C'est lors d'une réunion extraordinaire du Conseil de gouvernement, qu'Abdelaâdim El Guerrouj a pu terminer son exposé relatif à la mise en conformité de la loi organique sur les entreprises stratégiques, avec la décision rendue par le Conseil constitutionnel. La décision n°854-12 a émis des réserves sur les termes qui ont été validés par les parlementaires, relatifs au pouvoir de nomination du conseil du gouvernement. L'avis déclare l'ensemble des dispositions constitutionnelles, à l'exception du mot «nomination» qui doit remplacer celui de «entérine», a expliqué le ministre chargé de la Fonction publique et de la modernisation de l'administration à l'issue du Conseil de gouvernement. Concrètement, ce sont 39 postes qui échappent au contrôle direct du gouvernement, alors que 1.181 postes sont nommés par Benkirane après proposition des ministres. L'avis de la Haute cour constitutionnelle donne en contrepartie raison à l'ossature du texte qui sera obligé de repasser par les étapes de la procédure d'adoption. C'est ainsi qu'aucun dirigeant d'entreprise publique ne pourra être proposé sans l'aval du ministre de tutelle, tout comme les textes spécifiques relatifs à la nomination aux hautes fonctions qui resteront en vigueur. Les réserves exprimées lors de la discussion de la nouvelle loi au Parlement au sujet de la parité, n'ont pas été pour leur part convaincantes pour les juges constitutionnels. Pour leur part , les postes dans les entreprises publiques et au sein des secrétariats généraux avoisinent les 500 postes qui seront désignés par le Conseil de gouvernement. De même que la nomination au sein du Conseil des ministres se fait sur la base des propositions du chef de gouvernement. Le nouvel avis a aussi validé le nouveau texte de la procédure relative à la présentation des candidatures et leur examen et qui seront examinés dans le cadre des délibérations du Conseil de gouvernement. La nomination par dahir royal interviendra selon les règles qui ont été acceptées par le Conseil constitutionnel et sur la base d'une proposition émanant du président du gouvernement. Les députés n'auront également pas à revoir les mesures relatives aux attributions du gouvernement pour décider du staff dirigeant de 159 postes répartis entre les établissements et les inspecteurs généraux. Néanmoins, ils auront un important rôle à jouer lors du contrôle d'opportunité des décisions prises et qui imposent que le choix écarte les raisons liées à l'appartenance «politique et syndicale», comme cela est exigé par la loi
