Le groupe parlementaire du PPS à la Chambre des représentants vient de présenter une proposition de loi visant à relever les sanctions en cas de viols sur mineurs. Le PPS propose de sanctionner ce crime par une peine minimale allant de 10 à 30 ans de prison pouvant aller jusqu'à la perpétuité. Les derniers viols et homicides de mineurs au Maroc ont démontré le caractère non-dissuasif des peines juridiques prévues pour sanctionner ce genre de crimes. Suite à la mort du petit Adnane âgé de 11 ans à Tanger, et de la petite Naima âgée de 5 ans à Zagora, l'indignation était générale dans les rangs des internautes, citoyens et politiciens, qui ont demandé l'application de lourdes peines. Le PPS suggère à travers sa proposition de loi, dont 2M.ma détient une copie, de sanctionner toute personne coupable d'un viol sur mineur de peines exemplaires. Les crimes portant atteinte aux enfants ne sont pas que des viols, ils varient entre harcèlement, attouchements, et abus, soulignent les auteurs de la proposition de loi, dans la note de présentation. “Nous avons remarqué que le Code pénal n'est pas assez précis en ce qui concerne la nature des crimes prévus dans les textes, que ce soit viols, agressions ou harcèlement”, affirme Nabil Benabdellah à 2M.ma. Le texte de loi proposé par le PPS prévoit des sanctions pour chacun de ces cas de figure. Par exemple, pour les cas d'abus, ou tentative d'abus sur les mineurs en situation de handicap physique ou mental, une peine de 10 à 20 ans de prison ferme et à une amende allant de 50.000 à 100.000 dirhams est proposée. La peine maximale est également préconisée au cas où les violeurs usent d'un pouvoir moral ou matériel sur leurs victimes pour abuser d'elles. La proposition de loi suggère également de punir les crimes d'inceste sur mineurs de 20 à 30 années de prison, et de 100.000 à 500.000 dirhams d'amende. Une peine à perpétuité est suggérée pour l'inceste sur des enfants en situation de handicap. Au cas où une grossesse résulterait de l'acte de viol, la proposition de loi préconise une peine de 20 à 30 années de prison, pouvant aller jusqu'à perpétuité si l'enfant est en situation d'handicap. Seraient punis de 10 à 20 années de prison toutes personnes ayant utilisé des mineurs dans des activités de prostitution et de traite d'êtres humains. La même peine est prévue pour les crimes de pédopornographie. “La peine minimale pour les viols sur mineurs est de 6 mois dans le Code pénal. Notre texte de loi propose de la relever à 10 ans, et d'instaurer la perpétuité comme peine maximale”, affirme le patron du PPS. “Vous remarquerez que nous n'avons pas préconisé par peine de mort, puisqu'elle ne semble pas comme une solution adéquate pour nous”, continue-t-il. Revoir les sanctions contre les crimes de viols est une nécessité, surtout avec les derniers crimes odieux qui ont secoué la société marocaine, et dont les victimes n'étaient que des enfants, affirment les auteurs de la proposition de loi, dans une note de présentation. Pour les auteurs, le Code pénal ne permet pas à la justice d'appliquer de lourdes peines à ces actes criminels sordides. Il en va ainsi de la responsabilité du législateur de mettre en place des peines sévères, affirment les auteurs la proposition, afin d'en faire des mesures dissuasives aux crimes et la récidive, en attendant l'élaboration et l'adoption d'une loi-cadre pour une protection plus efficace de l'enfance.
