Une suite de chiffres et lettres unique pour chaque entreprise viendra s'ajouter aux codes des différentes administrations : CNSS, Impôts, RC… La consultation des informations sur les entreprises en sera facilitée et les démarches administratives allégées en paperasse. Un répertoire central de l'entreprise sera créé. Le système permettra une meilleure traçabilité de la démographie des entreprises. Cinq ans ! Il aura fallu cinq ans pour faire aboutir le vieux projet de mise en place d'un identifiant commun pour les entreprises qui pose tant problème au Maroc du fait de l'impossibilité de croiser les données entre administrations. En 2005, déjà le Comité national pour l'appui à la création d'entreprise (CNACE), qui n'existe plus aujourd'hui, avait posé les jalons de la réflexion. En ce début avril 2010, le ministère des affaires économiques et générales vient de soumettre au Secrétariat général du gouvernement un projet de décret pour la création de l'Identifiant commun de l'entreprise (ICE). Il ne s'agit pas tout à fait de l'identifiant unique comme il figurait dans les premières pistes de réflexion mais la finalité est la même : avoir un code qui serait reconnaissable par tous les acteurs. Le concept, paradoxalement encore très peu connu au Maroc, n'en est pas moins porteur d'une révolution. De quoi s'agit-il au fait ? Expliqué simplement, l'Identifiant commun de l'entreprise est un numéro de code attribué à une entreprise au moment de sa création et qui va la suivre durant toutes les étapes de son développement, de sa vie voire jusqu'à sa disparition, le cas échéant. L'ICE, objet du projet de décret en question, est un même code qui ne changera pas, quelle que soit l'administration à laquelle l'entreprise aura affaire. L'ICE est un code qui sera généré dès la première étape du processus de création d'une entreprise. «La première administration auprès de laquelle s'effectuera la première formalité de création traitera la demande permettant de générer automatiquement l'identifiant commun de l'entreprise», est-il expliqué dans le projet de décret. Aujourd'hui, encore, les entreprises marocaines disposent de plusieurs identifiants en même temps : le numéro du registre de commerce central attribué par l'Ompic, l'identifiant fiscal auprès de la Direction générale des impôts, le numéro d'affiliation à la CNSS, entre autres, sans parler d'autres codes qui viennent s'ajouter comme celui attribué par les Centres régionaux d'investissement au moment de la création, le code attribué par l'Administration des douanes quand l'entreprise importe ou exporte, le code attribué par l'inspection du travail, etc. L'identifiant unique posait trop de problèmes, notamment en matière de migration des systèmes d'information Mais attention ! il ne s'agit pas d'un changement de code pour les différentes administrations. En effet, toutes disposent de leur propre système d'information et la même entreprise se trouve aujourd'hui ainsi dotée d'autant de codes que d'administrations. Du coup, pour des procédures ou formalités faisant intervenir plusieurs administrations en même temps, ces dernières sont obligées chacune de son côté de retraiter et de manipuler les informations au cas par cas de manière à les rendre compatibles avec leurs propres bases de données. A cela s'ajoute le fait que des administrations (Impôts notamment) sont souvent réticentes à communiquer leur base de données. C'est, entre autres, pourquoi l'idée d'un identifiant unique qui imposait à chacune des administrations de surseoir à sa propre nomenclature pour en adopter une commune n'a pas séduit les administrations. Trop lourde, impliquant trop de changements en matière de système d'information. La véritable innovation réside dans le fait qu'à chaque code d'administration s'ajoutera la même suite alphanumérique (chiffres et lettres, ou l'un des deux seulement) pour une entreprise donnée. Et c'est cette suite qui fera office d'élément de reconnaissance des fichiers entre administrations. Techniquement, la réalisation en est plus simple que celle de l'identifiant unique : une simple programmation d'un champ supplémentaire dans la base de données de chaque administration leur permettra de pouvoir croiser leurs informations. Ce sera donc la première fois que des administrations différentes mettront en commun des informations relatives à des entreprises dans un fichier central, ce qui jusque-là n'a jamais existé au Maroc. Une commission interministérielle aura la responsabilité de la base de données Comme le résume El Mahdi Aroussi, responsable du pôle juridique au ministère des affaires économiques et générales qui a supervisé l'élaboration du nouveau texte, «il s'agit en somme de centraliser les données pour mieux décentraliser les services à l'entreprise». En effet, c'est par les retombées de l'ICE qu'on peut mesurer l'ampleur de la mesure. D'abord pour l'entreprise, l'ICE facilitera par exemple la création en ligne qui requiert des données centralisées et mises à jour en temps réel, rendra les procédures plus rapides et plus fluides ou encore permettra aux entreprises d'accéder à des informations fiables sur leurs clients ou fournisseurs. Il faut souligner, au passage, que l'identifiant commun sera appliqué aussi bien aux personnes morales qu'aux personnes physiques y compris le commerce et les professions libérales. Pour l'administration l'ICE permettra aux services sollicités par les entreprises de réduire les flux de paperasse, et les délais des prestations, puisque l'administration concernée aura accès à une base de donnée centralisée. A cela s'ajoute le fait que l'administration disposera à travers l'ICE d'informations mises à jour pour pouvoir assurer la traçabilité des entreprises depuis leur création notamment grâce à un répertoire national des entreprises. Par exemple, une entreprise qui sera en règle avec la CNSS ou les impôts ne se verra pas systématiquement réclamer le quitus fiscal ou ses bordereaux de cotisations. De même, il sera possible de savoir si une entreprise a cessé son activité et éviter aux administrations concernées des démarches et relances vaines. «Il ne faut pas y voir forcément un moyen de pister les entreprises dans un but fiscal», prévient M. Aroussi qui semble anticiper les réticences que pourraient opposer certains opérateurs. «Loin de là, poursuit-il, l'identifiant commun doit être perçu comme un moyen d'aller vers plus de transparence qui ne peut être que bénéfique pour tous». D'ailleurs, comme le fait toujours remarquer M. Aroussi, «la mise en place de l'identifiant commun a fait l'objet d'une large concertation, que ce soit avec les administrations concernées ou les professionnels». La preuve, la préparation du projet de texte a nécessité plus d'un an de travail. Et ce n'est pas fini car il faudra d'abord attendre que le texte sorte du circuit d'approbation pour ensuite le mettre progressivement en œuvre notamment en laissant le temps aux administrations de se mettre à niveau et de préparer les adaptations nécessaires au niveau de leurs bases de données. D'un autre côté, il faudra également ficeler le volet institutionnel, à savoir qui gérera la base de données centrales des identifiants communs. A ce niveau, le projet de décret apporte déjà des réponses. Il est prévu, en effet, la création d'un comité interministériel de gestion de l'ICE présidé par le Premier ministre et composé de plusieurs ministères dont la justice, l'intérieur, les finances, les affaires économiques et générales, l'industrie et le commerce, entre autres, en plus du Haut commissariat au plan. Pour la gestion technique stricto sensu (manipulation des fichiers, hébergement, exploitation des données…), ledit comité désignera un ou des prestataires externes. Tout cela devrait prendre quelques mois et le système sera logiquement opérationnel d'ici la fin de l'année. Mais, en attendant, le ministère des affaires générales n'a pas perdu son temps puisque, entre-temps, une expérience pilote a été initiée à Mohammédia avec des résultats concluants, selon le ministre Nizar Baraka, ministre des affaires économiques et générales. Un test en grandeur nature qui aura permis également d'apporter les derniers réglages au dispositif.
