Le Conseil de la Concurrence enquête sur un possible accord sur les prix dans le marché de l'approvisionnement en sardine, dévoile un nouveau communiqué du Rapporteur Général par intérim de l'instance. Le Conseil de la Concurrence a annoncé ce mardi l'ouverture d'une enquête sur un éventuel accord sur les prix entre certains opérateurs économiques du marché de l'approvisionnement en sardines. Cette décision fait suite à des investigations préliminaires qui ont révélé que cet accord pourrait compromettre la libre concurrence sur le marché et porter atteinte aux intérêts des consommateurs. C'est en vertu de l'article 4 de la loi n° 20.13, que le Conseil a décidé de se saisir d'office pour ouvrir une procédure d'instruction. L'objectif est d'examiner le fonctionnement concurrentiel du marché en question et de vérifier la conformité des pratiques suspectées avec la loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence. En ce sens, l'instance a rappelé que l'article 6 de la loi 104-12 précitée, prévoit que « sont prohibées, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le libre jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, notamment lorsqu'elles tendent à : 1. limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ; 2. faire obstacle à la formation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse...». Il convient de noter que cette initiative du Conseil de la concurrence s'inscrit dans le cadre de ses prérogatives constitutionnelles et légales visant à garantir la régulation de la concurrence sur les marchés et à protéger les intérêts des consommateurs, en particulier dans le cas des produits essentiels ayant un impact significatif sur leur pouvoir d'achat. En outre, cette décision de saisine d'office marque le début d'une procédure d'instruction approfondie concernant les pratiques présumées. Elle vise à examiner attentivement les faits et à évaluer la conformité de ces pratiques avec la législation en vigueur. Il s'agit d'ailleurs d'une démarche purement procédurale et ne préjuge en rien de la décision finale qui sera prise par le Conseil à l'issue de son enquête, précise le communiqué.
