Le patronat met l'accent sur le renforcement de la compétitivité du tissu économique. Les ajustements fiscaux proposés portent sur l'IS, la TVA, la lutte contre l'informel et l'encouragement de la création de nouveaux emplois. Sur les retraites, la Confédération souhaite une séparation stricte et simple entre les régimes privé et public. La CGEM a réuni, en date du 19 septembre son conseil d'administration qui a débattu des propositions relatives à la Loi de Finances 2015, et de la position de la Confédération concernant la réforme des retraites. Pour ce dernier point, le patronat souhaite «une séparation stricte et simple entre les régimes privé et public». Concernant les recommandations relatives à la LF 2015, la CGEM met l'accent sur «le renforcement de la résilience de l'économie nationale, notamment à travers la compétitivité des entreprises». Les propositions de la Confédération se réfèrent aussi à la note de cadrage du Chef du gouvernement, et reposent particulièrement sur les conclusions émanant de l'étude de la CGEM sur les leviers de la compétitivité des entreprises et sur le Plan d'accélération industrielle. Les suggestions fiscales du patronat regroupent les différentes doléances des fédérations. «Il s'agit de mesures en ligne droite avec les conclusions des assises de la fiscalité tenues en avril 2013 visant à relancer l'investissement productif notamment industriel», explique-t-on auprès du patronat. Assurément, chaque secteur a ses propres problèmes et ses propres doléances surtout avec une conjoncture internationale défavorable et des conditions économiques nationales marquées par des incertitudes. Mais il y a unanimité sur certains points comme les ajustements fiscaux portant sur l'IS et la TVA, le soutien à l'intégration des TPE dans l'économie formelle et l'encouragement à la création de nouveaux emplois. Il est question aussi d'améliorer les délais de paiement de l'Etat. Si les doléances de la Confédération sont justifiées et compréhensibles pour des raisons de compétitivité, seront-elles acceptables par le gouvernement au moment où les ressources ordinaires de l'Etat s'essoufllent de plus en plus ? «La baisse des recettes ordinaires et surtout fiscales s'est confirmée au fil des mois de l'année en cours. Un retournement de tendance s'est installé. L'effet de l'élargissement de l'assiette reste limité. Il a besoin de temps pour se manifester. Dans ces conditions difficiles, le gouvernement serait moins disposé à faire des concessions ou respecter ses engagements envers les opérateurs», affirme Youssef Oubouali, professeur de droit fiscal à la faculté de Settat. Il souligne que «les dispositions seront peut-être différées aux années à venir dans l'attente de jours meilleurs à moins que l'Exécutif soit plus audacieux et fasse des gestes envers les opérateurs». Depuis des années, la CGEM prône «d'actionner de manière effective et simplifiée les remboursements par l'Etat des crédits de TVA aux entreprises afin de leur permettre de soulager leur trésorerie». Il y a donc urgence pour entamer les réformes fiscales qui s'imposent surtout au niveau des points fortement décriés par les opérateurs de certains secteurs qui souffrent de l'injustice fiscale (voir www.financenews.press.ma). Le patronat veut améliorer la compétitivité des entreprises marocaines qui, selon certains analystes, est en perte de vitesse par rapport à des pays similaires. La charge fiscale est encore plus pressante sur les sociétés. Elle les pousse à fuir l'impôt à travers l'évasion ou la fraude fiscale. Par ailleurs, elle pénalise le renforcement de leurs fonds propres et leur croissance. Le niveau actuel des taux n'est pas incitatif pour lutter contre l'informel et assurer une certaine éthique fiscale aux entreprises surtout les PME. La CGEM évoque également la problématique de respect des délais de payement. Malgré les différentes mesures prises pour pallier cette situation, le phénomène persiste. L'Etat continue d'être un mauvais payeur. Certaines entreprises n'ayant pas pu résister à la situation, ont été contraintes de mettre la clé sous le paillasson. Le patronat veut des mesures encore plus innovantes pour relancer l'investissement surtout dans certains secteurs en méforme comme l'industrie. Au niveau de l'habitat, les promoteurs proposent d'encourager le segment du locatif que ce soit pour les particuliers ou les entreprises. La Fédération nationale des promoteurs immobiliers estime que le cadre actuel est peu attractif du fait de l'absence d'intérêt de la part des investisseurs, notamment les institutionnels. Il est question aussi de revoir l'environnement juridique pour bien définir les rapports entre le bailleur et le locataire. Contre l'informel, il faut d'autres mesures d'accompagnement Les mesures fiscales introduites pour lutter contre l'informel ont eu des effets très limités. Après trois ans de leur entrée en vigueur, moins de 10.000 entreprises ont accepté de jouer le jeu de la transparence. Ce qui est nettement inférieur aux objectifs. Pour rappel, le gouvernement espérait lutter contre l'informel à travers l'application d'un taux d'IS de 15% pour les TPE réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 1 MDH. Il s'agit d'un dispositif incitatif pour l'intégration du secteur et un traitement préférentiel en faveur des entreprises restructurées. «Tant qu'il n'y a pas de mesures d'accompagnement, le secteur informel devrait persister. Il n' y a pas que le volet fiscal qui bloque mais aussi la simplification des procédures. Les mesures d'harmonisation vont faciliter les choses, séduire les contribuables et instaurer un climat de confiance», souligne Mohamed El Amrani, professeur d'économie. Le but recherché est d'encourager une TPE à devenir une PME à travers des moyens lui permettant de s'épanouir.
