La Loi de Finances 2018 (article 7) a institué une exonération des pénalités pécuniaires, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement, afférents aux droits et taxes dus à l'Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII) demeurés impayés avant le 1er janvier 2016. A ce titre, l'ADII publie un communiqué où elle précise les conditions requises pour bénéficier de cette exonération. Ainsi, Ladite exonération est accordée au vu des conditions suivantes :
- Que les pénalités pécuniaires, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement soient liées à des droits et taxes douaniers ; - Que les droits et taxes impayés soient amiablement et spontanément réglés pendant la période allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 2018 ; - Que les droits et taxes soient exigibles avant le 1er janvier 2016 ; - Que les droits et taxes soient encore impayés jusqu'au 31/12/2017 ; - Que les droits et taxes dus soient réglés au cours l'année de 2018.
Il est à signaler que les pénalités pécuniaires, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement liés à la révision des impôts indirects bénéficient aussi de ladite exonération.
Des exceptions
Ladite exonération ne s'applique pas en cas :
- De délit et contraventions sanctionnés par des peines privatives de liberté ne donnant pas lieu principalement à des droits et taxes douaniers. Il s'agit, à titre indicatif, des délits et contraventions liés au trafic des stupéfiants ou bien des infractions sanctionnées uniquement par des amendes forfaitaires ; - Des amendes dues suite à la régularisation des comptes souscrits en matière de régimes économiques par exportation hors délais ; - Des amendes dues en matière d'infraction de change. Toutefois lorsque ces infractions sont liées à des infractions douanières, l'exonération demeure acquise, dans ces conditions, au titre de la créance douanière.
