Pêche : Des décrets novateurs mais compliqués

* Trois nouveaux décrets ont été publiés simultanément pour modifier les modalités de renouvellement des autorisations de pêche ainsi que de la reconnaissance des signes distinctifs d’origine.
* Les demandes ont été entourées de restrictions supplémentaires pour éviter toutes les interventions a posteriori qui ont démontré leurs limites.
Le secteur de la pêche maritime va appliquer la nouvelle législation publiée dans le dernier B.O n° 5696 et le premier de cette année 2009. Le décret
n° 2-08-562 qui fixe les conditions de délivrance et de renouvellement des autorisations de pêche, a introduit d’importantes mesures pour remédier aux lacunes des lois précédentes. La notion même de structure reconnue comme unité de pêche maritime a connu d’importantes modifications. L’article 3 du décret oblige ainsi tout demandeur d’autorisation à faire «une étude relative aux conséquences sur le milieu et l’écosystème marins, des rejets de toute nature en provenance de l’établissement de pêche maritime, qui sera jointe à la demande». Le rôle consultatif de l’Institut National de Recherche Halieutique est toujours présent dans le nouveau décret avec l’interdiction d’accorder des autorisations sans l’avis de l’INRH. La convention de concession ne peut en aucun cas être supérieure à 5 ans pour les madragues, et 10 ans pour «les fermes aquacoles». Une terminologie employée par le nouveau décret pour englober les installations et les équipements sur le littoral. Lors de l’établissement de la convention, il est tenu compte de la sécurité de la navigation pour la délimitation de la zone maritime réservée à l’exploitation. Le nouveau texte prend aussi le soin de mentionner que la suspension des autorisations est toujours immédiate. Mais ne peut jamais excéder 6 mois. Le même délai est accordé pour le dépôt de renouvellement d’une demande expirée.
La suspension de l’autorisation de pêche devient légale en cas de menace de l’équilibre de croissance des espèces halieutiques. Ainsi que dans les cas de captures non autorisées qui dépassent de 5% le volume des captures globales autorisées. Le non-paiement de la redevance dans les délais a, lui aussi, un effet suspensif de l’autorisation.
Le nouveau décret veut aussi mettre fin au phénomène des établissements de pêche demeurés sans utilisation durant une période excèdant 1 an. La loi les déclare vacants conformément au dahir du 23 novembre 1973. Avec, cependant, la possibilité accordée au concessionnaire de présenter des motifs légitimes qui puissent ajourner la décision du ministère de tutelle de transférer l’exploitation à un autre concessionnaire.
Il reste à mentionner que les entreprises de pêche, qui bénéficient d’autorisations à la date de publication de l’actuel décret, demeurent régies par les conventions signées entre le ministère de tutelle et le concessionnaire et visées par le ministre des Finances. Et ce jusqu’à leur expiration. Cette exception n’englobe cependant pas les nouvelles exigences contenues dans les articles 13 et 14 du nouveau texte. C’est-à-dire l’interdiction de «mélanger» les espèces maritimes au risque de mettre leur vie en danger. L’autorisation préalable demeure aussi exigée pour les entreprises qui veulent élever ou conserver des organismes aquatiques exogènes ou génétiquement modifiés.