Après plusieurs tractations, le projet de loi relatif à l'observation des élections a pu être voté en commission. Pour le président de la commission parlementaire et président du PAM à la Chambre des représentants, «cette nouvelle législation est conforme aux standards internationaux et se dresse comme un nouveau cadre pour le bon déroulement des élections». La commission de l'Intérieur a apporté quelques modifications par rapport à la mouture initiale. Des amendements ont été apportés par l'Istiqlal, l'USFP et la gauche unifiée, d'une part et par l'UC, le MP et le PAM, d'autre part. «Quinze membres de la commission ont approuvé le texte, alors que quatre autres députés se sont abstenus, assure pour sa part le département de communication relevant du ministère chargé des relations avec le Parlement. Il n'y avait aucune voix contre le projet». La nouvelle loi a pu donc être approuvée après près d'un mois de sa soumission aux partis politiques et aux ONG et son examen en conseil du gouvernement. Plusieurs rencontres ont pu avoir lieu, essentiellement au sein des ONG pour l'évaluation de la mouture actuelle du texte, qui donne au tissu associatif un statut d'observateur crédible pour les élections. «Les nouvelles dispositions constitutionnelles ont été aussi prises en compte dans l' élaboration de la mouture finale de ce texte, qui veut donner plus de visibilité à l'action des observateurs, qui restent jusqu'à présent très timides dans leur appréciation et surtout dépourvus du statut adéquat pour remplir leur mission», ont estimé plusieurs députés de la majorité qui ont approuvé le projet qui sera voté lors de la session extraordinaire du Parlement, dont la date de la tenue sera fixée par décret du président du gouvernement. Le projet de loi 30-11 qui sera mis sur le circuit de l'adoption introduit de nouvelles instances qui vont être présentes à l'intérieur des bureaux de vote, notamment les commissions d'accréditation qui vont désigner les observateurs, ainsi que les ONG qui vont être sélectionnés lors du déroulement des opérations électorales. Le rôle du CNDH a été également mis en avant par la mouture finale du projet à travers plusieurs attributions qui lui ont été dévolues. Le projet prévoit surtout la mise en place d'une commission spéciale d'accréditation des observateurs. Cette nouvelle instance sera sous le contrôle de l'instance présidée par Driss El Yazami et sera composée de quatre membres représentant les autorités gouvernementales chargées de la Justice, de l'Intérieur, des Affaires étrangères et de la Communication. L'institution du médiateur, ainsi que la HACA, auront également le droit de siéger au sein de cette commission d'accréditation, selon le projet qui a été examiné par le gouvernement.
