Evaluation du système juridique et judiciaire La Banque mondiale vient de procéder à l'évaluation du système juridique et judiciaire marocain. Le rapport publié à cet effet s'articule autour de trois principaux axes que sont la diffusion du droit, le renforcement de l'autorité judiciaire et enfin le soutien au développement économique. Le débat est d'ores et déjà ouvert sur la perpétuelle réforme de la justice. Bien des avancées sont enregistrées par le système juridique et judiciaire. On ne compte plus les textes qui ont vu le jour depuis la décennie 1990, sans oublier la mise en place des tribunaux de commerce. Mais, ces productions de lois ne sont qu'un volet parmi tant d'autres qu'il reste à faire pour l'amélioration de la justice. Et d'ailleurs, une fois produites, les lois ont besoin d'être connues tant du public que des professionnels de la justice ou encore des magistrats. Magistrats mal informés des nouveautés du droit A la place de l'analyse simpliste du contenu des textes, la Banque mondiale a donc préféré s'attaquer au système en général et en premier lieu aux lacunes dans la diffusion du droit. Ses experts ont observé une faible pénétration des nouveaux textes, mais également une méconnaissance des interprétations jurisprudentielles. Rien d'étonnant pourrait-on dire. Puisque, il y a un peu plus d'une année, lors d'une enquête réalisée dans ces mêmes colonnes et qui portait sur le droit de la propriété industrielle et du commerce, peu d'avocats avaient connaissance des textes fondamentaux en la matière. Que dire alors du grand public, ou encore des entrepreneurs qui n'ont pas de formation spécifique en la matière ? Mais ce qu'il y a de plus grave c'est que les hommes de la magistrature debout ou assise sont aussi dans ce lot qui a un déficit de connaissance des textes. Selon l'un d'entre eux présent lors de la présentation du rapport, "une fois pris dans les rouages de la fonction, il est difficile de prendre le temps de se former en permanence". Mais la Banque mondiale ne parle pas seulement de formation continue. A ce sujet, les experts de la Banque mondiale conseillent un recours à l'information continue. Ils recommandent au ministère de la Justice la mise en place d'un simple guide sous forme de collections standardisées, adressé aux magistrats. Toujours en ce qui concerne ce premier volet, la Banque mondiale a mis l'accent sur la bicéphalie dont souffre le système. L'existence de deux filières linguistiques, l'une arabophone et l'autre francophone, crée des dysfonctionnements dans la communication nécessaire entre l'administration judiciaire et les professionnels du droit comme les avocats, les huissiers, les adouls et les notaires. Enfin, la BM appelle à plus de professionnalisation de la formation dispensée par l'INEJ, au lieu de spécialisation. Les avocats, par exemple, gagneraient plus à se consacrer à l'assistance et au conseil plutôt qu'à s'orienter vers le contentieux. Mais pour cela, il faut que les avocats acceptent de s'associer non seulement entre eux, mais également avec d'autres corps de métier tels que les experts comptables mieux outillés concernant certains aspects du droit des affaires. Cependant, on observe une certaine réticence de leur part, comme le souligne Abdelhak Boukhris, président du syndicat national des experts comptables. En tout cas, si rien n'est fait dans ce sens, les cabinets étrangers ne tarderont pas à investir ce domaine de l'assistance et du conseil dont le développement ne ferait que servir la justice. Par ailleurs, l'Etat devrait également favoriser l'assistance du grand public dans certains aspects du droit civil. Si en matière pénale cet effort est déjà fait, en matière civile, les plus démunis ne peuvent se fier qu'à leurs propres moyens. Manque d'indépendance Ce sont donc autant de chantiers qu'il est important d'ouvrir, autant de réflexions à mener afin de mieux assurer la diffusion de la justice. Cependant, l'autorité judiciaire devrait également être renforcée, selon les experts de la Banque mondiale.Derrière ce langage diplomatique se cache surtout le problème de l'indépendance de l'appareil judiciaire, mais également celui du renforcement des moyens et des compétences des magistrats. Pour ce qui est de l'indépendance, sans en parler ouvertement, les conclusions font allusion au risque de corruption à laquelle les juges sont confrontés. Combien gagnent les hommes de la magistrature assise ? Ceci avait fait l'objet d'un débat houleux lors d'une journée organisée par la Chambre allemande de commerce et dont le thème était "La sécurité juridique, facteur concurrentiel pour les investissements au Maroc". Le revenu d'un magistrat peut aller jusqu'à 32.000 DH par mois, mais en réalité l'amplitude de l'intervalle des salaires est très importante. Les moins bien payés toucheraient entre 4.000 et 6.500 DH. Un conseiller à la Cour d'appel reçoit des émoluments de 11.000 dirhams et celui de la Cour suprême 16.000. C'est le magistrat de grade exceptionnel qui reçoit entre 25.000 et 32.000 DH. Quant aux greffiers des tribunaux, ils commencent leur carrière avec environ 2.000 dirhams. Combien sont donc dans une situation confortable ? Sans doute très peu. L'écrasante majorité siégeant dans les tribunaux de première instance est dans la tranche inférieure. Malheureusement, c'est ce niveau qui est le plus sensible à d'éventuelles dérives. Il y a eu une forte amélioration reconnaissent certains car, il y a encore quelques années, ils touchaient presque moitié moins que cette somme. Mais ils savent aussi qu'après toutes les années d'étude, ils ont droit à un salaire plus important. Mais il en est ainsi puisque l'avantage de l'administration réside plus dans la sécurité de l'emploi que dans la rentabilité financière. Par ailleurs, le mode de rémunération peut également être à l'origine de pression exercée par l'Exécutif sur les juges. En effet, le rapport explique que l'importance des avantages en nature (logement de fonction, voiture, etc.) peut être remise en cause. Difficulté d'exécution des jugements En dernier lieu, il y a le soutien au développement économique. A ce niveau, la lenteur d'exécution des jugements appelle à se pencher davantage sur le rôle majeur des huissiers de justice. Il conviendrait dans ce sens de renforcer cette profession dans l'accomplissement de sa tâche. Le renforcement des huissiers devrait également passer par une révision de leur système de rémunération comme le souligne un professionnel. Ces agents ont un salaire plafonné par unité de jugement à faire exécuter. Il semblerait qu'ils ne doivent pas recevoir plus de 800 dirhams par dossier. "Comment peut-on demander à un huissier de justice d'intervenir dans une affaire où des millions sont en jeu alors qu'il n'a droit qu'à des miettes?" s'interroge le même professionnel. Mieux encore que de limiter le débat à ce seul corps de métier, il faudrait s'attaquer à l'ensemble des voies d'exécution des jugements. La Banque parle de lacunes considérables à ce niveau et qui doivent amener à débattre des moyens concrets ouverts aux parties, depuis la saisie de comptes bancaires ou d'objets, la vente d'immeubles, les expulsions locatives, etc. Il y a un réel danger à ne pas faire exécuter les jugements, notamment pour les agents économiques. En effet, le retard dans la mise en faillite d'une entreprise défectueuse peut être à l'origine de contreparties désastreuses chez les créanciers.
