Concurrence : Le Conseil cherche toujours ses marques

* 10 mois après sa mise en place, le Conseil de la concurrence souhaite des amendements de la loi 06-99 pour sortir du cadre strict de la consultation.
* A ce jour, aucune association de défense des intérêts des consommateurs n’est apte à saisir le Conseil.
* Les agences publiques de régulation sectorielle présentent, quant à elles, des contradictions entre leurs textes de base et les missions du Conseil.
Le Conseil de la concurrence continue sur sa stratégie d’ouverture envers les opérateurs.
A. Benameur, président du Conseil, a insisté durant son intervention «didactique» sur «la mission de sensibilisation qui est au cœur du travail du Conseil. Sans quoi les sanctions n’auront pas les effets souhaités». 10 mois après sa mise en place, A. Benameur pense que la loi 06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence, commence à être dépassée. «Objectivement, la loi 06-99 n’a pas été appliquée pour plusieurs raisons, constate-t-il, bien qu’elle existe depuis une décennie». Le président du Conseil a souhaité, en évoquant cette question d’assise juridique, que des remodelages devront être apportés à cette loi qui constitue le texte de base définissant les attributions du Conseil. Ne voulant surtout pas se cantonner dans le rôle d’un simple consultant, le Conseil veut sortir de son inertie «en ayant le droit à l’auto-saisine, souligne A. Benameur, et de bénéficier d’une plus grande autonomie vis-à-vis de l’Administration et d’attributions décisionnelles à côté de celles consultatives».
A retenir que la formule de représentation choisie n’a réservé que 3 places, parmi les 12 membres, à des personnes indépendantes, avec 6 représentants de l’Administration et 3 des Fédérations des Chambres professionnelles. «L’indépendance du Conseil vis-à-vis de l’Administration et des intérêts économiques demeure essentielle», a souligné A. Benameur, qui a mis en garde contre «l’encombrement volontaire du Conseil par des demandes d’avis irrecevables de ceux qui veulent que l’institution ne remplisse pas son rôle».
Cette allusion est notamment faite aux multiples demandes reçues des professionnels et qui n’entrent pas dans le champ de compétence du Conseil, mais sont du ressort des juridictions commerciales. Jusqu’au mois de novembre 2009, près de 60% des demandes d’avis reçues par le Conseil ont été déclarées irrecevables.
«Les demandes émanant des professionnels doivent l’être des associations professionnelles de leurs secteurs», a expliqué A. Benameur, une manière de pouvoir traiter les problèmes de fond qui intéressent la grande majorité d’une profession. 4 demandes ont été, pour leur part, déclarées recevables et «c’est aux parties intéressées de tirer les conclussions qui s’imposent des décisions du Conseil», a rappelé le président du Conseil qui a consacré une grande partie de son intervention à la comparaison avec d’autres pays, comme la Tunisie, la France ou l’Allemagne. «Notre objectif est d’être à l’écoute des expériences étrangères, a noté Abdelali Benameur, afin de parfaire l’action du Conseil».