La fédération incite ses membres à labelliser leurs projets afin de répondre à un cahier des charges bien précis répondant à certaines normes. L'immobilier est un secteur phare de l'économie nationale qui reste toutefois taxé par certains abus ou mauvaises pratiques qui ternisent son image de marque, comme la sousdéclaration ou le non-respect de la sécurité et de l'environnement. Pour remédier à cette situation, les professionnels du secteur regroupés au sein de la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI) ont procédé, il y a quelques années, au lancement d'un programme de labellisation des projets qui doivent répondre à un cahier des charges bien défini. Le label «Iltizam» de la FNPI commence à séduire de plus en plus les opérateurs du secteur. Il a pour objectif de poser les principes de base à respecter pour donner les garanties nécessaires au consommateur, permettant d'établir une relation de confiance entre promoteurs et acquéreurs dans le domaine de l'immobilier. Il cherche aussi à mettre en application les lignes directrices relatives à la responsabilité sociétale des promoteurs. C'est également une relation de confiance avec l'Etat et l'opportunité pour les promoteurs de se distinguer par rapport à la concurrence. «Le cahier des charges du label contient donc les règles minimales à observer, sans toutefois se substituer à la loi. Il vise la normalisation et l'amélioration des pratiques techniques et commerciales propres à la construction et aux transactions de vente. Iltizam met grosso modo en valeur les bonnes pratiques du secteur», affirme Mohamed Ikbal Kettani, directeur délégué de la FNPI. Il faut souligner que ce label est conçu sur la base de plusieurs principes. Il est question d'abord de mettre le consommateur au centre du projet et ce depuis la phase de la conception. Un projet qui doit répondre à la conformité réglementaire. Le label de la FNPI fait également référence à la responsabilité sociétale du promoteur et à une évaluation des approches et des résultats. «Nous sommes très regardants sur les prétendants à ce label. Il y a à cet égard plusieurs exigences qui ont trait à la transparence, aux normes techniques, à l'assurance, la sécurité et la santé sans oublier l'innovation et le développement durable. C'est un outil au service de la qualité. Il devra attester de la conformité à un référentiel précis. Il constitue une stratégie de différenciation des produits et des entreprises fondée sur la notion de qualité et de sécurité», explique Kettani. Le label devra in fine orienter les usagers afin de leur offrir une certaine assurance leur permettant d'apprécier et de différencier les services et produits de qualités variables et constituer un critère de choix objectif. Pour le promoteur immobilier, il s'agira de valoriser ses efforts de qualité (règles, valeurs ...), de renforcer ses relations avec ses partenaires et optimiser son savoir-faire en matière d'innovation. Trois phases majeures sont nécessaires pour l'obtention du label. Une première phase de pré-labellisation intervient depuis l'atteinte de 30% de l'avancement des travaux. Une deuxième phase de labellisation survient après l'obtention du permis d'habiter et la commercialisation de 10% des logements. Enfin, une dernière phase de post-labellisation a lieu une année après l'obtention du label. Elle se base essentiellement sur une enquête de satisfaction auprès des clients. C. Jaidani Un circuit bien ficelé Pour obtenir le label, le promoteur immobilier se présente avec le dossier du projet qu'il souhaite labelliser, une note de renseignement et un dossier administratif seront remplis auprès de la cellule d'instruction du label. Le dossier une fois instruit sera présenté à l'Association des certificateurs du Maroc (ACM), qui regroupe les principaux cabinets de certification au niveau national. L'audit s'effectue à travers un groupement d'auditeurs faisant partie de cabinets différents, et ce pour assurer un maximum de transparence au processus. Une fois l'audit conclu avec succès, cette opération sera sanctionnée par un rapport signé par les auditeurs et l'ACM. Le comité d'octroi du label est composé en plus de la FNPI, du ministère de l'Habitat et de la Politique de la ville, du ministère de l'Energie, de la CGEM, de la Fédération nationale des associations de protection des consommateurs (FNAC), de l'Ordre national des architectes, de l'Association marocaine pour la construction durable (AMCOD), de l'Aderee et d'un expert indépendant. Pratique : Nue-propriété et usufruit La nue-propriété désigne la propriété d'un bien dont le titulaire ne possède pas la jouissance. La jouissance de ce bien, dans ce cas appelé usufruit, est donnée à une autre personne. La nue-propriété constitue, avec l'usufruit, l'un des droits démembrés de la propriété. Le droit de propriété est démembré de ce fait de la manière suivante : la nuepropriété pour le propriétaire, l'usufruit pour l'usufruitier. Ainsi, l'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont une autre personne a la propriété ou possède le droit d'en recevoir les revenus (notamment des loyers, des intérêts ou des dividendes). La nue-propriété est réalisée dans le but de séparer l'achat de la nue-propriété d'un bien immobilier de son usufruit. Elle est acquise au comptant ou à crédit par un investisseur qui en devient le plein propriétaire après une période donnée. L'usufruit étant en parallèle acheté par un bailleur institutionnel qui perçoit les revenus pendant toute la durée du démembrement. Le droit de l'usufruit est un droit transmissible : il peut le vendre, le céder, le donner et même l'hypothéquer, mais sa durée ne varie pas par cession. Le nu-propriétaire dispose du droit de reconstruction ou de vente de son droit mais pas du bien. Il peut également le céder à un tiers. Par contre, il ne peut ni l'utiliser ou l'habiter, ni le louer. Ces droits reviennent à l'usufruitier qui, lui, dispose du droit d'usage et d'habitation. Lorsque la nuepropriété est cédée, le nupropriétaire peut récupérer la pleine propriété du bien sans aucune formalité ou taxation (exonération de fiscalité sur le bien pendant toute la durée du démembrement). L'usufruit prend fin au décès de la personne pour laquelle il a été créé, même si les personnes auxquelles il a été cédé sont encore en vie. Le plein propriétaire d'un bien peut céder un usufruit sur ce bien et devenir nu-propriétaire.
