Le ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Economie verte et numérique a élaboré un projet de loi visant à modifier certaines des dispositions de la loi 17.95 relatives aux sociétés anonymes. Le point le plus important et sur lequel a insisté ce projet de loi est l'imposition de la parité entre les deux sexes dans les conseils d'administration des entreprises. Ainsi, le texte, qui devrait être approuvé par le gouvernement, vise à simplifier le cadre juridique pour encourager l'initiative entrepreneuriale, renforcer la transparence, mieux encadrer le comportement des entreprises et faciliter l'accès à l'information. Il vise également à soumettre les acteurs travaillant dans le domaine de la gouvernance à la responsabilité, ainsi qu'a corrigé les effets de la discrimination indirecte dans les entreprises, en atteignant une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance des entreprises qui invitent le public à souscrire. Ces amendements viennent, selon le ministère, afin d'activer l'article 19 de la constitution, qui affirme la réalisation du principe de parité entre hommes et femmes, et le message du Roi Mohammed VI qu'il a adressé à la Conférence internationale de Marrakech sur la justice en octobre 2019, dans laquelle le Roi a mis l'accent sur les travaux visant à améliorer le climat des affaires au Maroc dans le but d'intégrer le cercle des premiers cinquante pays dans le domaine de la qualité du climat des affaires. De même, les axes les plus importants du projet de loi sont de revoir le système lié à la création d'une société anonyme simplifiée dans le but de permettre aux personnes physiques de créer une société anonyme simplifiée et de fusionner avec elle en tant qu'associés, avec des dispositions de capitalisation, de gouvernance et d'audit. Les articles du projet indiquent que la société anonyme simplifiée est constituée entre une ou plusieurs personnes. Si la société est constituée d'une seule personne, cette personne est appelée associé unique et exerce les pouvoirs dévolus aux associés. Le projet prévoit également le renforcement des procédures de contrôle et de délivrance de licences liées aux accords codifiés, et ce, en présentant chaque convention représentant moins de 5% des actifs de la société pour l'agrément préalable du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, et en présentant chaque convention représentant un pourcentage de 5% ou plus d'agrément au conseil d'administration et au conseil de surveillance, suivie de l'agrément de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Les nouvelles dispositions permettent également d'élargir la possibilité de facturer au gouverneur, au directeur général, au directeur général délégué ou à l'actionnaire concerné par la question, et le cas échéant, aux autres membres du conseil d'administration, les conséquences néfastes sur l'entreprise résultant des accords ratifiés. Les nouvelles dispositions ouvrent pareillement la porte à la possibilité d'annuler les conventions légalisées même si elles ont été conclues avec l'autorisation préalable du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale, si elles ont eu des effets néfastes sur l'entreprise. Le texte comprend également une nouvelle exigence qui oblige le conseil de surveillance à tenir des réunions périodiques, comme c'est le cas avec le conseil d'administration, au moins deux fois par an, et à préciser la période de renouvellement du mandat du commissaire sur un maximum de trois exercices. Le projet exige de stipuler dans les statuts pour s'efforcer de parvenir à un équilibre entre les sexes dans la composition du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Des garanties effectives doivent être mises en place afin d'assurer le caractère représentatif, indique le projet de loi, notamment la nullité des nominations qui sont faites à l'encontre de la composition du conseil sans conduire à l'annulation de ses délibérations.
