Amélioration des travaux de commission, simplification des procédures, raccourcissement des délais... telles ont été les grandes lignes de la Loi de Finances 2016 en matière de recours fiscal. Les commissions ont été créées dans le but d'assurer un équilibre entre l'Administration et le contribuable (pot de fer vs pot de terre). Etant donné qu'au Maroc le système fiscal est déclaratif, l'Administration a le droit de contrôle. Elle est amenée à vérifier les déclarations et les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits et taxes. Elle dispose également d'un droit de constatation (contrôle de facturation...). Ses pouvoirs d'investigation et de communication sont étendus afin de recueillir toute information utile à la détermination de l'assiette de l'impôt et de s'assurer de sa fiabilité. Du coup, à l'issue de tout contrôle fiscal, le contribuable dispose de voies de recours, notamment à la Commission nationale de recours fiscal (CNRF). Lorsqu'il n'est pas convaincu des résultats du contrôle, il jouit d'un certain nombre de garanties. Le recours du contribuable devant les commissions (CNRF ou CLT) ne peut être fait que lorsqu'il y a un contrôle fiscal ou lorsqu'il y a une révision des déclarations. Les commissions ont été justement créées dans le but d'assurer un équilibre entre l'Administration et le contribuable (pot de fer vs pot de terre). Or, ce recours n'est pas souvent un fleuve tranquille pour les contribuables contestataires. C'est dans ce cadre que s'inscrit la rencontre initiée récemment par la Chambre française de commerce et d'industrie au Maroc (CFCIM). A noter que certaines dispositions et modalités pratiques, telles que prévues par le Code général des impôts, ont été revues dans le cadre de la Loi de Finances 2016. Le leitmotiv est de raccourcir les délais qui souvent s'avèrent trop longs. Invité à l'occasion, le secrétaire général de la Commission nationale de recours fiscal (CNRF), Mohamed Fdil, a rappelé de prime abord que les nouvelles dispositions contenues dans la LF 2016 sont une suite logique aux recommandations élaborées durant les dernières Assises de la fiscalité de 2013. Ces assises avaient brossé un bilan des 30 dernières années, et ce depuis l'instauration des commissions nationale et locale, à savoir la Commission locale et taxation (CLT) et la CNRF. Il a été ainsi constaté que les délais étaient extrêmement longs pour faire aboutir un recours fiscal à la CNRF, qui à son tour dispose d'un délai de 12 mois pour statuer et 6 mois pour notifier. Face à ce constat, comment ces délais vont être écourtés ? D'après M. Fdil, un effort est déployé d'abord en amont pour réduire les délais de vérification. Dans le cadre des nouvelles dispositions, il a été recommandé de veiller à assurer l'indépendance et l'efficacité des commissions tout en adaptant leurs prérogatives à l'importance des dossiers. «Il s'agit d'une rupture avec les dispositions antérieures» tient-il à assurer. On peut citer également la certification des recours devant les commissions, notamment pour instituer un seul niveau de recouvrement. Ce qui se traduit par le passage devant une seule commission selon la catégorie du contribuable, et donc un raccourcissement de contrôle et de vérification devant les commissions. «Nous avons essayé d'harmoniser les délais entre la CNRF et la CLT et chacune des commissions va être spécialisée dans une catégorie de dossiers, selon ses compétences», confie le secrétaire général de la CNRF, tout en incitant les contribuables présents à la salle à présenter des dossiers ficelés et bien argumentés pour éviter la nullité de la procédure. S. Es-siari Principales recommandations des Assises nationales sur la fiscalité et du Conseil économique Réflexion sur l'efficacité de maintenir l'existence de deux niveaux de commission pour trancher les litiges fiscaux : commissions locale et nationale. La révision des délais de traitement des dossiers. L'octroi de la présidence des commissions à des spécialistes dans le domaine fiscal; Exiger la notification de l'ensemble des redressements proposés pour toute la période objet du contrôle dans un délai maximum de 3 mois à l'issue du contrôle fiscal sur place. Moduler les sanctions en fonction de la gravité des omissions ou des actes réprimés et différencier lesdites sanctions selon que le contribuable a régularisé spontanément sa situation ou qu'il est relancé par l'Administration.
