Entretien : L’avantage fiscal n’est pas un acquis

* Le principe de l’équité fiscale suppose le recours aux aides directes au détriment des dérogations fiscales.
* La variable fiscale n’est qu’un paramètre de la politique économique.
* Quelques explications avec Youssef Oubouali, professeur de Droit fiscal.
- Finances News Hebdo : Quelle est la différence entre les aides directes à travers les subventions et les aides indirectes à travers des dérogations fiscales ?
- Youssouf Oubouali : C’est une différence de procédure. Pour les aides directes, il faut tout d’abord recenser la population-cible et bien l’identifier, ce qui demande des moyens et du temps. Dans les aides directes, l’intervention de l’Administration se fait en aval, alors que celles des dérogations se fait en amont. Le bénéficiaire empoche d’une façon automatique ces aides, l’Administration fiscale ne fait que contrôler. Dans les aides indirectes comme les dérogations fiscales, c’est un contrôle a posteriori. Ce sont des charges qui ont été éliminées. Le principe de l’équité fiscale suppose le recours aux aides directes au détriment des dérogations fiscales.
- F. N. H. : Est-ce que les dérogations fiscales ont un impact réel sur l’économie ?
- Y. O. : La politique fiscale est un instrument de la politique économique. Lors des attaques du 11 septembre 2001, la première décision du Président américain fut d’exonérer pendant 10 ans les compagnies d’assurance pour éviter leur effondrement. La variable fiscale est un facteur majeur pour attirer les investissements dans un secteur donné, ou dans une région, ou en revanche de soutenir certaines branches d’activité connues pour leur connotation sociale. Le choix se fait selon les priorités du gouvernement. Les impacts des dérogations fiscales sont difficiles à évaluer, surtout si elles ont un caractère social. Pour celles qui ont un caractère économique, ou qui sont destinées aux entreprises, l’estimation de l’impact est moins délicate; l’Administration a plusieurs outils pour mesurer à quel niveau les effets escomptés sont atteints.
On peut accorder à un contribuable un avantage fiscal, mais il faut, en contrepartie, avoir les objectifs assignés. Le problème existe lorsque cet avantage devient un acquis. Une fois éliminé ou réduit, on désintéresse les investisseurs. On a vu dans certains secteurs exonérés comment des opérateurs élaborent leur business plan sur la base des avantages fiscaux. Le comportement du contribuable ne doit pas être lié à l’obtention de l’avantage fiscal.
Il faut une contractualisation des rapports. L’avantage fiscal devient lié à la réalisation de certains objectifs ou l’existence de certaines conditions. On a vu comment des promoteurs immobiliers ont bénéficié de quelques dérogations fiscales en contrepartie de la réalisation d’un certain nombre de logements sociaux ; dans ce cas, l’effet socioéconomique de l’avantage fiscal est très clair.
Avant, il existait les provisions réglementées (provisions d’investissement, provisions pour constitution de gisement, pour la réalisation du logement pour le personnel…) qui permettaient aux entreprises de les enregistrer comme charge et de payer éventuellement moins d’impôts.
- F. N. H. : Et au cas où les objectifs ne sont pas réalisés ?
- Y. O. : C’est là ou le contrôle de l’Administration fiscale intervient. Le Fisc va opérer une récupération des impôts. Mais ces sortes de provisions ont été éliminées au profit des dérogations. Fiscalement, on appelle ça une discrimination positive.
- F. N. H. : Qu’en est-il des expériences des autres pays ?
- Y. O. : Il y a par exemple l’expérience des Etats-Unis et celle de la France. Mais, dans ces systèmes, on suppose l’existence d’entreprises très citoyennes qui jouent le jeu de la transparence. Le niveau de fraude ou d’évasion n’est pas significatif, mais encore faut-il préciser que les types de dérogations ne sont pas les mêmes que chez nous. On voit par exemple qu’il y a des avantages pour la recherche scientifique, des avantages pour l’implantation à l’étranger.
Mais il ne faut pas que les avantages donnent lieu à un réflexe fiscal chez le contribuable. S’il obtient l’avantage, il est partant; sinon, il s’abstient d’investir. La fiscalité n’est qu’une variable parmi tant d’autres. Elle doit être complémentaire d’autres mesures, qu’elles soient économiques, administratives ou autres.