Le niveau minimum du Tier one a été rehaussé à 9% et celui du ratio de solvabilité à 12%. Cette mesure sera mise en place progressivement et au plus tard à fin juin 2013. Le texte de la loi bancaire, promulgué le 14 février 2006, fait l'objet d'un amendement. Dans un environnement réglementaire international en pleine mutation, Bank Al-Maghrib poursuit ses actions visant l'adaptation du cadre légal et réglementaire applicable aux établissements de crédit et sa convergence vers les meilleurs standards. A cet effet, plusieurs réformes ont été réalisées ou engagées en 2011 et au début de 2012. Tout d'abord, Bank Al-Maghrib a décidé d'augmenter les exigences prudentielles applicables à différentes catégories d'établissements de crédit et organismes assimilés qui ont touché notamment les ratios de fonds propres et la règle de la division des risques. De plus, elle a mis à la disposition des banques des notices techniques permettant de faciliter leur préparation à l'étape d'homologation de leur système interne d'évaluation des risques et d'aider à la pratique des stress tests. En outre, et dans le souci d'adopter les meilleurs standards en matière de communication de l'information financière aux régulateurs, de nouveaux reportings comptables aux normes IFRS et prudentielles, baptisés respectivement FINREP et COREP, ont été mis en place. De nouvelles directives ont été aussi adoptées visant l'amélioration du traitement des réclamations de la clientèle et l'institution d'un indice des prix des services bancaires. Ces directives s'inscrivent dans le prolongement des mesures prises ces dernières années pour asseoir la relation établissements de crédit/clients sur des bases saines. Réformes en cours Pour préserver la stabilité financière, plusieurs réformes sont en cours, portant notamment sur l'amendement du statut de Bank Al-Maghrib et de la loi bancaire, ainsi que sur la mise en place d'un dispositif macroprudentiel. Dans le cadre de sa surveillance prudentielle proactive, Bank Al-Maghrib a décidé de rehausser le niveau minimum du Tier one à 9% et celui du ratio de solvabilité à 12%. Cette mesure, qui devrait être mise en place progressivement et au plus tard à fin juin 2013, vise à renforcer la résilience du système bancaire et à conforter sa position dans la perspective de la mise en œuvre de l'une des composantes essentielles de la réforme de Bâle III, portant sur les fonds propres. Dans le but de faire converger la réglementation en matière de division des risques avec les récentes normes de l'Union européenne, Bank Al-Maghrib a amendé la circulaire n°3/G/2001. Elle a, à travers ce nouveau texte qui entrera en vigueur en 2013, tiré les leçons de la crise financière internationale, notamment par rapport au risque de contagion interbancaire. En ce qui concerne la loi bancaire et après plusieurs mois de silence, Bank Al-Maghrib a dévoilé les étapes à parcourir par les nouveaux textes avant leur adoption et précise dans son rapport annuel qu'«au vu du retour d'expériences en matière de supervision bancaire au cours des dernières années, des enseignements tirés de la crise financière internationale, de l'évolution de l'environnement légal national et de la nécessité de faire converger le cadre prudentiel vers le référentiel communautaire, le texte de la loi bancaire, promulgué le 14 février 2006, fait l'objet d'un amendement». A travers le projet de ce texte, de nouveaux mécanismes et arrangements institutionnels sont proposés en vue de permettre une coopération élargie et étroite entre les régulateurs du secteur financier pour la maîtrise du risque systémique. Dans le même sens, le système de garantie des dépôts devrait être doté d'une nouvelle gouvernance qui répond à des nouvelles pratiques. L'amendement de la loi bancaire devrait également prévoir de nouvelles prescriptions relatives à la gouvernance bancaire, aux obligations de vigilance et aux mécanismes institutionnels de la surveillance des pratiques concurrentielles. Les autres objectifs assignés à cette réforme visent à mieux encadrer l'exercice des activités liées à la micro-finance et à instituer des dispositions en rapport avec la finance alternative et aux paiements électroniques. Par S. Z. Deux nouveaux reportings Dans le prolongement de ses actions visant à aligner la réglementation comptable et prudentielle sur les standards internationaux, Bank Al-Maghrib a mis en place deux nouveaux reportings : • le COREP (COmmon REPorting) qui recouvre les informations prudentielles que les banques doivent adresser à Bank Al-Maghrib dans le cadre du dispositif Bâle II ; • et le FINREP (Financial REPorting) qui concerne les informations financières établies selon les normes IFRS que les banques sont tenues de communiquer à Bank Al-Maghrib. Selon le rapport de la BAM, «l'adoption du reporting FINREP a nécessité l'amendement de la circulaire n°14/G/2000 du 16 novembre 2000 relative aux modalités de transmission, à Bank Al-Maghrib, des états de synthèse et des documents complémentaires». La mise en place des reportings COREP et FINREP a nécessité, sur le plan technique, l'adoption d'un nouveau format d'échange d'informations appelé XBRL (eXtensible Business Reporting Language), basé sur le langage XML (extensible Markup Language), qui est devenu une référence internationale en matière de communication de l'information financière. Ce mode de communication devrait permettre de se mettre à jour, de meilleures pratiques en matière d'échange d'informations financières, d'optimiser l'exploitation de ces informations et de faciliter la prise en charge des besoins futurs en matière de reporting réglementaire. Son utilisation généralisée par le secteur financier permettrait de créer des plateformes d'échanges et de reportings avec d'autres régulateurs.
