Dix-huit mois nous séparent désormais de l'entrée en vigueur effective de l'amendement apporté à l'article 44 de la loi sur la couverture médicale de base. D'ici fin 2012, les organismes gestionnaires ne pourront plus cumuler le double rôle de producteur de soins et de gestionnaire de l'assurance maladie. La publication dans le Bulletin officiel du nouvel amendement donne le coup d'envoi à plusieurs scénarios, qui devraient conduire les organismes gestionnaires à se conformer à la loi 19.11. «Passé ce délai, les organismes gestionnaires disposant d'un ou plusieurs établissements de soins seront tenus de se conformer à la nouvelle loi, soit en déléguant la gestion à un autre organisme, soit en optant pour un autre mode jugé approprié par les organes délibérants des organismes gestionnaires concernés», prévoit déjà le nouveau texte. L'interdiction frappera également les organismes offrant des prestations de diagnostic, la fourniture de médicaments, ainsi que celle des appareillages médicaux. La loi de l'AMO avait, pour sa part, fixé un délai de trois ans, après son entrée en vigueur en 2006, pour que le processus de l'adaptation puisse être achevé. Depuis 2009, les réserves exprimées à propos de cette loi se sont atténuées. Le cas de la CNSS sera ainsi le réel baromètre de l'application du nouveau délai. Cela vaut pour l'ensemble de ses activités. S'agissant plus particulièrement de la mise en œuvre de l'assurance maladie, elle devra trouver les mécanismes adéquats à la fois en tant qu'assureur et en tant que propriétaire d'un réseau important de polycliniques pour assurer le service qui lui est demandé dans les meilleures conditions de coût et d'efficacité. Le nouveau délai laisse énormément de chances à l'alternative qui consisterait à se limiter au rôle d'assureur et à confier la gestion de ses polycliniques, dans des conditions à définir, à une entité indépendante qui tiendrait le rôle de fournisseur de soins pour la CNSS, comme pour l'ensemble des «acheteurs» sur le marché. Cette entité serait tenue à des obligations de services et de résultats, obligations dont l'accomplissement serait sous surveillance d'un conseil d'administration où la CNSS serait largement représentée», nous explique une source au sein de la Caisse. Faut-il rappeler que le travail est en cours pour les activités de la CNSS soient scindées en deux. Des appels d'offres seraient également en gestation pour la gestion déléguée des polycliniques de la Caisse. Cette formule a été retenue depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'AMO, sans qu'elle puisse voir le jour. «Le nouveau délai fixé par la loi 19.11 imposerait aussi à cette alternative de prendre forme avant la fin de cette année», assure-t-on auprès de la même source.
