La tranche exonérée passe à 30 000 DH par an n Le taux maximum de l'IR baisse de 2 points à 38% et s'applique aux revenus dépassant les 180 000 DH au lieu de 150 000. Malgré le contexte difficile dans lequel intervient la préparation de la Loi de finances 2010 – et sans doute aussi son exécution, sachant que les effets de la crise économique continueront de se manifester au courant du prochain exercice –, l'engagement pris par le gouvernement dans le cadre du dialogue social de baisser de deux points supplémentaires l'impôt sur le revenu sera tenu. Selon des sources sûres, les salariés bénéficieront en effet, à partir du 1er janvier 2010, de la refonte de l'ensemble des tranches de l'impôt sur le revenu et de la baisse des taux y afférents. Ainsi, le taux marginal, qui est aujourd'hui de 40% après la baisse intervenue en 2009, sera ramené à 38%. Mieux encore, si en 2009 le taux marginal de 40% s'applique aux revenus se situant au-delà de 150 000 DH par an, en 2010, le taux marginal (38%) concernera les revenus dépassant les 180 000 DH/an. Pour la tranche exonérée, qui est aujourd'hui de 28 000 DH/an, elle sera augmentée à 30 000 DH/an ; c'est-à-dire que toutes les personnes percevant un revenu annuel égal ou inférieur à 30 000 DH ne paieront pas d'impôt sur le revenu (IR). Comme pour la dernière réforme de 2009, et celle qui l'avait précédée en 2007, les aménagements de l'IR qu'apportera la Loi de finances 2010 toucheront évidemment l'ensemble des tranches ; autrement dit, tous les salariés en profiteront. Le coût estimé de cette réforme dépasse les 4 milliards de DH. Dans le contexte actuel, c'est un fardeau lourd pour le Budget de l'Etat, d'autant qu'il s'agit là de deux réformes intervenues deux années de suite, c'est-à-dire sans laisser un intervalle de temps nécessaire à l'apparition des effets bénéfiques de la réforme, l'élargissement de l'assiette fiscale. Il faut bien voir en effet que les aménagements qui touchent l'Impôt sur le revenu, s'ils apparaissent de prime abord comme une redistribution de pouvoir d'achat, constituent aussi un moyen d'encourager les recrutements à charges modérées et, par là-même, de «booster» la consommation, donc les recettes de TVA. Et puis – autre argument qui a semble-t-il joué en faveur de cette réforme – en période de crise, ou du moins de repli de l'activité, il est de bon politique d'aider les entreprises en difficulté, comme le fait le gouvernement, mais aussi les ménages. Car, après tout, si les entreprises produisent, il faut bien que la production trouve preneur, c'est-à-dire des consommateurs. Forte baisse des recettes fiscales On peut toutefois penser que n'était l'engagement qu'il avait pris vis-à-vis des partenaires sociaux, le gouvernement aurait sans doute différé cette réforme, pour les raisons que tout le monde connaît : la situation quelque peu difficile des finances publiques provoquée par la chute des recettes, fiscales notamment. Cette contre-performance n'est certes pas à mettre complètement sur le compte de la crise économique ; il y a aussi les effets des baisses d'impôts (IR et IS) décidés l'an dernier. Heureusement qu'en parallèle la détente des prix des matières premières a permis une réduction très importante des dépenses de compensation. En effet, selon la situation des charges et ressources du Trésor sur les neuf premiers mois de l'année, les recettes ordinaires ont baissé de 8,4% (- 9,7 milliards DH) à 106,57 milliards DH. Les recettes fiscales, elles, ont chuté de 10,4% (- 10,96 milliards DH) à 94 milliards DH. A l'exception de la taxe intérieure de consommation (TIC) qui a légèrement augmenté (+ 412 MDH ou + 3,6%), l'ensemble des impôts et taxes sont en baisse : – 3,86 milliards (- 12,2%) pour l'IS, – 4,06 milliards (- 19,9%) pour l'IR, – 1,55 milliard (- 6,1%) pour la TVA, – 1,3 milliard (- 16,4%) pour les droits de douane et – 738 MDH (- 10,6%) pour les droits d'enregistrement et de timbre. Les dépenses totales, quant à elles, se sont appréciées de 1% à 102,12 milliards DH, sous l'effet de l'augmentation des dépenses d'investissement de 23,4% (+ 5,7 milliards) et la baisse des dépenses ordinaires de 4,8% (- 4,35 milliards) ; cette baisse des dépenses ordinaires résultant exclusivement du recul substantiel des dépenses de compensation revenues de 15,76 milliards DH à 5,46 milliards (- 65,4%), tandis que les dépenses de personnel sont en hausse de 6,1% à 42,8 milliards DH. Il en résulte un solde budgétaire excédentaire de 4,45 milliards de DH, mais… tout de même contre un excédent de 15,2 milliards en 2008. A lire aussi : Taxation du sucre et hausse de la TVA sur l'eau
