* Après une année de concertation, les différents partenaires vont se réunir pour débattre des améliorations à apporter à la VEFA. * La loi actuelle ne répond pas aux besoins du secteur et certains points, comme la caution et la prénotation, sont même devenus des entraves. * 70 à 80 % des promoteurs ne recourent pas à la VEFA à cause de ses nombreuses contraintes. * Abderrazak Waliallah, Directeur général adjoint du Groupe Addoha, membre du bureau FNPI, assure que la FNPI présentera sa copie finale dans les deux mois à venir. - Finances News Hebdo : À la lumière de tous les problèmes soulevés dans l'application de la loi sur la VEFA, on est en droit de se demander si tous les partenaires se sont concertés - Abderrazak Waliallah : Il y a bien eu concertation. C'est un fait que personne ne peut nier. D'ailleurs, cela avait pris des mois et des mois de travail. Sauf que, comme l'a expliqué le ministère de tutelle, toutes les recommandations n'ont pas été prises en compte à 100 %. Il y a certaines choses qui ont été prises en compte et d'autres pas. Et finalement, le texte qui était sorti ne répond pas à 100 % aux attentes de la profession. Il y a un tas de points qui posent aujourd'hui problème, notamment la question de la prénotation qui passe par l'accord du promoteur. Mais le fait que cet accord existe est un gros problème pour les promoteurs. Parce que, supposons que cet accord soit donné de manière, disons, inconsciente ou autre, ça peut bloquer tout un projet. Un acquéreur ne peut pas prénoter un titre foncier de plusieurs hectares seulement parce qu'il a un droit prétendu sur une parcelle de 100 m2. Cette prénotation peut vous geler tout un projet immobilier et il faudra ester en justice, chose qui prendra des années, pour faire une révision de radiation. Tout ceci n'est pas de nature à rendre sereine la relation entre acquéreur et promoteur. D'ailleurs, dès le premier jour d'application de cette loi nous avions fait savoir qu'elle n'était pas très adaptée aux grands ensembles immobiliers. Parce que la prénotation prévoit qu'en tant que promoteur, on ne peut pas signer l'acte préliminaire, le compromis de vente, ni percevoir des avances tant que le projet n'a pas progressé jusqu'à atteindre le niveau du RC. La prénotation dans le cas d'un immeuble isolé, ne pose pas de problème. Par contre, quand on est sur de grands projets de 3.000 à 4.000 logements où le mode opératoire et celui de la construction sont différents, la prénotation pose un sérieux problème. - F. N. H. : Mais que proposez-vous en échange ? - Abderrazak Waliallah : Nous demandons à ce que la loi soit reformée de sorte à être plus adaptée. Et aujourd'hui, nous avons abouti à un consensus. D'ailleurs, dans les jours qui viennent, le ministère de tutelle tiendra un atelier élargi qui réunira tous les partenaires du secteur, à savoir les promoteurs immobiliers, les notaires, le secteur bancaire de façon à aboutir à une loi qui soit praticable pour tout le monde. Cela nous évitera d'être dans une situation où la loi existe mais est transgressée par le public et le privé parce qu'inadaptée. En effet, 70 à 80 % des promoteurs n'appliquent pas cette loi compte tenu des différentes contraintes qu'elle pose. Et ça pose également problème quand vous avez un acquéreur qui vient de l'étranger et qui vous l'impose. Donc, vivement cet atelier ! - F. N. H. : Qu'en est-il des pénalités ? - A. W. : Aujourd'hui, les pénalités sont prévues dans la loi VEFA puisque le texte de loi prévoit, par exemple, que pour un mois de retard sur les délais initiaux de livraison, le promoteur paie une pénalité de 1 %, puis 2 % pour deux mois de retard et 3 % pour trois mois Mais il a plafonné la pénalité à 10 %. Même chose pour l'acquéreur qui ne vient pas signer son acte une fois convoqué par le promoteur et qui doit payer jusqu'à 10 % de pénalité. - F. N. H. : Mais qu'en est-il de la question de la conformité du bien livré avec ce qui a été prévu initialement ? - A. W. : La question de la conformité ne se pose pas normalement puisque dans les dossiers, il y a un certificat de l'architecte qui est également un certificat de conformité, il y a aussi le permis d'habiter Pour les projets conventionnés, un certificat de conformité est délivré par le ministère de tutelle lui-même. Ce sont autant de documents qui font office de certificats de conformité. - F. N. H. : Depuis une année, la FNPI travaille étroitement avec le ministère de tutelle. Quelles sont les avancées réalisées par cette collaboration ? - A. W. : Rendons à César, ce qui appartient à César. Ce n'est pas pour jeter des fleurs au ministère de tutelle mais depuis quelques années, il y a un vrai travail de concertation sur différents dossiers. Actuellement, nous travaillons conjointement sur le nouveau code de l'immatriculation. D'ailleurs, la semaine passée, la Fédération a reçu la visite de la Direction générale de la Conservation foncière et du Cadastre pour une réunion en présence du ministre et des banquiers. Cette rencontre nous a permis de discuter de manière constructive sur la loi de l'immatriculation, qui date du 12 août 1913 et de juin 1954. Ce sont deux lois très anciennes sur lesquelles nous sommes en train de travailler de concert puisqu'un texte ne saurait sortir sans l'aval de tous les intervenants. La FNPI est d'ailleurs devenue un acteur majeur dont on ne peut se passer dans l'amélioration de cette activité. Pour cette semaine seulement, deux représentants de la FNPI ont pris part à Rabat aux travaux sur le Code de la construction. On travaille la main dans la main. - F. N. H. : Tous les partenaires vont donc se réunir prochainement pour avancer sur ce chantier. Mais peut-on avoir une idée approximative sur les délais en vue d'établir une mouture prête et une loi réformée ? - A. W. : Il est sûr que l'atelier qui va bientôt se tenir travaillera d'arrache-pied. Je pense que les réunions vont se succéder pour que dans un mois ou deux, on puisse sortir le jet final. D'ailleurs, nous pensons que notre copie sera prête dans deux mois. À partir de là, la loi suivra le parcours classique d'approbation.
