Les entreprises assurées auprès des compagnies devront basculer vers l'Amo au plus tard en août 2010. Selon une enquête de la Fédération des assurances, 98% des entreprises ne veulent pas passer au régime de l'Amo. 75% d'entre elles souhaitent une nouvelle période transitoire de 5 ans. Elles reprochent à l'Amo l'insuffisance du panier de soins et de la liste des médicaments remboursés. Les entreprises du secteur privé qui ont encore des contrats de couverture maladie auprès des compagnies d'assurance sont réticentes à basculer vers le régime de l'Assurance maladie obligatoire (Amo) géré par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). C'est en tout cas ce que révèle l'enquête récemment réalisée par la Fédération marocaine des sociétés d'assurance et de réassurance (FMSAR) auprès de 657 entreprises privées, en majorité des PME. Sur cet échantillon, 98% des sondées ont exprimé leur opposition et 75% ont proposé de reconduire leurs contrats jusqu'en août 2015. Elles comptent ainsi profiter pleinement des assouplissements prévus par la loi (voir encadré). En effet, selon l'article 114 de la loi 65.00 portant code de la couverture médicale de base, les assurés auprès de compagnies privées disposent d'un délai de 5 ans renouvelables à compter de la date de publication des décrets d'application pour passer à l'Amo. Ce premier quinquennat qui a commencé en août 2005 se termine au même mois de 2010. Les assureurs privés appréhendent donc les décisions de leurs assurés d'où la décision de réaliser cette enquête dont les résultats semblent rassurer parce que les enjeux sont de taille. Si les entreprises décident de passer sous le régime Amo, les compagnies risquent de perdre 2 milliards de DH de primes au titre de l'assurance maladie. Pour certains opérateurs, le basculement signifie «la mise à mort du secteur». Plusieurs raisons sont à la base de la réticence des entreprises. Sur les 657 entreprises sondées, 94% ne veulent pas perdre le libre choix de l'assureur. C'est-à-dire qu'elles refusent de basculer vers l'Amo avec un seul gestionnaire, en l'occurrence la CNSS, alors qu'actuellement elles ont la liberté de souscrire une assurance auprès de la compagnie qui répond au mieux à leurs besoins. La deuxième raison, en fait un reproche fait à l'Amo, est la limitation du panier des soins et particulièrement l'exclusion des soins dentaires. C'est ainsi que 98% des entreprises touchées par l'enquête redoutent que leurs salariés ne puissent plus bénéficier de la couverture des soins dentaires. Actuellement, et en fonction des contrats établis avec l'assureur, ces soins sont pris en charge à hauteur de 80 ou 85% avec un plafond annuel variant entre 2 500 et 6 000 DH pour les couronnes, les bridges et autres prestations dentaires. La limitation des médicaments remboursables justifie également la réticence des entreprises : 96% des sociétés sondées ne sont pas prêtes à accepter l'actuelle liste qui ne compte que 2 497 sur les 5 000 médicaments commercialisés sur le marché. 1,3 million de personnes concernées La tarification nationale de référence (TNR) arrêtée entre les organismes gestionnaires et les producteurs de soins est aussi mise à l'index par le secteur privé. Ainsi, 96% des entreprises n'acceptent pas que les remboursements ou la prise en charge s'effectuent sur les frais réellement engagés mais sur la base de tarifs de référence que peu de médecins, selon l'enquête, respectent. En outre, 97% de l'échantillon ne sont pas d'accord sur la liste limitative des affections de longue durée qui compte aujourd'hui près de 43 pathologies. En gros, les entreprises actuellement assurées auprès des compagnies privées estiment que les mécanismes de régulation mis en place pour préserver l'équilibre du régime de couverture médicale sont pénalisants pour leurs salariés. Parmi ces mécanismes, les sondées citent la mise hors régime des enfants âgés de plus de douze ans ainsi que les listes restrictives de médicaments remboursés et des ALD. Sans compter qu'elles seront obligées de souscrire, en plus de la couverture de base de la Cnss, une assurance complémentaire pour les soins dentaires ainsi que d'autres prestations non couvertes par l'Amo comme le transport médicalisé, l'assistance médicale et la médecine de confort. Parmi les autres facteurs défavorisant le régime de la CNSS, l'enquête de la FMSAR fait également ressortir les délais, l'accueil et la clarté des procédures. Concernant les délais de traitement des dossiers, 61% des entreprises sondées se disent satisfaites des délais des compagnies et 68% d'entre elles sont satisfaites de l'accueil et autant des procédures appliquées par les assureurs privés. Les résultats de cette enquête seront soumis à la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) et feront l'objet de présentation aux entreprises pour les sensibiliser aux enjeux de l'application de l'article 114 pour le secteur de l'assurance. La population concernée est estimée à 1,3 million de personnes couvertes par les contrats d'assurance maladie des 12 compagnies, les mutuelles, les caisses internes ainsi que la CMIM.
