compagnies d'assurance qui ont travaillé sur cette convention d'indemnisation directe, a pratiquement bouclé le travail. À partir de 2013, lorsqu'un assuré est victime d'un accident il sera pris en charge directement par la compagnie d'assurance lorsque la peine corporelle ne dépasse pas 10%. Sa mise en œuvre dépend de la mise à niveau du système informatique qui, faut-il noter, n'est pas une mince affaire. Aussi, le ministère de la Justice est conscient qu'un progrès très important devrait être fait en matière d'expertise médicale, sutout que les modèles à partir desquels les expertises sont faites actuellement ne sont pas à niveau lorsque l'on suit les modèles étrangers. «Donc, aujourd'hui, nous travaillons d'arrache-pied afin que l'expertise médicale soit crédible et de qualité», annonce B. Baddou. L'autre point traité avec le ministère de la justice est la typologie des fraudes dont sont victimes les compagnies d'assurance et qui, forcément, impactent leurs résultats. Les tribunaux devraient être plus vigilants à ce type de pratiques qui pourraient leur être présentées. Avec le ministère des Finances, l'amélioration du dispositif d'évaluation des actions non cotées se veut désormais une réalité. Lorsqu'une entreprise d'assurance investit dans le non coté, les méthodes d'évaluation sont très contraignantes. C'est ce qui empêche les compagnies d'assurance d'aller vers le non coté, à savoir les investissements jugés prioritaires pour le gouvernement marocain. Ce dispositif va les inciter à y investir. Par ailleurs, une réflexion est aussi engagée sur les services de médiation. Le but est de mettre à la disposition des assurés et victimes un moyen alternatif pour le règlement des différends. À ce sujet, la FMSAR est en train de rédiger une charte et les acteurs s'activent à ajuster leurs points de vue. En ce qui concerne le ministère de l'Habitat, la Fédération a obtenu l'accord pour rendre obligatoire la responsabilité civile décennale et la tous risques chantiers. Aujourd'hui, l'affaire est entre les mains de la DAPS qui s'est engagée à intégrer cette obligation dans le code des assurances d'ici la fin de l'année. La question qui surgit avec le ministère du Commerce et de l'Industrie est le financement des secteurs jugés prioritaires. Il a été demandé l'institution d'un cadre particulier pour accompagner ce mouvement. La DAPS a accepté que les compagnies investissent dans tout ce qui est métiers mondiaux du Maroc. Une réglementation adaptée verra incessamment le jour. Le ministère de l'Intérieur a émis une circulaire dédiée au secteur des assurances en collaboration avec la DAPS. Le but pour le secteur est d'être un acteur actif dans la lutte contre le blanchiment d'argent. En matière de responsabilité civile des établissements relevant du public, la profession s'est inspirée des expériences étrangères pour avoir une idée nette sur le champ de couverture. Tout ce qui précède montre que des pas modestes ont été effectués et qu'il reste beaucoup à faire. Les professionnels du secteur feront certainement de leur mieux, mais encore faut-il que l'Administration huile la machine et accélère la cadence. Dossier réalisé par S. Es-siari & M. Bensaoud (stagiaire)
