L'immobilier est pointé du doigt : il a profité de 20 % des exonérations en 2004. Le réaménagement des taux de la TVA prévu par le projet de Loi de finances 2006 rapporterait 3 milliards de DH de plus à l'Etat. 68 % des dépenses comptabilisées en 2004 sont allées au secteur économique. Quelque 15,4 milliards de DH, c'est le manque à gagner estimé du budget général de l'Etat (BGE) en 2005. Ce chiffre, tiré de la première étude de la direction générale des Impôts (DGI) sur les dépenses fiscales, est la résultante de nombreuses dérogations fiscales. Enseignement majeur, rapportées aux recettes fiscales, ces dépenses deviennent de plus en plus importantes au fil des années. Elles représentaient 14,3 % des recettes fiscales en 2003, 15,7 % en 2004 et devraient atteindre 16 % en 2005. En d'autres termes, n'étaient les exonérations et abattements, le déficit budgétaire, estimé en 2005 à 27,8 milliards de DH, serait ramené à 12,4 milliards de DH ou 2,6 % du PIB, soit un gain de trois points. Cette étude, qui accompagnera désormais chaque loi de finances, comme c'est le cas aux Etats-Unis et dans la plupart des pays industrialisés depuis 1968, montre clairement la nécessité de réduire les dépenses fiscales. La DGI souligne d'ailleurs que «la poursuite du processus d'augmentation soutenue des recettes fiscales intérieures nécessite la mobilisation de tous les moyens permettant une exploitation optimale du potentiel fiscal, notamment la réduction des dépenses fiscales». Cette réflexion est menée dans une optique d'amélioration de l'assiette fiscale qui s'impose aujourd'hui eu égard à la baisse des recettes tirées des droits de douane consécutive à l'ouverture des frontières, et à l'extinction progressive des recettes des privatisations. Elle s'insère dans le cadre du programme d'appui à la réforme fiscale financée par l'Union Européenne prévoyant la modernisation du système fiscal marocain et la consolidation des recettes fiscales par l'élargissement de l'assiette. Le rapport sur les dépenses fiscales a le grand mérite de faire le point sur les exonérations et abattements par types d'impôts et par secteurs d'activités, et offre l'avantage aux décideurs publics d'opérer un choix entre une dépense fiscale et une dépense budgétaire. Cette dernière pourrait, quant à elle, être plus ciblée, selon un objectif économique ou social. La TVA absorbe plus que 50% des dépenses fiscales Par type d'impôts, les dépenses fiscales les plus importantes concernent la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée). Au total, 60 mesures dérogatoires engendrent un manque à gagner pour le BGE de 7,9 milliards de DH. Il est donc logique que cet impôt soit l'un des premiers à être réaménagé. Le projet de Loi de Finances 2006 prévoit de ramener le nombre de taux de 4 à 2. C'est ainsi qu'il était prévu de fixer un taux de 19% qui serait appliqué aux produits initialement taxés à 20 et 14%, tandis que ceux qui supportent seulement 7 % passeront à 10 %. Aujourd'hui, l'hypothèse la plus plausible est de reporter à plus tard la réduction du taux de 20 à 19%. Deux taux seront alors maintenus : 20 % et 10 %. Ce choix rejoint la vision du FMI qui recommandait déjà en juin 2004, dans une étude sur les dépenses fiscales du royaume, de centrer la transition fiscale au Maroc sur la TVA, eu égard à son potentiel de progression énorme (cf. La Vie éco du 22 juillet 2005). Toujours pour la TVA, et dans le cas où l'analyse ne prendrait en compte que les exonérations, les dépenses fiscales s'élèvent à 4,4 milliards de DH en 2004, soit 55,6 % des dépenses fiscales totales relatives à cet impôt. Les dépenses fiscales les plus importantes concernent les exonérations prévues aux articles 7 et 60 de la loi sur la TVA qui portent sur les produits de grande consommation. En 2004, le manque à gagner est de 2,7 milliards de DH, soit 34,2% des dépenses fiscales totales relatives à la TVA. D'un autre côté, le montant des dépenses fiscales liées à l'application du taux de 7 % au lieu de 10 % est de l'ordre de 1,7 milliard de DH en 2004, soit 21,1 % des dépenses fiscales relatives à la TVA. Celles-ci profitent en grande partie aux produits énergétiques (708,5 MDH) et aux opérations de crédits et de banques (469 MDH). Enfin, les dépenses fiscales relatives à l'application du taux réduit de 14 % sont de 1,2 milliard de DH en 2004 et de 1,3 milliard de DH, pour 2005, soit 15,5 % des dépenses fiscales relatives à la TVA. Elles sont le fait, en particulier, du taux de 14 % avec droit de déduction, applicable aux opérations de promotion immobilière, soit 547 MDH. Par catégorie de contribuable, les dépenses fiscales estimées au titre de la TVA bénéficient essentiellement aux ménages. Elles représentent un montant de 3,3 milliards de DH, ou 42 % des dépenses fiscales liées à cet impôt. Les entreprises ont aussi leur part du gâteau, qui équivaut à 2,7 milliards de DH, ou 34 % du total. C'est un montant de 1,2 milliard de DH, soit 16 % des dépenses fiscales liées à cet impôt, qui est allé dans la poche des agriculteurs suite à la réduction de la facture des intrants. 190 millions de DH de dépenses fiscales en 2004 pour l'encouragement aux stages en entreprise Concernant l'Impôt sur les sociétés (IS), le montant des dépenses fiscales estimées est de 3,8 milliards de DH en 2004 et de 3,7 milliards de DH prévus pour 2005. La plupart de ces dépenses bénéficient aux entreprises (2,9 milliards de DH selon les projections 2005) et aux exportateurs (683 millions de DH pour la même période). Elles concernent la promotion des activités économiques, immobilières et des régions défavorisées, notamment dans le Nord. Par type d'abattement, les plus importantes dépenses fiscales relatives à l'IS concernent la constitution de la provision pour investissement, soit 1,2 milliard de DH en 2004, suivies par les dépenses afférentes aux abattements sur plus-value de cession des éléments d'actifs pour 643 millions. Les dépenses fiscales liées à l'Impôt général sur le revenu (IGR) totalisent quant à elles un montant de 829 MDH en 2004. Les bénéficiaires sont les non-résidents, qui ne sont pas concernés par la retenue à la source des intérêts afférente aux dépôts ou virements entre établissements de crédit agréés, en devises ou en dirhams convertibles. Le manque à gagner se monte à 259 MDH en 2004, ou 31 % des dépenses estimées au titre de l'IGR. Les entreprises ont également profité de l'exonération de l'indemnité mensuelle de stage ne dépassant pas 4 500 DH, soit 190 MDH en 2004 ou 23 % des dépenses estimées au titre de l'IGR. Enfin, les ménages ont été servis à travers les abattements de 40 % sur les revenus fonciers, soit 129 MDH en 2004 ou 15,6 % des dépenses en matière d'IGR et à travers la déduction de 10 % du revenu global imposable des intérêts normaux pour l'acquisition ou la construction de logement à titre d'habitation principale, soit 135 millions ou 16,3 % des dépenses au titre de l'IGR. Il faut s'attendre à un réaménagement des avantages accordés à la promotion immobilière Par ailleurs, la ventilation des dépenses fiscales par activités économiques montre que le secteur immobilier a bénéficié de 20 % des dépenses fiscales en 2004, soit 2,9 milliards de DH, dont 292 millions relatifs à l'IS, 376 millions à l'IGR, 1,4 milliard à la TVA et 851 millions aux droits d'enregistrement et de timbre. En effet, les promoteurs immobiliers obtiennent des exonérations de tout impôt et taxe dans le cadre de la construction de programmes de logements sociaux conventionnés avec l'Etat. Il est très probable que la prochaine Loi de finances introduise des changements. Toutefois, pour des professionnels du secteur de l'immobilier, l'équation n'est pas si simple. Selon eux, les exonérations fiscales accordées à la production de logements sociaux a favorisé le développement du secteur et des activités liées qui, quant à eux, paient des impôts et génèrent par conséquent des recettes pour le BGE. C'est le même débat qui revient à chaque fois qu'est évoquée l'opportunité ou non de donner un coup de pouce à un secteur donné en fonction des options économiques et sociales de l'Etat. Le deuxième secteur bénéficiaire des dépenses fiscales est celui des industries alimentaires pour un montant estimé de 1,6 milliard de DH relatif en totalité à la TVA. Vient ensuite le secteur de la production et distribution d'électricité et de gaz qui bénéficie d'un montant identique. Concernant le secteur financier, regroupant les banques, les assurances, les établissements de crédit à la consommation et de leasing, les dépenses fiscales projetées pour 2005 s'établissent à 1,2 milliard de DH dont 660 millions relatifs à l'IS et 551 millions à la TVA. Quant au secteur pétrolier, qui regroupe les activités de distribution des hydrocarbures, le montant des dépenses fiscales en 2004 est de 53 MDH relatifs à l'IS et plus précisément à la provision pour investissement pour 37 millions et de l'amortissement dégressif pour 13 millions de DH. Enfin, le secteur minier a profité en 2004 des dépenses fiscales à hauteur de 76 MDH, dont 36 millions relatifs aux exonérations à l'exportation et 40 millions relatifs à la provision pour reconstitution de gisements. En conclusion, une ventilation des dépenses fiscales par objectifs démontre qu'en 2004 les mesures fiscales dérogatoires tous impôts confondus ont principalement ciblé les objectifs économiques, pour un montant estimé de 10,1 milliards de DH ou 68% du total, contre 4,3 milliards de DH ou 30% pour les objectifs sociaux, et donc seuls 2% ou 285 millions de DH ont visé des objectifs culturels.
