Fiscalité immobilière : Les assujettis, ces potentiels fraudeurs !

* Les acquéreurs ou les vendeurs de biens immobiliers, les professionnels du secteur, notamment les promoteurs et les notaires, constatent le recours «abusif» à cette pratique.
* L’Administration fiscale se maintient en position de force face aux assujettis.
Pratiquement toutes les transactions immobilières font l’objet de révision fiscale. A part les opérations de ventes de biens immobiliers réalisées par des groupes publics ou conventionnés avec l’Etat, la révision de la valeur déclarative devient systématique. Tel est le constat que dégagent les professionnels opérant dans le secteur, surtout les notaires et les promoteurs immobiliers. Les agents du Fisc ont depuis quelques années, surtout avec la flambée de l’immobilier, opté pour cette pratique. La Direction générale des impôts (DGI) est dans son droit d’utiliser tous les moyens pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales, mais certains contribuables estiment qu’ils sont lésés et se trouvent dans une position fiscale inéquitable avec la Taxe sur les profits immobiliers (TPI) en cas de vente, ou les droits d’enregistrement en cas d’achat. «Les moyens de recours dont ils disposent sont compliqués et la procédure est parfois longue et capricieuse. C’est pour cela que tous les assujettis cèdent face à l’intransigeance du Fisc et préfèrent payer le redressement pour avoir le fameux quitus, que de traîner pendant des semaines, voire des mois dans les bureaux des inspecteurs des impôts», a affirmé Youssef Oubouali, professeur de droit fiscal à la Faculté de Settat.
«Pour gagner du temps et éviter la révision du Fisc, certains assujettis ont payé plus que la valeur déclarée et même dans ces conditions les inspecteurs des impôts ont opté pour la révision. Comme quoi tous les assujettis sont des fraudeurs potentiels», a affirmé un promoteur casablancais. Il a expliqué qu’ «une partie des promoteurs a opté pour la transparence et rejeté définitivement la pratique du noir, mais ils rencontrent toujours des difficultés et des blocages avec l’Administration fiscale».
L’assujetti à une révision fiscale peut soit négocier un accord à l’amiable avec les agents du Fisc sur la plus-value et la valeur imposable, soit faire appel à la Commission locale de recours fiscal ou la Commission nationale de recours fiscal ou, le cas échant, au tribunal administratif pour revendiquer ses droits. Les litiges entre les assujettis et le Fisc sont fréquents, mais c’est ce dernier qui l’emporte dans la plupart des cas. Les affaires où les contribuables ont obtenu un jugement en leur faveur ne sont pas nombreuses.
«L’option du recours aux commissions ou au tribunal administratif est très limitée, sauf pour des affaires de gros calibre. Contrairement au Fisc qui est mieux armé pour défendre ses actes, le contribuable ne dispose pas assez de marge de manœuvre, surtout des bases de données sur la moyenne des valeurs déclaratives. La DGI peut faire appel aux documents dont elle dispose et des autres administrations ou organismes, comme la Conservation foncière, l’Agence urbaine ou les banques alors que le contribuable ne peut disposer de ces documents sous prétexte du secret professionnel», a affirmé Nabil Haddaji, avocat au Barreau de Casablanca. Il a ajouté que «le droit fiscal est très technique et qu’il n’est pas facile à assimiler par le simple citoyen qui doit recourir à un expert en la matière pour lui présenter les différentes astuces et lui montrer ses droits et ses obligations».
Pour remédier à cette situation, plusieurs pistes de réflexion sont proposées. «Il faut s’inspirer des expériences réussies des autres pays comme l’installation d’un référentiel par quartier, par ville et par zone qui donne beaucoup de visibilité aux vendeurs et acquéreurs et réduit considérablement les cas de litige entre l’Administration fiscale et les assujettis et, bien entendu, la corruption».
La fiscalité marocaine n’a pas encore achevé ses réformes. Oubouali prône l’instauration d’une charte du contribuable qui lui permet d’affûter ses armes à égalité face aux Fisc. «Cette charte montre clairement et de façon simple les droits et les obligations des contribuables», conclut-il.