Sévèrement critiqué après son passage éclair chez les conseillers, le projet de loi est entre les mains des Représentants. Après avoir démarché les parlementaires, la société civile passe à la vitesse supérieure en proposant des amendements à son tour. La crainte est de se retrouver avec une coquille vide. Le Conseil économique et social (CES)risque-t-il de devenir une énième coquille vide ? A en croire certaines associations, cela risque bel et bien d'être le cas. Lundi 11 janvier, au local du Club de la presse à Rabat, le Forum des Alternatives Maroc, l'Organisation marocaine des droits de l'homme (OMDH) et Le Médiateur pour la démocratie et les droits de l'homme exprimaient leur inquiétude face au traitement réservé au projet de loi organique n° 60-09 relative au Conseil économique et social (CES). Les trois associations protestent, entre autres, contre le manque de concertation dans lequel le texte a été rédigé et reprochent aux parlementaires de la Chambre des conseillers de l'avoir traité avec une précipitation excessive. Le «timing» de la sortie médiatique des associations n'a toutefois rien de fortuit : 24h plus tard, à quelques encablures de là, la Commission de la justice, de la législation et des droits de l'homme de la Chambre des représentants se lançait dans un examen détaillé du projet de loi alors que les associations avaient déjà avancé leurs propres «propositions d'amendements» (voir encadré) et un mémorandum sur la question. Produit par une commission interministérielle pilotée par le Secrétariat général du gouvernement, le projet de loi, aujourd'hui confié à Driss Lachgar fraîchement nommé à la tête du ministère chargé des relations avec le Parlement, comprend plusieurs points faibles selon les associations. La loi étant parvenue aux conseillers sans préambule, l'introduction ajoutée par les parlementaires de la deuxième Chambre n'a pas, selon elles, «assimilé de nombreux principes et fondements susceptibles de faire revêtir à cette loi organique toutes ses dimensions». Quant au corps du texte, il n'aurait été amendé que sur des points secondaires, selon elles. Dans certains cas, les amendements introduits auraient même entraîné un recul par rapport à la copie initiale du gouvernement, comme la suppression du rapport annuel sur la situation économique et sociale du pays, prévu par l'article 10 du projet de loi. Justifié selon les parlementaires du PAM, qui estiment qu'un tel document ferait doublon avec ceux déjà présentés par des structures comme Bank Al-Maghrib, le Haut commissariat au plan ou le ministère des finances, cet amendement, d'après les associations mais aussi d'autres partis politiques, vide le CES de sa substance. La Chambre des Représentants à la rescousse ? Aujourd'hui, il semble bel et bien que l'initiative des associations ne soit pas passée inaperçue : relativement discret au niveau de la Chambre des conseillers, le projet de loi sur le Conseil économique et social a fait l'objet d'un vif débat en commission mardi 12 janvier. Il n'est d'ailleurs pas exclu non plus qu'il entraîne une petite bataille entre le PAM, qui a déjà obtenu une dizaine d'amendements sur 24 propositions au niveau de la Chambre des conseillers, et un PJD qui, quasi absent de la deuxième Chambre, ne manquera pas de chercher à se rattraper au niveau de la première. «Sur le plan du principe, nous allons soutenir ce projet car il s'agit d'une structure prévue par la Constitution. Aujourd'hui, même si le texte a pris du retard, il convient de le faire passer, en y ajoutant les amendements importants», indique Mustapha Ramid, président du groupe parlementaire PJD à la première chambre. Parmi les modifications qui lui paraissent d'emblée nécessaires : la réintroduction, plus ou moins directe, du rapport annuel supprimé sur proposition du PAM au niveau de la Chambre des conseillers, en élargissant le rapport d'activités du conseil à la situation générale du pays. Selon le projet de loi, le Conseil économique et social est une structure dotée d'un président, un secrétaire général et de 99 membres nommés par le Souverain, le Premier ministre, les présidents des deux Chambres du Parlement siégeant de facto du fait de leur position à la tête de structures clés à l'instar de Bank Al-Maghrib ou le Haut Commissariat au Plan. La loi donne au conseil pour mission, entre autres, d'émettre un avis sur les orientations générales de l'économie nationale et de la formation, d'analyser et suivre les conditions économiques, sociales nationales et régionales et internationales ainsi que leur évolution, de faire des propositions dans les domaines économique et social, la culture ou l'environnement, de diriger et soutenir la concertation entre acteurs économiques et sociaux et, à l'exception des projets de Loi de finances, d'émettre des avis sur les projets et les propositions de loi traités par le gouvernement et le Parlement. Quelques organes institutionnels, quels syndicats, quels représentants de la société civile ? Toutefois, aussi bien les parlementaires que la société civile ont une longue liste de réglages à apporter à ce projet. Le CES sera-t-il amené à donner son avis sur tous les projets de loi y compris la Loi de finances ? Le débat est toujours en cours sur cette question, tandis que certaines voix insistent sur la nécessité d'élargir les domaines d'intervention de la structure en y intégrant, entre autres, les questions liées à l'environnement ou le développement durable. La composition du CES est aussi sujette à débat. Ainsi, aussi bien les associations que plusieurs parlementaires ont exprimé le souhait de renforcer le nombre de femmes siégeant dans la structure. Une démarche qui risque toutefois d'aller à l'encontre de la Constitution. D'autres encore souhaiteraient y voir les MRE mieux représentés. L'élargissement du nombre de représentants de la société civile de 18 à 24 membres a également été évoqué, de même que l'intégration dans leurs rangs d'acteurs associatifs œuvrant dans le domaine de la protection de l'enfance, des personnes âgées et des personnes aux besoins spécifiques ou encore l'Instance nationale de protection des biens publics. La liste des organismes dont les dirigeants sont, d'office, appelés à siéger au sein du Conseil économique et social est également sujette à discussion : ainsi, certains souhaiteraient y voir ajouter des structures comme le Conseil de la concurrence ou la CNOPS. «Nous avons remarqué que parmi les 11 représentants des organisations officielles, l'absence de la CNOPS, la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale alors qu'on y retrouve l'Agence nationale d'assurance maladie, ANAM. Il y a là une contradiction. Par ailleurs, il y a trois caisses de retraite qui sont membres : la CNSS, la CMR et la CIMR. Qu'en est il du RCAR ? Autre structure essentielle, qui devrait figurer au CES : le Conseil national de la concurrence», indique Larbi Habchi, parlementaire FDT à la Chambre des conseillers. Une autre proposition restée sans écho. La représentation de ces structures amène, elle aussi, son lot d'interrogations. «Si l'on observe ce qui s'est fait en Europe, les CES n'ont tendance à faire appel à ces organismes qu'en cas de besoin alors qu'au Maroc ils sont membres à part entière de la structure. Nous avons donc introduit une proposition d'amendement pour limiter leur statut à celui de simple observateur, mais le gouvernement l'a refusé», poursuit M. Habchi. Cette interrogation en amène toutefois une autre : nommés par le Premier ministre et les présidents des deux Chambres du Parlement, sur quelle base les représentants syndicaux et associatifs seront-ils sélectionnés ? Comment s'assurer que ces profils auront bien été choisis sur la base de leur compétence et non de leur proximité avec un leader syndical ou politique ? Au-delà, le recul des syndicats n'implique-t-il pas la nécessité de puiser des profils hors des centrales syndicales connues? Un problème similaire se pose pour la société civile dont le manque d'organisation complique l'émergence de profils fédérateurs. Face à ces frustrations, le mode de saisine du CES permettra-t-il de limiter les dégâts ? L'on notera au passage que le PJD se prononce d'emblée pour que les membres puissent, au-delà d'un certain nombre, réclamer d'eux-mêmes une réunion du conseil. Une formule que plusieurs voix souhaiteraient voir élargir à d'autres groupes, en dehors du conseil. Saisir le conseil en recourant aux pétitions ? Une idée pas si farfelue que cela ! «Nous nous sommes dit que ce conseil, même s'il est consultatif, devrait être un lieu d'inclusion des gens qui, justement, ne sont pas représentés dans les autres instances. Il ne faut pas oublier que 64% des travailleurs ne sont même pas syndiqués. Par ailleurs, au Maroc, les Chambres professionnelles ne représentent pas, ou peu, les petits commerçants. Les Chambres agricoles ne représentent aujourd'hui que les notables ruraux, tandis que les petits agriculteurs n'ont pas voix au chapitre. Enfin, la crise financière mondiale ayant exacerbé les problèmes sociaux, nous sommes, quotidiennement, confrontés à une multitude de formes de protestations. Il faut réfléchir à la manière d'intégrer la voix de cette contestation à l'intérieur même du Conseil économique et social», indique Kamal Lahbib, SG du Forum des Alternatives Maroc. «Nous avons donc proposé le recours, comme en France, à la pétition pour saisir le CES sur un sujet ou un thème particulier. On peut discuter par la suite du nombre de signatures à recueillir pour que la saisine soit effective, mais l'on peut déjà dire que cela permettrait à ceux qui se sentent marginalisés de pouvoir se mobiliser pour saisir le CES au même titre que le chef du gouvernement ou le président du Parlement», poursuit-il. Enfin, autre interrogation : comment le CES pourra-t-il s'intégrer dans le cadre de la régionalisation ? «Pendant que nous discutions du CES avec le gouvernement, nous avons constaté que la dimension régionale est presque absente du projet de loi», prévient Hakim Benchamach, président du groupe parlementaire PAM à la deuxième Chambre. Selon ce dernier, la tendance devrait toutefois s'acheminer vers la mise en place de CES régionaux, puisque le plan d'autonomie du Sahara en prévoit un. Le débat ne fait que commencer.
