Après les députés, le gouvernement s'attaque lui aussi au chantier de la mise en conformité des instances constitutionnelles avec les exigences imposées par la loi fondamentale depuis 2011. La version validée en conseil du gouvernement introduit des réglages au niveau du fonctionnement de la Cour, qui reste très présente dans le contentieux électoral. Le projet de loi organique proposé par le gouvernement insiste sur «la nomination du secrétaire général de la Cour par dahir, en raison du fait que la Cour fait partie du domaine judiciaire qui est de la compétence du Roi», indique la loi organique projetée. Au total, 6 juges constitutionnels devraient former la cour projetée, avec l'exclusivité accordée au roi pour la nomination de son président. Le Conseil scientifique a été aussi proposé, à côté des deux chambres élues, pour désigner un juge au sein de la Cour. La présentation de la nouvelle loi organique n'éliminera pas les conclusions du débat national de la justice sur les attributions de la Cour, qui ont été débattues lors du recueil des avis, malgré les critiques des partis de l'opposition. Une longue période transitoire Même si deux ans ont séparé le vote de la nouvelle Constitution de la préparation du nouveau cadre d'action de la Cour, la période transitoire a été très riche en matière d'activités pour cette dernière, qui a contribué à l'apurement du contentieux électoral relatif à la Chambre des représentants. Les 12 mandats qui ont été annulés par le Conseil constitutionnel au niveau de la 1re chambre ont tous été renouvelés, et deux nouveaux sièges viennent d'être déclarés vacants au sein de l'instance législative après que le Conseil constitutionnel ait annulé le mandat de deux députés début juillet. L'intérêt de la Haute cour constitutionnelle pour le contentieux électoral au sein de la Chambre des représentants coïncide avec un nouveau cadre juridique qui sera débattu, et qui concerne la transformation attendue du conseil, qui devrait être le principal chantier de 2013 . La proposition de loi du PJD Au sein de la 1re Chambre, les députés font pression pour valider leur proposition de loi relative aux attributions de la nouvelle Cour. Un nouveau statut est en gestation chez les parlementaires. La proposition de loi, composée de 57 articles et signée par 14 députés du groupe du parti de la lampe, fixe pour sa part la durée d'exercice des 12 juges constitutionnels à 9 ans non renouvelables. Le droit de nomination sera commun au roi et aux deux chambres du Parlement. En outre, la législation projetée a aligné la rémunération des magistrats de la Haute cour sur celle des députés. Au niveau des compétences, le gouvernement devra systématiquement soumettre l'ensemble des lois organiques à la Cour «avec la mention de l'urgence de statuer dans les lettres de la saisie de la Cour», note le projet qui a été débattu début 2013 au sein de la commission de la législation au sein du Parlement. Les délais ont été fixés à 8 jours pour statuer sur les demandes à caractère urgent et d'un mois pour les avis ordinaires. Au-delà de la vocation contentieuse, les attributions de la future Cour constitutionnelle couvrent l'exception d'inconstitutionnalité soulevée au cours d'un procès, lorsqu'il est soutenu par l'une des parties que la loi dont dépend l'issue du litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Cette disposition de l'article 134 du projet ouvre de nouveaux horizons aux justiciables qui se sentent lésés par une loi qu'ils jugent contraire à l'esprit de la nouvelle Constitution.
