* Le projet de loi sur les agréments de transport de voyageurs ne pourra être discuté sans ladoption au préalable du code de la route. * Une version existe depuis le mois de juillet et a durci les conditions dobtention du statut de professionnel de cette catégorie de transport. Eclipsé par le débat autour du code de la route, le projet de loi sur les agréments du transport de voyageurs subit les dernières retouches du département de lEquipement et du Transport. Le projet de loi qui sera proposé veut mettre un terme à la marginalisation des professionnels du transport routier dans la délivrance des agréments. Les récentes déclarations du ministre Karim Ghellab à la Chambre des conseillers confirment, en effet, que les agréments ne seront accordés quaux personnes appartenant à la profession et sur appels doffres. Le projet de loi exigera aussi des entreprises soumissionnaires, ou des personnes physiques, de satisfaire à un certain nombre dexigences relatives au service public de proximité quils devront assurer. A linstar des cahiers des charges régissant le transport touristique, celui relatif au transport routier de voyageurs devra lui aussi procéder à lamélioration de la qualité des services rendus par les bénéficiaires des agréments. Bien que le projet de loi sur les agréments ne le mentionne pas directement, la règle du renouvellement annuel et conditionné de lagrément sera appliquée. Ce qui permettra un contrôle régulier sur les activités professionnelles. A cet effet, le discours du Trône de lannée 2009 avait été clair sur la nécessité daccélérer la réforme de ce secteur. Pour le transport des marchandises, la suppression définitive des agréments semble avoir réussi. Deux commissions ont été constituées depuis le mois de juillet 2009 pour débattre des obstacles pouvant encore survenir. Une liste dentreprises devra être en principe agréée à linstar des résultats obtenus dans dautres secteurs du transport. Ce qui permettra à lEtat de focaliser davantage son action sur les missions de contrôle des entreprises. Dautre dispositions devront, pour leur part, être préservées. Comme la responsabilité délictuelle des entreprises de transport vis-à-vis des autres usagers de la route. Lexemple du transport urbain montre en effet quen cas daccident, la responsabilité du chauffeur de bus nentraîne pas forcément lirresponsabilité de lentreprise de manière définitive. Il est utile de rappeler que les petits et grands taxis sont souvent cités dans les statistiques du CNPAC (Comité National de Prévention des Accidents de la Circulation) comme cause persistante des accidents. Le nombre des «inspections voyageurs» du département du Transport stagne depuis 2004. Cest depuis 5 ans en effet que le nombre de ces inspections na pas dépassé 37. Les résultats obtenus, dans le secteur du transport des marchandises, indiquent que 18 attestations ont été délivrées aux sociétés agréées, tandis que 110 autres ont été accordées aux commissaires.
